Intervention de Philippe Gosselin

Nous souhaitons revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à la suppression de ce bidule, de ce machin, de cet objet juridique mal identifié, de cette structure dédiée que pourrait être cette banque sui generis.

Par ailleurs, je souhaite soulever un argument constitutionnel se fondant sur l'article 38 de la Constitution. Le Gouvernement peut effectivement être habilité à légiférer par voie d'ordonnances : c'est la fameuse technique des décrets-lois qui a parfois donné les pleins pouvoirs à l'exécutif sous les IIIe et IVe Républiques. Cependant, sous la Ve République, la procédure n'est pas soumise aux mêmes règles. À mon sens, d'un point de vue juridique, l'habilitation qui découle de l'article 12 est totalement incomplète, insuffisante, parce qu'elle ne donne au Gouvernement qu'une simple faculté : l'article 12 doit donc être supprimé pour insuffisance de motifs. Il est évident que le Gouvernement peut prendre un certain nombre de mesures, mais cela ne doit pas être facultatif. La loi d'habilitation doit être beaucoup plus précise. Elle ne l'est pas : c'est pourquoi l'article 12 est tout simplement menacé d'inconstitutionnalité.