Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 7 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un tel souci nous est dicté par notre histoire, notre justice, notre Constitution : il me semble par conséquent tout à fait normal de pouvoir, quelles que soient les personnes visées et quelles que soient les procédures, préserver ce droit effectif au recours.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression.
