Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 9h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, no 308, relative à l'avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur les avis de contravention pour non-désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux et au sujet desquels j'ai été sollicitée par de nombreux administrés de ma circonscription.

Depuis le 1er janvier 2017, aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route, lorsqu'une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l'infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non-désignation de conducteur, amende qui peut atteindre alors 450 euros. Cette dernière disposition touche aujourd'hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou chefs d'entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s'acquittent spontanément de l'amende sans penser à s'auto-dénoncer.

Cette situation résulte souvent d'un manque de clarté de l'intitulé figurant sur le premier avis de contravention. En effet, celui-ci ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, non plus que leurs obligations respectives, ce qui peut d'autant plus porter à confusion que, dans certains cas comme celui évoqué à l'instant, le représentant légal et la personne physique ne sont qu'une seule et même personne. Vous conviendrez que cette situation est de nature à provoquer de vifs désagréments pour nombre de chefs d'entreprise, qui doivent par la suite s'engager dans des procédures longues et coûteuses – pour eux comme pour le ministère public – de requête en exonération pour avis de non-dénonciation.

Aussi souhaiterais-je connaître les dispositions que vous comptez prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l'avis de contravention adressé au représentant légal, afin d'éviter que des personnes de bonne foi ne se retrouvent à devoir s'acquitter d'amendes majorées. Je souhaiterais également que vous puissiez me préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant reçoivent un avis de contravention pour non-désignation de conducteur. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation par laquelle certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échappent au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l'amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés sont, bien sûr, déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière.

Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement, s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et de préciser les procédures à suivre, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif, ils ont néanmoins fait l'objet d'améliorations, conformément aux recommandations du Défenseur des droits.

Il y a lieu de préciser que les dispositions du code de la route prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le cadre d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que ces dispositions du code de la route étaient dépourvues d'ambiguïté, et qu'elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer.

Si, dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l'activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, qui confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi elles, figure notamment celle d'être en mesure d'identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule, et celle de se désigner en tant que conducteur, si c'est le représentant légal qui commet lui-même une infraction au volant du véhicule.

Si des chefs de très petites entreprises n'ont pas réalisé qu'ils avaient immatriculé leurs véhicules au nom d'une personne morale, il leur appartient de faire des demandes de correction des certificats d'immatriculation, lesquelles peuvent d'ailleurs être effectuées par voie électronique, dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l'intérieur.

La parole est à Mme Anne Blanc.

Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Vous ne m'avez pas tout à fait répondu sur les requêtes en exonération des auteurs de réclamations qui ne se sont pas auto-désignés, mais nous aurons certainement l'occasion d'en discuter ensemble. Il y a certainement eu un déficit de communication sur l'application de cette nouvelle mesure. Il serait pertinent de transmettre, à l'échelle locale, cette information à tous les chefs d'entreprise, pour qu'ils aient pleinement conscience de leurs obligations sur ce sujet particulier.

La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour exposer sa question, no 310, relative à la délivrance des cartes d'identité dans les zones rurales.

Madame la ministre, depuis le 1er mars 2017, la délivrance des cartes nationales d'identité ne s'effectue plus automatiquement dans la mairie du lieu de résidence, mais dans une mairie dotée d'un dispositif permettant de recueillir les empreintes des usagers. Les cartes d'identités, comme les passeports, sont en effet dorénavant biométriques. Ce dispositif novateur implique de prendre rendez-vous sur la plateforme internet dédiée avant de pouvoir déposer ses documents en personne à la mairie, ce qui donne lieu à un second rendez-vous, toujours en personne, en vue de récupérer la carte d'identité. Ce système censé simplifier la délivrance des cartes nationales d'identité me semble la compliquer.

Qu'est-ce qu'un délai raisonnable pour obtenir sa pièce d'identité ? Avant ce système, nous nous rendions dans notre mairie avec les papiers nécessaires, et nous obtenions la carte dans les trois semaines qui suivaient. Aujourd'hui, dans certaines mairies, le délai d'attente pour le premier rendez-vous peut atteindre jusqu'à trois mois, et une fois la demande déposée, il faudra patienter encore entre trois semaines et un mois pour récupérer la pièce d'identité.

Qu'est-ce qu'une distance à parcourir raisonnable pour obtenir sa pièce d'identité ? Le nombre restreint de mairies équipées de borne biométrique oblige les citoyens ne vivant pas dans des villes importantes à parcourir parfois jusqu'à 100 kilomètres afin de refaire leurs papiers. Dans les zones rurales, on pourrait presque parler de désertification en matière de bornes biométriques. Doit-on aussi obliger les personnes âgées, souvent isolées, à accomplir un si long périple pour obtenir leur pièce d'identité ? Je ne parle même pas du manque d'accès à internet.

Si, côté face, les citoyens sont mécontents, côté pile, les fonctionnaires territoriaux et les personnels de mairie sont au bord de l'explosion en raison de l'afflux des demandes. Devant les délais annoncés, les citoyens font jouer la concurrence entre les mairies et multiplient donc les coups de téléphone dans les différentes communes. La situation restera sans solution tant que le nombre d'appareils permettant la prise des empreintes digitales ne sera pas doublé, voire triplé, surtout dans les territoires ruraux.

Madame la ministre, que faire ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, la réforme des cartes nationales d'identité se déploie depuis 2015. Le ministère de l'intérieur a engagé une refonte sans précédent des modalités d'instruction de ces titres, avec un triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure – c'est très important – , et renforcer la lutte contre la fraude. Le recours à la biométrie, que vous avez évoqué, nous permet déjà de constater une forte baisse de la fraude.

Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. Je rappelle que cette mission ne constitue pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires depuis des décennies en leur qualité d'agent de l'État. Je ne méconnais cependant pas les craintes qui sont celles des maires, et les échanges avec l'Association des maires de France ont permis d'aboutir à des engagements fermes du Gouvernement en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme.

