Intervention de Jean-François Eliaou

Merci, mes chers collègues, d'avoir apporté plus que de l'eau à nos moulins. N'étant ni juriste, ni financier, j'espère pouvoir apporter un regard neuf ou en tout un peu extérieur.

Dans le cadre de ce groupe de travail, nous avons fait des préconisations, que j'ai eu l'honneur de rapporter. Et de l'ensemble de ces préconisations, ressort l'idée qu'il convient de mettre en place un contrôle et une évaluation plus en profondeur des lois que nous votons – ex-ante et ex-post.

Dans cette perspective, je pensais que le fait de s'adjoindre, au sein de l'Assemblée, les compétences d'un office indépendant était une des solutions que l'on pouvait apporter à notre manque de solidité en termes d'évaluation et de contrôle. Après avoir auditionné, la semaine dernière, un certain nombre de présidents de commission et le rapporteur général de la commission des affaires sociales sur le budget de la sécurité sociale, et après vous avoir écoutés, j'en suis de moins en moins convaincu.

M. Saint-Martin l'a rappelé il y a une seconde, et M. Larrivé l'avait rappelé aussi, nous disposons de tous les outils nécessaires. Mais alors, pourquoi ne l'a-t-on pas fait avant ?

Nous disposons, avec la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), d'un objet expérimental : d'abord parce que ce n'est pas une commission permanente qui s'est chargée d'instruire le dossier, mais une commission spéciale ; ensuite parce que, à l'initiative d'un certain nombre de nos collègues, nous avons introduit un titre III dont l'unique objet est d'évaluer un certain nombre d'articles en matière financière et économique. Mais je remarque, en tant que député de la Nation, que ce titre fait l'objet de fortes critiques de la part de structures qui, a priori, sont là pour nous aider. Cela pose problème : on ne nous empêche pas de mener à bien notre mission de contrôle et d'évaluation, mais disons qu'on nous met un peu des bâtons dans les roues...

Je suis tout à fait d'accord avec les collègues qui ont mis en avant la très grande qualité des administrateurs de cette maison. Je me dis que, finalement, en augmentant le nombre de ces administrateurs, en diversifiant peut-être leur expertise, on aurait suffisamment d'outils pour pouvoir évaluer et contrôler les lois et l'action du Gouvernement. Et pourtant, cela ne se fait pas.

Tout à l'heure, notre collègue Amélie de Montchalin s'est exprimée sur la mise en place d'une unité de chiffrage, qui pourrait être extrêmement efficace. Cela nécessite-t-il des moyens nouveaux ? Peut-on la mettre en place avec nos moyens actuels ? Il faut procéder à une évaluation financière.

Je m'interroge aussi sur l'article 40 de la Constitution. À chaque fois que les députés veulent introduire une mesure supplémentaire dans la loi, on leur oppose le couperet de l'article 40. Je ne m'insurge pas contre l'article 40, mais cela nécessite, là encore, une évaluation.

Maintenant, monsieur le président, je souhaiterais aborder un autre point, qui a été soulevé après l'audition de certains de nos collègues. Cédric Villani, qui ne peut pas être là aujourd'hui et au nom duquel je m'exprime, a remarqué qu'une activité d'évaluation ex ante peut porter sur ce qui n'est pas financier, mais sociétal, technologique et scientifique.

Après toutes ces réflexions, je vous poserai une question qui, pour moi, est extrêmement importante : a-t-on besoin d'une structure d'évaluation indépendante, de type France Stratégie ou autre ? Notamment, a-t-on besoin d'une structure d'évaluation indépendante en matière budgétaire ?

On a proposé de mettre en place d'un suivi du budget, et de procéder à une évaluation en mai ou juin de l'année n, plutôt que de l'année n-1. En faisant cette évaluation six mois après le vote du budget de l'année, on pourrait éventuellement corriger une trajectoire. Car l'important problème auquel nous nous heurtons est que, malgré la qualité du travail parlementaire et du travail des administrateurs, le suivi des conclusions et des résultats de nos débats est largement en deçà de ce que l'on pourrait attendre.