Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 10 b
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le cadre de nos travaux en commission, M. Giraud avait déposé un amendement, cosigné par les membres du groupe La République en marche et moi-même, visant à faire définir par décret en Conseil d'État une zone dans laquelle il serait possible de refuser l'accès au territoire aux personnes contrôlées. L'amendement no 631 préserve la souplesse de l'article 10 B, puisqu'il s'agit toujours de délimiter par décret en Conseil d'État une telle zone en fonction des réalités géographiques, mais il précise que le périmètre de cette zone ne pourra pas dépasser dix kilomètres. Il s'agit donc de mieux encadrer cette zone de refus d'admission.
