Intervention de Rémy Rebeyrotte

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi sur la protection des données numériques personnelles.

Je remercie sincèrement tous ceux qui, sur l'ensemble de ces bancs, se sont impliqués dans ce texte particulièrement important pour chacun de nos concitoyens, pour chacun d'entre nous, pour le monde économique et pour l'ensemble des services publics, de l'État aux collectivités territoriales. J'ajoute un remerciement particulier pour notre rapporteure Paula Forteza.

Au cours de la navette parlementaire, nous avons approuvé les orientations de la directive européenne et du règlement général sur la protection des données, sans en remettre en cause la philosophie générale, et en enrichissant leur contenu, sans surtransposition, mais en utilisant opportunément les marges de manoeuvre laissées à chacun des États membres par le droit européen.

C'est ainsi que nous abaisserons de seize à quinze ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent, que nous renforcerons l'information des opérateurs et des utilisateurs, que nous clarifierons les conditions et les garanties minimales applicables en cas de mise en oeuvre d'un traitement algorithmique, que nous garantirons une meilleure transparence de l'accès aux moteurs de recherche, que nous élargirons l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, que nous renforcerons la protection de données particulièrement sensibles et que nous améliorerons la prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises et des collectivités territoriales, pour ne citer que quelques exemples de l'apport de nos débats et du travail que nous avons conduit.

Ce texte est très important, puisqu'il nous concerne tous et puisque des affaires récentes nous ont rappelé l'urgence de sanctionner fortement les abus ou les déviances graves lorsqu'elles sont constatées. À nous tous et à tous les acteurs de terrain de se saisir de ce texte après son adoption et de le faire passer auprès des opérateurs et du grand public dans les meilleurs délais, compte tenu des impératifs de calendrier !

Pour terminer, rappelons combien il sera important de faire rapidement monter en puissance les moyens de la CNIL pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. En la matière, ses demandes n'ont pas été jugées excessives par les parlementaires tout au long du débat, et il nous semble indispensable de les satisfaire si nous voulons lui donner les moyens de réussir sa mutation et d'acquérir pleinement cette nouvelle culture qui s'enrichira de son expérience accumulée depuis quarante ans et de son expertise tout à fait remarquable.

Souhaitons également que le travail légistique réalisé par le ministère de la justice pour simplifier dans le cadre fixé et par ordonnance la lecture et la compréhension du texte intervienne dans les délais imposés, et donne pleinement satisfaction. Je n'oublie pas qu'un décret devra intervenir pour apporter des solutions à l'effacement des données post mortem. C'est également une mesure attendue.

Je remercie enfin la garde des sceaux et le secrétaire d'État, ainsi que leurs équipes pour la qualité des relations et des échanges maintenus tout au long de la procédure législative.

Nous pouvons tous être fiers du travail accompli pour que la France reste leader et source d'inspiration au plan européen sur cette question sensible qu'est la protection des données numériques personnelles.

Nous voterons ce texte dans sa version définitive.