Intervention de Gilbert Collard

Cet amendement nous renvoie bien évidemment, par réflexe juridique, à la question des fichés S. Je rappelle ici un adage de Loysel qui fonde le délit de non-assistance à personne en danger et qui est connu de tous les juristes : qui peut et n'empêche pèche.

Cela signifie que quelqu'un qui aurait pu expulser un fiché S avant qu'il passe à l'acte criminel pèche, c'est-à-dire, en langage moderne, commet un acte de complicité.