Intervention de Philippe Latombe

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la protection des données personnelles constitue un enjeu majeur, sur lequel – nous pouvons en être fiers – l'Union européenne agit en précurseur – à l'instar de la France, il y a quelques dizaines d'années. C'est d'ailleurs cette dimension européenne qui donne toute sa force à ce texte. Il permettra de faire de l'Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens, et un territoire attractif pour les entreprises grâce à une vraie lisibilité des règles.

Lors de la première séance, à cette tribune, j'avais essayé de convaincre de la nécessité et de l'importance de ce texte, notamment par des exemples concrets. J'ai été entendu au-delà de mes attentes, puisque la presse se fait chaque jour l'écho du projet de loi – parfois, il est vrai, en inquiétant nos concitoyens et les entreprises. J'espère que nos travaux, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, auront permis d'informer, de rassurer et de protéger nos concitoyens. En tout cas, je tiens ici à le dire solennellement, ce texte ne constitue pas une menace ou une contrainte supplémentaire inutile, mais apporte une absolue et nécessaire protection à toute l'Union, à ses habitants et à ses entreprises.

De fait, à quelques jours de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, l'adoption de ce projet de loi est nécessaire. Nous pensons que ce texte est équilibré, respectueux à la fois de nos engagements européens et des spécificités françaises ; il est le fruit d'un consensus au sein de notre assemblée dont nous pouvons nous féliciter. Nous saluons la prise en compte des spécificités des collectivités territoriales, comme de celles des PME-TPE. Nous tenions sur ce point à rassurer les patrons d'entreprises qui redoutent l'application du texte européen. Certes, nous changeons de paradigme : en passant d'une logique de déclaration préalable à un régime de mise en conformité, la réforme fait peser de nouvelles responsabilités sur les entreprises. Les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des données personnelles par les acteurs économiques, ce qui justifie que ces derniers soient responsabilisés. Toutefois, je tiens à le rappeler, la CNIL a vu ses compétences renforcées et ses services réorganisés, dans une logique d'accompagnement et de conseil, au service, notamment, des entreprises, et en particulier des PME-TPE.

Par ailleurs, nous sommes parvenus, sur ce texte, à une avancée sur la question des données scolaires qui me tient particulièrement à coeur depuis le début de nos travaux. Nous avions souligné à plusieurs reprises qu'il aurait été intéressant de faire usage des marges de manoeuvre autorisées par le règlement européen concernant la protection des données sensibles, en étendant celles-ci aux données à caractère personnel traitées au sein de l'éducation nationale ; c'est chose faite, puisque les établissements scolaires seront désormais soumis à une obligation de transparence concernant le traitement des données scolaires.

Nous avons toutefois souhaité, dans le cadre cette lecture définitive, déposer, à l'instar de plusieurs de nos collègues des groupes LaREM, UDI-Agir et LR, un amendement reprenant une disposition adoptée au Sénat. Il concerne l'article 17 bis du projet de loi, qui vise à interdire d'imposer au consommateur une application préinstallée sans possibilité alternative, lors de la configuration initiale d'un terminal, mais prévoit des dérogations, notamment pour « des justifications économiques », ce qui nous paraît contraire à l'objectif poursuivi. C'est pourquoi nous vous proposerons de supprimer cette mention.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est un texte majeur, dont l'importance n'est peut-être pas mesurée par tous. Je suis certain qu'il aura des conséquences durables, qu'il fera de l'Union européenne un précurseur en la matière et que d'autres pays, sur tous les continents, suivront cet exemple.

Enfin, je tenais à conclure sur la « menace », entre guillemets, du Sénat de déférer le texte au Conseil constitutionnel : elle ne doit pas être vue ainsi. Ce serait au contraire une belle occasion de renforcer définitivement la valeur de ce texte, en dissipant le moindre doute d'inconstitutionnalité pouvant subsister à son égard.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera ce texte avec conviction.