Intervention de Emmanuelle Ménard

Je ne reviens pas sur l'historique de l'article 7 bis, plusieurs collègues l'ont déjà fait avant moi. Il vise à revenir sur une disposition introduite en première lecture par le Sénat au moment de l'examen de la proposition devenue la loi du 20 mars 2018, et dont vous aviez pourtant alors souligné l'urgence. Elle permet une bonne application du régime d'asile européen.

Il s'agissait en fait d'une urgence toute relative, puisque vous revenez, un mois plus tard, sur cette même disposition. Les sénateurs avaient jugé qu'un délai de sept jours était suffisant pour qu'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert puisse demander son annulation au juge administratif.

Je partage totalement leur point de vue. Je précise qu'il s'agit d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne s'appliquant à un étranger faisant l'objet de la procédure de Dublin.

Comme les sénateurs, je crois que des délais courts participent tant du désengorgement des tribunaux que de l'efficacité de l'administration, sans que cela ne remette aucunement en question le droit de recours.

Une telle disposition va d'ailleurs dans le sens de l'avis rendu par le Conseil d'État le 15 février 2018 sur le projet de loi dont nous discutons, et qui encourage la promptitude des décisions.

Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 7 bis.