Intervention de Stéphane Demilly

À la suite de la présentation des grandes lignes du projet de réforme de nos institutions par le Premier ministre, le 4 avril dernier, les associations d'élus ont formulé un certain nombre de propositions. C'est notamment le cas de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'AMF, de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et, ce matin encore, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Si le fonctionnement du Parlement est bien au centre des attentions médiatiques s'agissant des textes qui nous seront soumis, il me semble cependant essentiel de saisir l'opportunité de cette réforme pour remettre à plat les relations entre l'État et nos collectivités. Je pense en premier lieu à nos communes, plus particulièrement à nos communes rurales.

Les élus, qui, vous le savez, madame la garde des sceaux, n'y comptent pas leur temps, quasi bénévolement, font de leur mieux dans des conditions de plus en plus difficiles. Depuis les élections municipales de 2014, il paraîtrait que pas moins de 2 000 maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux aient rendu leur écharpe dans notre pays. Dans mon département, la Somme, je ne compte plus les alertes lancées par les maires des petites communes face aux difficultés, notamment financières, qu'ils rencontrent. C'est un des noeuds du problème, vous le savez bien.

Malgré les dispositions des articles 72 et 72-2 de notre Constitution, l'autonomie financière des collectivités n'est plus garantie. À cela s'ajoutent une inflation de textes et une instabilité normative génératrice de véritables casse-tête juridiques pour les élus locaux.

Les propositions portées par l'AMF et l'ADF visent notamment à leur redonner les moyens financiers d'assumer cette charge. Le principe, simple, n'est pas nouveau : les transferts de compétences doivent être intégralement compensés, et l'État doit être tenu au respect de ses engagements. Des études d'impact, suivies de compensations, devraient également être réalisées pour chaque réforme touchant nos collectivités.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous détailler les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette gronde ainsi qu'aux propositions présentées récemment par les associations d'élus ?