Intervention de Philippe Gosselin

Je regrette que l'amendement no 249 n'ait pas été adopté. Je crois vraiment que le passage au droit commun, à l'impôt sur le revenu des personnes publiques, comme pour n'importe quel citoyen, permettait de résoudre les problèmes et de dissiper toutes les suspicions.

Puisque nous en restons au système voulu par la commission et la majorité, nous souhaitons modifier l'alinéa 4, afin que le bureau des assemblées définisse bien le type de dépenses éligibles, les conditions de leur prise en charge et, bien sûr, les conditions du contrôle, puisque celui-ci, nul n'en doute, est absolument nécessaire. Ce sera donc aux bureaux des assemblées d'élaborer les règles, puisque la loi ne le fera pas.