C'est ainsi que l'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. La multiplication par deux – de 18 à 40 millions d'euros – de la dotation pour les titres sécurisés en 2018 a notamment permis de revaloriser son montant forfaitaire, porté à 8 580 euros par équipement, et à 12 130 euros lorsque l'activité du dispositif atteint 1 875 titres par an. Je rappelle que cette dotation n'est versée qu'au titre de l'accueil des usagers extérieurs à la commune, car les communes bénéficient de dotations de l'État pour le service rendu à leur propre population. Vous avez dit que certains usagers devaient parcourir jusqu'à 100 kilomètres, mais il leur est possible de se rendre dans n'importe quelle mairie. Ils ne sont pas obligés de se rendre à un endroit spécifique pour demander une carte d'identité.

Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent, bien sûr, ajuster leur organisation. Un guide recensant de bonnes pratiques susceptibles de contribuer à la réduction des délais est d'ailleurs à la disposition des communes. De leur côté, les services de l'État s'efforcent, eux aussi, de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, notamment grâce à la dématérialisation, avec l'objectif de parvenir à un délai global – je dis bien global – de deux à trois semaines au maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application.

Enfin, j'encourage fortement les usagers à effectuer la pré-demande en ligne, car cela permet d'éviter les oublis de justificatifs et facilite le travail des personnels d'accueil des mairies. Je rappelle également que dans les maisons de services au public qui ont été ouvertes dans l'ensemble des territoires, en particulier dans les territoires ruraux, il y a souvent un poste informatique où les usagers, notamment les plus âgés d'entre eux, peuvent être aidés dans leurs demandes par des jeunes effectuant leur service civique.

L'ensemble de ces dispositions traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité, de qualité et moderne, à l'heure de l'informatique.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 326, relative aux moyens de police dans la Sarthe.

Madame la ministre, ma question porte sur trois aspects différents des moyens de police au Mans et dans le département de la Sarthe. La ville du Mans a sollicité votre ministère pour être territoire d'expérimentation de ce que l'on nomme la police de sécurité du quotidien, qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a vingt ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée pour des raisons politiques. Elle avait pour mission de prévenir les mauvais agissements et d'en arrêter les auteurs dans une logique de constatation des faits au plus près du terrain, d'acceptation par les habitants des quartiers et communes, et de répression efficace. Parallèlement, notre département ne dispose pas de moyens permettant de lutter contre le trafic des migrants et des personnes à la hauteur des besoins. S'agissant de la police de sécurité du quotidien, notons que de nombreux comportements visibles pour nos concitoyens – délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, délinquances et incivilités commises en bande, petites mafias – sont peu dissuadés et rarement poursuivis en raison de l'absence d'une information partagée entre services. La police peine à intervenir rapidement et de manière suivie sur place, et ses objectifs restent mal compris par les citoyens.

La nouvelle police de sécurité du quotidien devra satisfaire à plusieurs exigences : ne pas prendre des effectifs utiles ailleurs ; organiser une présence dissuasive tout en restant accessible aux citoyens et aux élus ; être disponible de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; mener des missions de prévention dans les quartiers, y compris en matière de délinquance contre les biens et les personnes ou la sécurité des véhicules, et des missions de police judiciaire. Cela demande sûrement qu'une partie du travail de police soit repensée pour éviter les tâches indues ou la dispersion des interventions.

S'agissant du trafic des migrants, Le Mans est la première ville desservie par le TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un noeud autoroutier entre le Sud et le Nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux. Pourtant il n'y a pas d'effectifs de la police des airs et des frontières en poste dans le département. Parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac n'est installée en Sarthe, qui permettrait l'enregistrement des personnes migrantes, parfois entrées par un pays tiers.

Sur ces points, quels sont les engagements du Gouvernement pour répondre aux problématiques spécifiques des territoires urbains ou ruraux où des agissements mettent en cause la sécurité et créent un sentiment d'insécurité ? Eu égard aux actions qu'elle mène déjà et aux moyens qu'elle déploie, la ville du Mans sera-t-elle prioritaire pour bénéficier de moyens nouveaux et innovants, et selon quels critères ? Vu leur position géographique, Le Mans et la Sarthe pourront-ils disposer d'une borne Eurodac et d'un poste de la police de l'air et des frontières doté d'effectifs permanents ? Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour vos réponses que je souhaite concrètes et positives.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, s'agissant de la police de sécurité du quotidien – PSQ – , lancée en février, elle se déploie dès à présent sur l'ensemble du territoire et va monter progressivement en puissance, avec en particulier l'élaboration, territoire par territoire, de stratégies locales de sécurité. Elle aboutira à une police véritablement sur-mesure, qui donnera davantage de latitude aux acteurs de terrain, et qui permettra d'avoir plus de policiers sur la voie publique, plus proches de la population et des acteurs locaux. Cette politique sera donc également appliquée dans la Sarthe – département que je connais bien. La PSQ s'accompagne aussi des chantiers essentiels – vous l'avez rappelé – de simplification de la procédure pénale et de suppression des tâches indues, pour alléger le carcan administratif qui éloigne les policiers de leurs véritables missions. Des progrès ont déjà été enregistrés au Mans, par exemple avec la fin des gardes statiques à la préfecture, qui manquaient de légitimité ; mais j'admets qu'il reste encore d'importantes marges de progression. Je tiens aussi à souligner que les effectifs de la sécurité publique au Mans ont nettement augmenté ces dernières années, passant de 373 agents fin 2016 à 389 agents au 30 avril 2018.

Le deuxième point que vous évoquez est tout aussi important. Il s'agit d'apporter des réponses concrètes et adaptées au phénomène migratoire que l'Europe affronte. C'est l'objet du projet de loi que nous avons présenté avec le ministre de l'intérieur. Vous l'avez souligné, madame la députée : l'agglomération du Mans est au coeur d'un noeud ferroviaire et autoroutier important, une étape cruciale des convois. Or la lutte contre les réseaux criminels d'immigration clandestine est une priorité de ce Gouvernement, au niveau national comme international, et les services de la police aux frontières, hautement spécialisés, sont pleinement mobilisés.

Dans la Sarthe, plusieurs filières ont ainsi été démantelées, parfois avec l'aide d'autres services tels que la gendarmerie et les douanes.

Merci, madame la ministre.

En 2017, par exemple, une filière irako-kurde qui prenait en charge des migrants provenant de Grande-Synthe, dans des camions stationnés sur les aires d'autoroute autour du Mans, a été mise au jour, avec l'interpellation puis l'incarcération des passeurs. J'ai été trop longue, je n'ai pas le temps de répondre à toutes vos questions, mais cette mobilisation va évidemment se poursuivre.

