Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet article consacre à la fois la technocratie du projet de loi et l'inopérabilité des mesures qu'il contient. Organiser la possibilité pour un étranger qui a été débouté de toutes ses demandes de rester sur le territoire français semble en effet particulièrement incongru ! Surtout, cela ne va pas contribuer à réduire le nombre d'étrangers présents irrégulièrement sur le territoire, qui est aujourd'hui de plus de 400 000, comme vous nous l'avez indiqué, monsieur le ministre.

Je ne comprends pas bien dans quel cas un étranger sans droits, présent sur le territoire national, pourrait ne pas être renvoyé dans son pays d'origine ou dans un pays tiers. S'il y a des problèmes liés à la situation dans son pays d'origine, ou à sa personnalité, ou à ses relations avec son pays d'origine ou avec d'autres pays, alors il bénéficiera soit du statut de réfugié, soit de celui d'apatride. Que des étrangers soient présents irrégulièrement sur le territoire national et qu'on organise leur présence parce que l'on considère qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine, je ne vois pas à quelle situation cela peut correspondre – ou alors il aurait fallu leur conférer des droits. D'où ma question : est-ce là un mécanisme qui s'inscrirait dans une logique de régularisation de ces 400 000 étrangers présents irrégulièrement sur le territoire…