Intervention de Jean François Mbaye

De nombreux collègues se sont exprimés sur le recours effectif : ce ne sera pas l'objet de mon intervention. Aujourd'hui, monsieur le ministre d'État, nous ne parvenons pas à reconduire à la frontière ceux qui n'ont pas de titre de séjour en France ; ces personnes restent sur notre territoire dans l'espoir de remplir un jour les conditions d'une régularisation. Le présent article répond à la volonté de mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, les mesures d'éloignement et de cessation d'octroi des conditions matérielles d'accueil.

Je veux néanmoins revenir sur la rédaction du deuxième alinéa, qui à mon avis soulève une difficulté. La décision de la CNDA est en effet rendue trois semaines environ après l'audience. Or, une fois qu'il aura regagné son domicile, le demandeur d'asile ne pourra sans doute pas, compte tenu de sa précarité matérielle, se rendre une nouvelle fois en région parisienne, où se situe l'unique juridiction au niveau national. Cette personne ne pourra donc prendre connaissance de la décision qui la concerne, alors que, dès qu'elle est prononcée, celle-ci revêt un caractère exécutoire. Par ailleurs, la décision est seulement affichée dans le hall de la CNDA, de sorte que, même si le demandeur d'asile est présent, il ne pourra en connaître les motifs exacts.

Cette question, je le sais, a été maintes fois abordée ; mais, en cas de rejet, le demandeur se trouve dans l'incapacité de faire valoir ses arguments dans la requête en annulation qu'il sera amené à déposer. Il se trouvera alors en difficulté aussi pour contester la mesure d'éloignement prise dans la foulée par l'autorité préfectorale.