Il faut un poste de la police de l'air et des frontières et une borne Eurodac !

J'ai compris !

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, no 331, relative à l'administration décentralisée de l'État et aux transferts de compétences.

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les rapports de différents organismes et institutions, et non des moindres – dont la Cour des comptes, France Stratégie, ce Parlement lui-même – , sont unanimes : l'État peine à tirer toutes les conséquences de la décentralisation de ses compétences dans plusieurs domaines vers les collectivités territoriales. Un rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les services déconcentrés de l'État va même plus loin en affirmant – je cite – que l'État « persiste à vouloir conserver une présence et un rôle » dans des domaines pourtant transférés. Et ce, alors même qu'il serait plus utile de concentrer les moyens et les ressources humaines sur des missions régaliennes ou prioritaires de l'État telles que la sécurité ou la justice. Il s'agit là, permettez-moi, madame la ministre, d'une anomalie qui en dit long sur l'état d'esprit et l'idéologie qui règnent toujours dans les hautes instances de ce pays. Les exemples de doublons, voire de freins avérés, sont légion dans toutes les régions. Ainsi, pourquoi maintenir encore des prérogatives de l'État dans le domaine de la formation professionnelle alors que cette compétence est exercée de manière décentralisée par les régions ? Mais c'est également le cas en matière de sport, de tourisme ou encore d'aménagement du territoire, par exemple avec l'animation des contrats de ruralité.

S'agissant plus précisément de la Corse – mais je pourrais également parler de l'outre-mer – , le statut de 2002 n'est, à bien des égards, pas respecté ; l'a-t-il d'ailleurs jamais été ? L'actualité nous le prouve chaque jour. Le dernier fait en date renvoie à l'enquête de l'Inspection générale des finances, diligentée soigneusement par le Président de la République pour faire un état des lieux de la situation économique de la Corse alors que la collectivité a élaboré son schéma régional de développement économique. Nous ne pouvons pas accepter cette méthode où l'État veut être seul au centre du jeu. Ou encore, le Président de la République a annoncé un plan d'accompagnement de la Corse pour « forger l'avenir de l'île dans le bassin méditerranéen ». Nous souscrivons totalement à cette ambition puisqu'il s'agit de la nôtre ! Mais là où le bât blesse, c'est que l'élaboration de ce plan sera pilotée par le haut, par le préfet de Corse, balayant d'un revers de main toutes les stratégies et contenus de coopération avec nos voisins méditerranéens – notamment les Baléares et la Sardaigne – , lancés depuis trois ans par l'actuelle majorité territoriale sur des thèmes très précis. C'est comme si l'on voulait restaurer une forme de tutelle ; c'est faire fi, une fois de plus, de la démocratie et du vote des insulaires qui ont élu des représentants pour qu'ils décident, eux, sans passer par les services déconcentrés, de ce qui est le mieux pour leur développement, en concertation bien évidemment avec les acteurs économiques et sociaux de l'île et avec l'État. C'est à la Corse de parler à l'État et non le contraire. « Tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi », disait Gandhi, puis à sa suite Nelson Mandela ; cette phrase a d'ailleurs été reprise par des députés de La République en marche à propos du plan des banlieues pour exprimer le souhait que les populations soient associées à la programmation plutôt qu'elles ne la subissent par le haut. C'est pourtant ce qui se passe en Corse comme dans d'autres territoires.

Madame la ministre, ce Gouvernement va-t-il enfin respecter la démocratie territoriale ? Va-t-il être celui qui ira au bout du processus de décentralisation à travers une nouvelle ambition ? Ces ambiguïtés et ces concurrences entre État et collectivités nuisent au développement des territoires et des populations, et tout particulièrement de la Corse. Nous plaidons pour une clarification des compétences et des pouvoirs décisionnels, ainsi que pour une définition claire de ce qui doit être transféré aux collectivités, sans oublier les ressources fiscales afférentes. Autrement dit, c'est un vrai statut d'autonomie dans la République, pour la Corse notamment, que nous ne cessons de réclamer en mesurant bien évidemment toute la charge que nous confère cette responsabilité. Nous l'avons assumée depuis trois ans en réglant le problème du transport maritime, qui était mal géré par l'État depuis quarante ans, ou en prenant à bras-le-corps la question des déchets. Ne nous laissez pas croire que, pour vous, la décentralisation et la notion d'autonomie feraient partie de l'ancien monde !

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous m'interrogez d'abord sur la décentralisation d'une manière générale. Je vous rappelle que la prochaine révision constitutionnelle contient, en cette matière, des avancées importantes pour « conférer aux collectivités une capacité inédite de différenciation, une faculté d'adaptation des règles aux territoires ». La nouvelle rédaction de l'article 72 permettra au législateur de donner des compétences supplémentaires à certaines communes, départements ou régions, sans pour autant modifier le socle commun des compétences de l'ensemble des collectivités de la même catégorie. Il permettra également, sur habilitation, à ces mêmes collectivités de moduler l'exercice des compétences qui leur sont propres en adaptant les normes nationales aux nécessités du terrain. C'est le sens de ce que le Président appelle le pacte girondin.

Pour la Corse, comme l'a dit le Président de la République, rester dans le giron de la France ne signifie ni perdre son âme ni renoncer à ses spécificités. C'est pourquoi la collectivité territoriale de Corse sera mentionnée dans la Constitution ; elle sera constitutionnalisée. Vous savez également que la collectivité de Corse pourra être habilitée par la loi ou le règlement à adapter les règles régissant l'exercice de ses compétences, sans que ces adaptations ne doivent avoir nécessairement un objet limité. Vous le savez, la Corse dispose de surcroît de très vastes compétences, dont le champ s'est régulièrement accru depuis 1982. L'État en a tiré les conséquences, comme en témoignent les transferts de ressources et de personnel qui ont accompagné cette décentralisation chaque fois que nécessaire.

Quant aux exemples que vous citez comme appelant des réorganisations, dans le domaine du sport, de la culture, ou encore du soutien à l'agriculture, il faut les examiner sereinement, dans le cadre des séances communes de travail. Ce n'est ni à la Corse d'interpeller l'État, ni à l'État d'interpeller la Corse ; nous devons travailler ensemble dans l'objectif du développement de la Corse dans la République française.

