Intervention de Xavier Breton

La réforme institutionnelle est présentée comme une rénovation de la démocratie mais, à y regarder de plus près, ses mesures les plus symboliques et les plus lourdes de conséquences concernent essentiellement le Parlement : la réduction du nombre de parlementaires ; la limitation dans le temps du cumul des mandats parlementaires ; la restriction annoncée du droit d'amendement.

Ces mesures, populistes, plaisent à l'opinion : elles alimentent un fond d'antiparlementarisme bien connu dans notre société. Mais, en même temps, elles auront un impact : la réduction du nombre de parlementaires chevronnés renforcera le poids des administrations centrales et des hauts fonctionnaires ; quant à la limitation du droit d'amendement, elle amoindrira notre capacité à modifier les textes préparés par les administrations.

Cela me conduit à vous poser une question, madame la garde des sceaux : pourquoi l'exécutif n'est-il pas concerné par cette réforme ? Il l'est, bien entendu, par quelques mesures, mais qui ne sont que des gadgets. Ainsi, les anciens Présidents de la République ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel, et les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ce qui ne fera qu'entériner la pratique. Mais en quoi l'exécutif se remet-il en cause ? On aurait pu imaginer, par exemple, une limitation du nombre de membres du Gouvernement, non pour complaire à l'opinion, mais pour que les ministres soient déterminés, entourés d'équipes cohérentes et efficaces.

On aurait pu se poser la question, d'autant que les dysfonctionnements du processus parlementaire, on le voit bien, ne tiennent pas à notre propre travail mais à la façon dont le Gouvernement nous présente les textes : quand un ministre dépose plus de cent amendements sur un texte qu'il a lui-même présenté quelques semaines auparavant, on voit bien qu'il y a un problème de fonctionnement de l'exécutif. Ma question est donc simple, madame la garde des sceaux : pourquoi l'exécutif ne s'impose-t-il pas lui-même une réforme dans le cadre de la réforme des institutions, pour plus de démocratie ?