Intervention de Stéphane Peu

Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que cette loi soit plus conforme aux obligations issues du droit international, qui engage la France et qui devrait l'amener à privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins, au regard de leur situation particulière.

Il ne s'agit ni plus ni moins que d'appliquer les règles qui nous placent en conformité avec le droit international, notamment avec la recommandation no 6 du comité des droits de l'enfant de l'Organisation des nations unies, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine.

Je rappelle enfin que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par notre pays et qui est entrée en application en France en 1990, prévoit que les États doivent « veiller à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire ». C'est au nom du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant que le Conseil d'État a reconnu son applicabilité directe, un première fois en 2001, et une seconde fois en 2008. C'est au nom de ce même principe que nous demandons d'apporter des précisions dans la loi.