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, no 312, relative à la revitalisation de l'industrie, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, je souhaiterais vous interroger sur la politique du Gouvernement au profit de nos entreprises et plus particulièrement du secteur industriel. L'industrie représente pour la France un socle économique solide et constitue un facteur de dynamisme territorial. Les trois millions de personnes qu'elle emploie accèdent, grâce à leur travail, à une stabilité économique. Notre industrie a connu un certain déclin ces dernières années. Heureusement, la compétitivité commence peu à peu à repartir dans le secteur de l'aéronautique ou dans celui de l'automobile. Dans ma circonscription d'Indre-et-Loire, certaines entreprises comme Michelin ou Tupperware ont connu ou connaissent des situations plus difficiles : Tupperware vient ainsi de fermer en licenciant plus de 200 personnes. Faire grandir nos entreprises, c'est développer les perspectives d'emploi et renforcer l'attractivité de nos territoires. Plusieurs mesures encouragent d'ores et déjà le dynamisme du secteur industriel. D'autres à venir vont également lui profiter : c'est le cas de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises mais également de celle réformant l'apprentissage et la formation professionnelle, sans omettre la loi relative aux mobilités qui doit trouver des solutions pour faciliter l'accès à l'emploi. Je pense particulièrement au dernier kilomètre, plus problématique dans les territoires ruraux que dans les villes. Il est indispensable de soutenir notre tissu économique local. Ma question est la suivante : quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre pour renforcer encore davantage la compétitivité de nos entreprises et favoriser l'emploi dans nos territoires ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée, je vous remercie d'avoir posé cette question. Elle a trait à un sujet qui nous tient à coeur : l'industrie et sa dynamisation. Pour avoir une économie puissante, prospère, rayonnante, il est indispensable de conserver une industrie forte : on le voit partout dans le monde, dans toutes les zones géographiques. Après des années d'érosion de notre industrie, il était donc urgent de redresser la barre.

Nous avons commencé à y travailler en profondeur, avec des mesures visant à restaurer la compétitivité des entreprises. Vous avez rappelé, en matière fiscale, la transformation fondamentale opérée l'année dernière par les mesures relatives à l'impôt sur les sociétés, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – en baisses de charges, et la pérennisation du crédit d'impôt recherche.

Nous poursuivons ce travail par des mesures relatives aux compétences. Sur ce point, Muriel Pénicaud prépare d'importantes dispositions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, qui sont la clé de la réussite pour nos entreprises. C'est ainsi qu'elles pourront grandir.

Par ailleurs, le Conseil national de l'industrie a été reconfiguré par le Premier ministre. Avec Bruno Le Maire, nous nous mobilisons afin d'inciter les filières industrielles à travailler de façon collective dans le cadre de cette instance : il s'agit de projets très concrets, associant les têtes de filière et l'ensemble des PME de leur chaîne de valeur, avec un pilotage assuré par les industriels eux-mêmes.

Nous voulons aussi, dans ce cadre, anticiper les mutations technologiques auxquelles les filières doivent se préparer, grâce à un travail collectif autour de l'industrie du futur. Nous voulons enfin tirer les PME vers le haut, les aider à grandir pour devenir des ETI. Pour cela, nous soutenons des projets innovants, notamment dans le domaine de l'innovation de rupture. Des moyens budgétaires spécifiques sont ainsi prévus pour préparer l'industrie aux défis de demain.

Enfin, un programme complet d'accompagnement a été mis en place afin d'aider les PME à accélérer leurs exportations. Pour cela, j'ai inauguré il y a quelques semaines, à la foire de Hanovre, la bannière de la French Fab, qui doit les aider à conquérir fièrement des parts de marché à l'international.

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. Je pense qu'il est également important d'accompagner et de valoriser les territoires. Il convient notamment d'aider les demandeurs d'emploi en les orientant vers les formations adaptées. Comme vous l'avez dit, les compétences sont indispensables : il importe donc que les structures d'accompagnement vers l'emploi aient connaissance des mesures que vous prenez, afin d'orienter les demandeurs d'emploi vers ces métiers.

La parole est à M. Guillaume Peltier, pour exposer sa question, no 316, relative à l'usine Carrier à Romorantin-Lanthenay.

Madame la secrétaire d'État, je voudrais, devant la représentation nationale, vous parler de la situation dramatique dans laquelle sont plongés 88 salariés de ma circonscription, à Romorantin, dans le Loir-et-Cher, et qui témoigne du déclassement industriel que connaît notre pays. Le 17 avril dernier, en effet, le comité d'entreprise de l'entreprise Carrier, qui est une filiale du conglomérat américain UTC et fabrique des vitrines réfrigérées pour la grande distribution, a décidé de manière unilatérale, sans consulter les élus locaux ni les parlementaires, de fermer l'usine de Romorantin.

Chacun s'est alors interrogé sur les raisons de cette fermeture soudaine. Était-elle due à des problèmes de rentabilité de l'usine elle-même ? Non, car le site de Romorantin dégage 1 million d'euros de bénéfices nets en 2017. Était-elle due, plus largement, à un problème de rentabilité du groupe UTC au niveau mondial ? Non, car ce groupe a réalisé 5 milliards d'euros de bénéfices nets en 2017. Était-elle due, alors, à un problème de compétence des salariés ? Non, car dans le Loir-et-Cher et dans toute la région Centre-Val-de-Loire, chacun s'accorde à reconnaître le savoir-faire et la compétence remarquables des salariés du site de Romorantin.

La véritable raison, hélas, est bien connue : c'est la course folle à l'argent roi et aux profits immédiats. Les conséquences sont dramatiques : 88 salariés perdent leur emploi, 88 familles sont plongées dans la détresse. Ils sont emplis d'une colère légitime.

