Intervention de Clémentine Autain

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée.

Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire aux libertés et aux droits : l'assignation à résidence. Or ce n'est pas à la personne qui a été placée en rétention de subir les conséquences d'une décision erronée ou illégale du préfet ou de son incapacité à l'éloigner du territoire.

Si une personne est placée en rétention, ce ne peut être que parce qu'elle peut effectivement être éloignée, et de manière légale. Le préfet, quand il a placé une personne en rétention de manière indue, doit assumer entièrement sa responsabilité. Ce n'est en effet pas à l'étranger de subir en quelque sorte une double peine en étant à nouveau privé de liberté. Pour l'éviter, nous proposons donc de limiter temporellement l'assignation à résidence.

Cette limitation prendrait la forme d'une interdiction faite au préfet de prendre à l'égard d'un étranger – et ce dans un délai d'un an à compter de sa libération – une mesure d'assignation à résidence consécutive à sa sortie de rétention, que cette sortie soit due à une mesure de libération prononcée par le juge ou au fait que la durée maximale de cette même rétention a été dépassée.

Le préfet pourra toujours prendre une nouvelle mesure de placement en rétention s'il l'estime nécessaire, mais l'assignation à résidence ne peut pas être un placement en rétention bis.