Intervention de Alain David

Cet amendement vise à supprimer l'essentiel de l'article 17, qui facilite à outrance la possibilité d'assigner à résidence tout en maintenant la substance de la décision rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – du 1er décembre 2017, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de n'avoir pas concilié l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public avec, d'une part, la liberté d'aller et de venir et, de l'autre, le droit au respect de la vie privée.