Mes questions sont simples et concrètes. Premièrement, le Gouvernement est-il prêt à nous aider pour trouver un repreneur au site de Romorantin, qui est solide et sain ? Deuxièmement, que ferez-vous pour obliger le groupe Carrier à rembourser toutes les sommes qu'il a perçues au titre du CICE ? Lorsqu'une entreprise délocalise de manière aussi soudaine, sans qu'il y ait aucun fondement à cette décision, elle devrait rembourser toutes les aides qu'elle a perçues, car ces aides ont été payées par les contribuables français. Troisièmement, que comptez-vous faire pour nous permettre d'accompagner dignement la reconversion et la formation des 88 salariés de Romorantin ?

En un mot, que comptez-vous faire pour nous aider à lutter contre la financiarisation redoutablement dangereuse de l'économie, afin de rétablir le seul capitalisme qui vaille, le capitalisme populaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la fermeture de l'usine Carrier de Romorantin. Comme vous l'avez dit, la décision de fermer ce site d'ici à l'été est en effet lourde de conséquences : 88 emplois sont affectés. Elle est d'autant plus regrettable que le Gouvernement se mobilise fortement pour favoriser la compétitivité de notre industrie.

C'est pourquoi il a été demandé aux dirigeants du groupe UTC France de tout mettre en oeuvre pour rechercher une solution de reprise ou de transformation du site. Plusieurs manifestations d'intérêt ont d'ores et déjà été identifiées. Soyez assuré, monsieur le député, que les services de l'État sont pleinement mobilisés : le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises a déjà rencontré les dirigeants du groupe. Toutes les options doivent être sérieusement explorées pour préserver l'activité industrielle du site.

En outre, le Gouvernement se soucie particulièrement de la mise en place de mesures d'accompagnement favorisant un retour rapide des salariés vers l'emploi, notamment en termes de reclassement et de formation. Le groupe UTC France devra par ailleurs respecter scrupuleusement ses obligations en matière de revitalisation de ce territoire fortement éprouvé par les conséquences des mutations industrielles.

Soyez assuré, monsieur le député, que je serai particulièrement attentive à ce que tout soit mis en oeuvre pour que ce projet de fermeture s'opère de la manière la plus responsable possible. Je veillerai aussi à ce que les solutions de reconversion du site soutiennent effectivement des initiatives créatrices de valeur et d'emplois.

La parole est à M. Guillaume Peltier.

Madame la secrétaire d'État, l'entreprise Carrier et le groupe UTC ont perçu, grâce au CICE, des aides d'État. Leur décision brutale et inopportune rend nécessaire le remboursement de ces aides. C'est une demande forte, légitime et juste non seulement des élus locaux et des parlementaires, mais aussi des salariés et des représentants syndicaux. Il s'agit d'une question de justice : ces sommes doivent être remboursées et transmises aux salariés en vue de leur reclassement.

Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez, avec fermeté, faire droit à cette demande, qui est conforme à l'idéal de justice ?

Madame la secrétaire d'État, vous ne souhaitez pas reprendre la parole.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer sa question, no 330, relative au plan de revitalisation du bassin minier.

Madame la secrétaire d'État, le plan de revitalisation du bassin minier voté en décembre dernier apparaît comme une évidence, tant ce territoire a été la victime des politiques de laisser-aller menées pendant tant de décennies. Chacun convient qu'il serait désastreux et inexcusable que ce plan ne produise pas les effets escomptés.

Nous avons pourtant été frappés, lors de la mise en place de ce dispositif, par l'absence de vision globale de l'État. On a l'impression qu'il ne s'agit que d'un saupoudrage de crédits pour venir en aide aux mairies sinistrées par leur gestion socialiste !

Ce dispositif risque de causer une double injustice. La première tient à l'inégalité de traitement entre les communes : les premières décisions ont en effet mis en évidence l'opacité des critères de sélection. Pour prendre un exemple, la commune de Bruay-la-Buissière, chef-lieu de canton, située dans ma circonscription, dont le centre-ville est sinistré, est totalement ignorée par le programme « Action coeur de ville ». L'absence de réponse de M. le ministre de la cohésion des territoires aux questions posées par les parlementaires à ce sujet en dit long.

La seconde injustice touche directement les entreprises. Les entreprises nouvellement installées profitent des exonérations fiscales liées au statut de zone franche, tandis que les entreprises implantées plus anciennement n'y ont pas droit. Pourtant ces dernières n'ont pas démérité, elles qui ont réussi à survivre, voire à se développer, dans les conditions difficiles ayant justifié le plan de revitalisation. De plus, les entreprises faisant l'objet d'un transfert ou d'une extension d'activité ne peuvent bénéficier des exonérations, ce qui limite les investissements – alors que ce plan a pour objectif affiché de les favoriser.

Madame la secrétaire d'État, la revitalisation économique de ce territoire qui compte plus de 1 million d'habitants doit être une priorité pour les pouvoirs publics. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de permettre au tissu économique de cette zone de se développer sans distorsion de concurrence entre les nouvelles et les anciennes entreprises ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est un territoire emblématique dont l'activité d'exploitation minière a permis au territoire national de se développer. L'arrêt de l'activité charbonnière a eu des conséquences économiques et sociales lourdes sur ce territoire.

L'État et les collectivités territoriales, aux côtés des habitants et des entreprises, cherchent depuis plusieurs années à lancer une dynamique nouvelle sur ce territoire : son inscription au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO est en cela une étape importante.

Par l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais signé en mars 2017, l'État et les collectivités territoriales renforcent la capacité à créer et à développer des projets en s'appuyant sur les atouts du territoire. Des engagements forts ont été pris et seront tenus : rénover 23 000 logements, développer l'offre de soins avec le nouveau centre hospitalier de Lens, améliorer fortement la mobilité, accélérer la dépollution des sols.

Au-delà de ces indispensables investissements structurels, il faut également lancer une nouvelle dynamique économique afin que l'emploi progresse et que la pauvreté recule durablement dans le bassin minier. Quoique sa reconversion industrielle soit encore inachevée, ce territoire dispose d'atouts grâce au réseau très haut débit. Il compte aussi des entreprises innovantes dans la plasturgie et la logistique. Il faut valoriser ces atouts.

Le dispositif dit « bassins urbains à dynamiser » prévoit des exonérations fiscales pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2018 dans 150 communes du bassin minier. Sa mise en place constitue un signal très fort de la part de l'État vis-à-vis des habitants et des acteurs économiques.

La parole est à M. Ludovic Pajot.

