Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 16
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous considérons toujours que substituer une rétention à une assignation à résidence est plutôt une bonne mesure : l'avis de la commission est donc défavorable.
