Intervention de Paula Forteza

Cet article concerne la banque de la démocratie. Nous avons tous, à un moment ou à un autre de l'examen de ce texte, utilisé l'argument de l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives pour soutenir nos propos. Il s'agit, grâce à cet article, de le garantir effectivement, c'est-à-dire du point de vue financier. Les partis sont aujourd'hui à la fois fragiles et tributaires des candidats et les banques refusent souvent de leur prêter alors même qu'ils sont solvables.

Nous voulons clarifier ces financements et les rendre plus transparents en créant une banque de la démocratie. Il s'agit de légiférer pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement des campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, par l'obtention de prêts, avances ou garanties.

Le texte initial, plus large, visait le financement des campagnes électorales et de la vie politique. L'article, rétabli en commission par le Gouvernement et le Mouvement démocrate et apparentés, nous semble adéquat, et la disposition qu'il contient représente une garantie importante pour le pluralisme politique. Cette banque jouera le rôle d'une garantie ultime, d'un dernier recours. Je vous rappelle la procédure : après deux refus d'un établissement de crédit classique et la saisine du Médiateur du crédit, le recours à la banque de la démocratie sera, en cas de défaillance avérée du marché, un moyen d'obtenir une participation au financement des campagnes électorales pour l'ensemble des élections.

Toutefois, conscients que les contours de cette institution ne sont pas suffisamment détaillés dans le projet initial et l'étude d'impact, nous serions heureux, avant de voter en faveur de l'article, d'obtenir des précisions de Mme la garde des sceaux.