Excusez-moi, madame la secrétaire d'État, mais vous n'avez pas vraiment répondu à ma question ! Prenons un exemple : une boulangerie nouvelle s'installe en face d'une boulangerie déjà en activité. La première bénéficiera des exonérations fiscales, et pourra vendre ses produits à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la seconde. C'est ainsi que le commerce en place est pénalisé, en étant confronté à une concurrence déloyale. Certains sont touchés au point d'être placés en liquidation !

Ce phénomène risque, à la limite, de rendre le gain de cette mesure parfaitement nul. Le dispositif « bassins urbains à redynamiser » partait d'une bonne intention : nous l'avons du reste soutenu lors de son examen au Parlement. Mais ses effets pervers n'avaient pas été anticipés : c'est sur ce point que j'appelle votre attention.

Comme vous l'avez dit, le bassin minier compte de nombreux atouts – par exemple le Louvre-Lens, qui est au coeur de ce territoire. Nous pensons qu'il faut utiliser ces atouts, en développant les métiers d'art par l'installation de filières. Compte tenu du taux de chômage dans le bassin minier, c'est urgent. L'État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ce chômage en permettant au bassin minier de se développer.

Nous aurons l'occasion d'en reparler, puisque nous avons déposé une proposition de loi visant à étendre l'exonération fiscale aux entreprises déjà installées dans le bassin minier, lesquelles – je le répète – sont à l'heure actuelle confrontées à une concurrence déloyale. Si je vous pose cette question, madame la secrétaire d'État, c'est parce que j'ai été interpellé sur ce point par de nombreux commerçants et chefs d'entreprise.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 318, relative au centre hospitalier Louis Jaillon à Saint-Claude.

Madame la secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur l'avenir du centre hospitalier Louis Jaillon à Saint-Claude dans le Jura, sur la fermeture de son service de maternité et sur le démantèlement de son unité de chirurgie, remplacée par un service de chirurgie ambulatoire.

L'année dernière, ce service de maternité a vu 320 naissances. Mais il y a cinq ans, il en avait vu 500 ! Cela signifie que l'on a organisé, au fil des années, sa fermeture programmée de ce service. Parce qu'il n'y avait pas suffisamment de médecins, le suivi des parturientes se faisait au fil de l'eau : elles n'avaient jamais avec le même interlocuteur médical.

Cette décision n'est absolument pas adaptée aux problématiques du Jura. Il faudrait prendre en compte les conditions de déplacement en montagne : les patients sont contraints à deux heures de trajet pour se rendre à l'hôpital de Lons-le-Saunier, ce qui représente, vous en conviendrez, un danger pour les parturientes. Les conséquences en matière de santé publique sont donc dramatiques – parlez-en aux Jurassiens !

Au-delà des risques encourus, je m'interroge sur le coût engendré par ces nombreux transferts et sur la surmobilisation des services de secours du département qui en découle – bien sûr, je sais que ce n'est pas le même budget et que ce ne sont pas les mêmes financements.

En outre, l'hôpital de Saint-Claude représente 380 emplois et se positionne comme le premier employeur de la ville. C'est donc un pan entier de l'économie de ce territoire qui se trouve fragilisé par cette fermeture.

Élue de terrain, je suis on ne peut plus consciente de la nécessité d'assurer la continuité des services publics de proximité dans les territoires ruraux, et je vous demande de nous apporter une solution individualisée et adaptée face à cet enjeu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée, je vous prie d'excuser Mme la ministre Agnès Buzyn, qui m'a priée de vous transmettre la réponse suivante.

Vous avez appelé son attention sur le devenir de l'hôpital Louis Jaillon de Saint-Claude, à la suite de la réorganisation de ses services, et sur sa place dans l'offre de soins du Haut-Jura. Cet établissement, plus généralement les établissements du Jura Sud, font face depuis de nombreuses années à une perte d'attractivité médicale fragilisant certaines activités ; s'ensuit une situation financière très dégradée qui empêche tout investissement. Elle tient à souligner que les hôpitaux du Jura ont bénéficié de près de 5 millions d'aides financières sur la seule année 2017, dont près de 2 millions pour le seul centre hospitalier Louis Jaillon. Il était impératif de repenser l'organisation des soins dans le Jura pour sortir de cette impasse.

Les travaux ont débouché sur une réorganisation d'ensemble, présentée publiquement le 27 octobre dernier et largement engagée depuis. Cette nouvelle organisation préserve des services sur chaque site hospitalier suivant des principes de spécialisation et de gradation des soins. Concernant plus particulièrement le centre hospitalier de Saint-Claude, cela se traduit par le maintien du service d'urgences, du centre lourd de dialyse et d'une activité de chirurgie ambulatoire deux jours par semaine dans le cadre d'une équipe territoriale publique avec le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, équipe qui sera ouverte prochainement aux praticiens libéraux de la clinique de Lons-le-Saunier.

La maternité, quant à elle, est transformée en centre périnatal et pédiatrique de proximité, ce qui permet d'accueillir les patientes en consultations prénatales comme post-natales ; ce centre, placé sous le triple signe de la proximité, de la périnatalité et de la pédiatrie, accueille les femmes et enfants à Saint-Claude, mais aussi à Morez et prochainement à Champagnole. Par ailleurs, la possibilité de réaliser des chimiothérapies en tant que site associé et l'autorisation d'implantation d'une activité d'imagerie à résonance magnétique ont été actées par l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et devront prochainement être concrétisées.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je tiens à rappeler que j'ai adressé au sujet de l'avenir de l'hôpital de Saint-Claude trois courriers à Mme Buzyn : j'ai reçu deux accusés de réception, ce qui est assez classique, mais pas d'explications sur le fond.

Elle évoque dans sa réponse une perte d'attractivité médicale. Dont acte, mais c'est l'ensemble des hôpitaux de proximité, l'ensemble des hôpitaux ruraux – du moins ceux qui ne fonctionnent pas avec un centre hospitalier universitaire – , qui sont affectés par la perte d'attractivité médicale. Je pense qu'il s'agit d'un sujet que le ministère de la santé doit être en mesure de traiter parce que même si la réponse est d'une urgence variable, l'ensemble du territoire est concerné, avec partout les mêmes conséquences, à savoir des fermetures de services. Mais franchement, peut-on considérer qu'un service de chirurgie ambulatoire ouvert deux jours par semaine va conserver de l'attractivité ? Cela signifie, à une échéance de deux ou trois ans, une fermeture déjà annoncée. Voilà le drame. Pour le moment, nous sommes certes dans une situation d'attente, mais cela ne peut être satisfaisant pour l'avenir.

