Intervention de Constance Le Grip

Il vise à modifier l'alinéa 2 de l'article 17 bis en remplaçant les mots « indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité » par les mots « sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité ». Il s'agit de supprimer purement et simplement toute justification d'ordre économique.

Une telle correction nous semble pertinente car l'actuelle rédaction présente un caractère paradoxal : elle est étrangement contradictoire avec l'objectif poursuivi par l'article 17 bis, au point de le rendre inopérant.

Si nous comprenons bien, celui-ci consiste à empêcher que les contrats passés entre des consommateurs et des entreprises en matière de mise à disposition de terminaux informatiques et de leur configuration initiale n'imposent au consommateur une application préinstallée lui interdisant tout choix alternatif, notamment celui d'une autre application plus protectrice des données personnelles.

Or la rédaction actuelle de l'article 17 bis, qui prévoit une justification économique, est contradictoire avec l'objectif poursuivi. Il nous semble important d'en supprimer la mention, afin qu'aucune application ne puisse être imposée aux consommateurs et qu'il existe bel et bien une offre d'applications alternatives.

En outre, l'actuelle rédaction de l'article 17 bis nous semble procéder d'une hiérarchisation de la liberté contractuelle et du droit à la protection des données personnelles. Nous souhaitons corriger ce point et rendre la protection des données personnelles et le choix d'applications alternatives pleinement opératoires et effectifs.