Intervention de Danièle Obono

Cet article est une nouvelle usine à gaz, loi à rebours ou loi différée puisque voilà revenu un bout de la loi Warsmann.

Par cet article adopté en commission, vous faites le service après-vente, après avoir fait adopter et entrer en vigueur la proposition de loi Warsmann en mars dernier, dans sa version conforme suite au débat au Sénat qui, vous en convenez vous-mêmes, comporte des régressions inacceptables pour les droits des demandeurs d'asile, faisant l'objet d'une procédure de transfert, dite procédure Dublin.

Les associations et les syndicats que nous avons rencontrés, comme vous, ne l'ont pas oublié. Les droits et les libertés fondamentales sont, semble-t-il pour vous, moins importants que le fait de faire publier au plus vite une mauvaise loi que vous comptez modifier quelques mois après. Pendant ce temps, entre le mois de mars et l'adoption définitive potentielle de l'actuel projet de loi, que se passe-t-il ? Ceux qui subiront ces atteintes votées par le Sénat et que vous avez entérinées sous la menace du Gouvernement, ou sous la contrainte, ou sous la bienveillante et ferme demande et sollicitation, ce sont des personne vulnérables, des demandeurs d'asile.

Par cet article, vous comptez réduire la durée durant laquelle une ordonnance de visite domiciliaire est exécutoire en la faisant passer de cent-quarante-quatre heures à quatre-vingt-seize. Le contrôle de l'autorité judiciaire, du juge des libertés et de la détention, sur des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentales, en sera renforcé.

C'est une bonne chose mais pourquoi avoir permis que cette situation dérogatoire existe ? Une mesure en suspens, pour vous qui jonglez avec le droit comme s'il s'agissait d'une abstraction et qui refusez d'assumer les conséquences de vos lois, une mesure bien concrète pour ceux qui verront leur protection amoindrie.