Quant à la maternité, lorsqu'on tient compte des délais de transport sur les routes verglacées ou enneigées l'hiver, il apparaît que la réorganisation crée un vrai danger pour les parturientes. Je ne comprends comment on peut invoquer aujourd'hui l'existence du centre post-natal avancé à l'hôpital de Saint-Claude : il y avait un vrai savoir-faire dans l'équipe de sages-femmes, et il est vraiment dommage d'avoir cassé cette dynamique.

Le plan régional de santé n'est pas acceptable en l'état.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour exposer sa question, no 327, relative à la vocation sanitaire et sociale de la Lozère.

Je suis député de la Lozère, et j'ai l'habitude d'être assez offensif quand je pose des questions, surtout quand je n'ai pas de réponses comme c'est le cas depuis quelque temps. Je voudrais aujourd'hui évoquer deux sujets.

Le premier, c'est l'EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – d'Auroux, une petite structure d'accueil que l'agence régionale de santé a mal géré et dont on veut ôter douze lits pour les transférer à Langogne et à Luc au titre d'une réorganisation. Or si on fait cela, cela risque de conduire très rapidement à la fermeture de cet EHPAD. Je le demande depuis plusieurs mois : qui a mal géré cet établissement au sein des services de l'État et pourquoi ?

Second sujet fondamental : la vocation sanitaire et sociale de la Lozère. Ce département a fait le choix, il y a soixante ans, d'accueillir les personnes en situation de handicap. Nous disposons de toutes les réponses aujourd'hui, qu'il s'agisse d'ESAT – établissements et services d'aide par le travail – , de MAS – maisons d'accueil spécialisées – , d'ITEP – instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques – , d'IMPRO – instituts médico-professionnels – , de foyers de vie, etc. Nous avons des réponses circonstanciées et adaptées à toutes les formes de handicap. C'est la vocation de notre département, née de la volonté de l'abbé Oziol puis du docteur Jacques Blanc, ancien député de Lozère. Or aujourd'hui, on nous dit : « Vous avez trop de lits. il va falloir les redéployer [dans le Gard, dans l'Hérault… où sais-je encore ? ] ». Je ne l'accepte pas, je le dis très clairement. Je ne transigerai pas sur cette vocation. Et ce n'est parce que le sanitaire et social est le premier employeur de la Lozère, mais parce que nous avons une excellence d'accueil, des équipes très spécialisées et qu'on peut répondre à tous les besoins. Il faut que l'État prenne ses responsabilités.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, je vous transmets la réponse de Mme la ministre Agnès Buzyn. Vous avez appelé son attention sur la situation de l'offre médico-sociale dans le département de la Lozère, plus particulièrement de celle de l'établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes d'Auroux. Le Gouvernement a parfaitement conscience des spécificités de ce département de montagne et de son contexte démographique. Sous l'égide de l'agence régionale de santé d'Occitanie et du conseil départemental de la Lozère, une réflexion est actuellement conduite pour faire évoluer cette offre. Une réunion est d'ailleurs prévue au ministère des solidarités et de la santé avec l'ARS d'Occitanie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le conseil départemental et les parlementaires de la Lozère, le 11 juin prochain, afin de finaliser la feuille de route de cette expérimentation.

S'agissant de la situation particulière de l'EHPAD d'Auroux, situé dans une commune du nord-est de la Lozère, il est rappelé que cet établissement public autonome de trente-cinq lits connaît des difficultés majeures de gestion que son conseil d'administration ne peut ignorer. Au-delà de ces difficultés qui se traduisent par une incapacité de l'établissement à assurer une direction stable, les conditions d'hébergement proposées pour les personnes âgées ne sont plus acceptables : il n'y a ainsi qu'une seule douche par étage pour environ seize résidents. Compte tenu de cette situation, l'ARS d'Occitanie a accompagné financièrement la mise aux normes de l'établissement à hauteur de 830 000 euros. Une réflexion est également en cours sur la coopération et la complémentarité des différents établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans ce bassin de vie – notamment avec les communes de Langogne et de Luc – et sur les investissements communs à assurer collectivement afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées.

L'intégration des EHPAD, dont celui d'Auroux, dans le groupement hospitalier de territoire lozérois, dont le centre hospitalier de Mende constitue l'établissement support, est de nature à garantir une gouvernance plus stable de ces établissements et leur inclusion dans le projet de santé de territoire.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Tout d'abord, je précise qu'on dit « lozérien » et pas « lozérois ».

Deuxième chose : nous avons choisi d'instituer en Lozère vingt-sept EHPAD qui maillent l'ensemble du territoire. Réaménager, voire supprimer, une petite structure risque de dégrader cette réponse de proximité pour les personnes âgées.

Concernant la vocation sanitaire et sociale de la Lozère, j'ai certes noté qu'une réunion est prévue le 11 juin, mais je le redis et j'entends que vous fassiez passer le message : il y aura un casus belli si un seul lit pour handicapé quitte ce département. Nous tenons au choix fait il y a soixante ans. Nous disposons de toutes les réponses adaptées et il est hors de question que le Gouvernement, pour des raisons de doctrine nouvelle – proximité, tout-inclusion… – remette en cause la vocation sanitaire et sociale de ce département.

La parole est à M. Yves Jégo, pour exposer sa question, no 329, relative au blocage des instances du groupement hospitalier de territoire Sud 77.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé. Elle concerne le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, né de la volonté de regrouper les centres hospitaliers Montereau, Fontainebleau et Nemours. Nous avons accompli un effort de rationalisation important, montrant ainsi que les territoires pouvaient s'organiser en matière de santé.

