Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la députée, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant reçoivent un avis de contravention pour non-désignation de conducteur. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation par laquelle certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échappent au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l'amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés sont, bien sûr, déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière.

Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement, s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et de préciser les procédures à suivre, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif, ils ont néanmoins fait l'objet d'améliorations, conformément aux recommandations du Défenseur des droits.

Il y a lieu de préciser que les dispositions du code de la route prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le cadre d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que ces dispositions du code de la route étaient dépourvues d'ambiguïté, et qu'elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer.

Si, dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l'activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, qui confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi elles, figure notamment celle d'être en mesure d'identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule, et celle de se désigner en tant que conducteur, si c'est le représentant légal qui commet lui-même une infraction au volant du véhicule.

Si des chefs de très petites entreprises n'ont pas réalisé qu'ils avaient immatriculé leurs véhicules au nom d'une personne morale, il leur appartient de faire des demandes de correction des certificats d'immatriculation, lesquelles peuvent d'ailleurs être effectuées par voie électronique, dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l'intérieur.