Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 17
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà discuté du dispositif de l'assignation à résidence qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d'éloignement. Avis défavorable.
