Intervention de Coralie Dubost

S'agissant du délai de quinze jours, nous en avons déjà longuement discuté. Il apparaît que c'est un délai raisonnable ; un délai de sept jours nous paraît au contraire déraisonnable. Et il est parfaitement cohérent, monsieur Larrivé, de revenir sur ce délai, eu égard aux dispositions que nous sommes en train d'adopter dans les autres articles du texte.