Intervention de Bruno Fuchs

S'agissant de ses intentions, l'article 17 bis constitue une avancée tout à fait remarquable. Il affirme, pour la première fois dans notre législation, conformément à la lettre et à l'esprit du droit européen, que les applications préinstallées sur les téléphones mobiles ne doivent pas collecter les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement libre et explicite, et en déduit que tout doit être mis en oeuvre afin de recueillir un tel consentement et de proposer un véritable choix aux utilisateurs.

Mais étrangement, de façon quasi indécelable, sa rédaction a été ainsi faite qu'il va en sens inverse de l'objectif poursuivi. En effet, la création d'une justification d'ordre économique annule tout simplement les bonnes intentions initiales.

N'ouvrons pas une boîte de Pandore – alors même que nous n'en avons pas l'intention – qui permettrait à Google ou Apple – pour n'en citer que les principaux bénéficiaires – d'arguer d'une simple justification économique pour interdire toute proposition d'offre alternative et en profiter pour accéder sans restriction aux données personnelles de dizaines de millions de nos concitoyens !

Mes chers collègues, en votant ces amendements identiques, nous réparerons une anomalie ou une imprécision du texte et affirmerons avec force et clarté la détermination du législateur à protéger effectivement les données personnelles des utilisateurs français de terminaux mobiles. La représentation nationale et le Gouvernement s'honoreraient à mener jusqu'au bout et sans crainte le combat de la liberté de choix et de la protection de nos données personnelles en amendant l'article 17 bis.

J'apporterai enfin une dernière information : en votant ces amendements identiques, nous irions dans le sens de l'objectif souhaité par le Président de la République, qui a qualifié la révolution numérique d'« occasion unique que nous devons saisir pour construire les modalités qui nous permettront de défendre les règles qui protégeront les libertés individuelles et le respect du secret auquel chacun a droit ».