Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 17 ter
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens seulement à vous rappeler, madame Le Pen, que cette disposition, qui concerne non pas les seuls personnes en procédure Dublin mais tous les étrangers, a été ajoutée à la proposition de loi de M. Warsmann par le Sénat. C'était l'engagement du groupe La République en marche de revenir sur cette disposition – je peux en témoigner, étant alors l'oratrice du groupe sur le texte. Nous avons tenu notre engagement en faisant voter ce nouvel article par la commission. Avis défavorable.
