Pour mémoire, l'Assemblée nationale avait voté la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui fixait à quinze jours le délai au cours duquel un étranger peut user de son droit de recours à l'encontre une décision de transfert le concernant. Or, lorsque cette même proposition de loi est revenue du Sénat, le délai avait été réduit à sept jours. Plusieurs députés du groupe La République en marche avaient alors demandé un retour à la rédaction initiale votée par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet article.
Madame Le Pen, il s'agit ici de préserver, quelles que soient les procédures visées, l'effectivité du droit au recours.