Ma question porte sur l'application de la loi prévoyant la création des groupements hospitaliers de territoire puisque, quelques mois après avoir fusionné les trois hôpitaux susmentionnés, nous avons eu la désagréable surprise de constater que l'agence régionale de santé, au mépris de l'avis des professionnels de santé et de celui des élus locaux appelés à se prononcer, avait pris la décision de faire piloter le groupement hospitalier du sud Seine-et-Marne par l'hôpital de Melun, devenu hôpital de référence. Cela aurait presque valeur de jurisprudence au niveau national puisque c'est le seul cas où le plus petit hôpital par la taille, par le nombre de médecins et par l'activité, pilote le plus gros, en l'espèce le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne. Ce dernier est en effet aujourd'hui, si l'on exclut l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le septième centre hospitalier d'Île-de-France, et évidemment beaucoup plus important par ses effectifs et par son activité que celui de Melun. Cet oukase a provoqué bien sûr une forte protestation et entraîné l'ouverture d'une procédure devant le tribunal administratif pour contester une décision incompréhensible, prise en solitaire par le directeur de l'agence régionale de santé et, surtout, entraîné un blocage qui rend aujourd'hui impossible toute coopération parce que le montage qui devrait la soutenir se fonde sur une mauvaise décision.

Cette anomalie perdurera-t-elle ? Quelle est la vision du Gouvernement sur ce dysfonctionnement au regard des groupements hospitaliers de territoire ? Je plaide à travers vous, madame la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la santé pour que soient réunis autour d'une table, à l'échelon gouvernemental, tous les acteurs pour essayer de sortir par le haut d'une situation qui est bien sûr préjudiciable au bon fonctionnement des centres hospitaliers mais aussi à la qualité des soins apportés aux habitants du sud Seine-et-Marne. Ma question contient donc un appel à la médiation, appel auquel, j'en suis sûr, le Gouvernement ne sera pas insensible.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, la constitution du groupement hospitalier de territoire Sud 77 s'est opérée dans le cadre d'une vaste concertation régionale associant la branche Île-de-France de la Fédération hospitalière de France et les établissements publics de santé. La cohérence territoriale du groupement n'a été contestée ni par les directoires, ni par les commissions médicales d'établissement, ni par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, qui ont tous donné un avis favorable à la convention constitutive du groupement. C'est sur la désignation de l'établissement support que les désaccords se sont portés, comme vous l'indiquez, tant du côté des centres hospitaliers de Fontainebleau, de Montereau et de Nemours que du côté du centre hospitalier de Melun. L'agence régionale de santé a incité les conseils de surveillance à trouver un accord sur le choix de l'établissement support, et ce n'est que faute d'accord qu'elle a désigné le centre hospitalier de Melun, alors premier établissement du territoire. Cette décision a notamment été prise en considération du projet de santé pôle public-privé autour du groupe hospitalier Sud Île-de-France, né de la fusion, au 1er janvier 2017, des centres hospitaliers de Melun et de Brie-Comte-Robert. Ce pôle renforcera l'attractivité médicale du groupement, ce qui bénéficiera au centre hospitalier Sud Seine-et-Marne dont le taux de vacances de poste est critique et devra trouver une solution dans le cadre du groupement.

Monsieur le député, j'ai bien entendu votre appel à la médiation, appel que je ne manquerai pas de transmettre à Mme Agnès Buzyn.

La parole est à M. Yves Jégo.

Madame la secrétaire d'État, pour avoir siégé sur les bancs du Gouvernement, je sais combien il est difficile de répondre lorsque la réponse est dictée par les services d'un autre ministère que le sien. Je ne peux donc pas vous en vouloir d'avoir, au cours de la vôtre, commis une multitude d'erreurs, ni enchaîné des contre-vérités : vous n'êtes pas visée à titre personnel dans ma réplique.

Il est faux de dire que le centre hospitalier de Melun est le premier du secteur : le premier est celui du sud Seine-et-Marne. Il est totalement faux de dire que se poserait, au sein de ce dernier, un problème critique de médecins : cela n'est pas vrai. Et il est tout aussi faux de prétendre que l'alliance secteur public-secteur privé à Melun sera porteuse : elle va en effet se heurter à une difficulté liée au partenaire privé, qui répond actuellement devant les tribunaux de questions liées à des difficultés de gestion.

Vous n'êtes, bien évidemment, madame la secrétaire d'État, pas concernée par tout cela. Je réitère néanmoins ma demande auprès de vous, afin qu'elle soit bien entendue : une réunion de tous les acteurs doit être organisée au ministère de la santé, car ils trouveront alors une solution.

Je rappelle que le maire de Fontainebleau, par ailleurs président de la Fédération hospitalière de France, suit avec attention ce dossier. Il faut que nous en sortions par le haut : j'en appelle donc, à travers ma question, à la médiation du Gouvernement. Je suis sûr, madame la secrétaire d'État, que vous saurez relayer remarquablement cet appel auprès de votre collègue Mme Buzyn.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, no 299, relative à l'ours en Ariège.

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma question porte sur la présence de l'ours dans les Pyrénées.

Comme vous le savez, les attaques estivales ont été particulièrement meurtrières en 2017 : elles ont donc provoqué une vive émotion, et l'annonce de la réintroduction de deux ourses en automne n'a pas apaisé ces tensions. En effet, les problèmes qui se posaient en 2017 n'ont pas été réglés.

Je reviens à l'occasion de cette question sur divers faits qui se sont produits ces dernières semaines. Invitée notamment le 28 avril dernier à l'assemblée générale de la fédération des chasseurs de l'Ariège, en présence de son président et du président de la fédération nationale, j'aurais aimé pouvoir reprendre au sujet de cette réunion le mot de Walter Spanghero : « le match a été viril mais correct ».

Hélas, si les échanges ont effectivement été virils, ils ont été peu corrects, et c'est regrettable : je ne parle pas des chasseurs présents dans la salle mais des propos tenus par les présidents qui, à mon sens, ont été haineux et démagogiques, puisqu'ils ont appelé à la violence. Un exemple : « si des gugusses viennent vous faire chier, cassez-leur la gueule ». Pour moi, loin d'être représentatif de la majorité des chasseurs, ce n'est là que que la caricature du pire de ce que l'on peut imaginer entendre dans de telles occasions, à l'image du slogan « On est chez nous », qui a été scandé.

Le 5 mai une réunion d'associations écologistes en vue de dresser un état des lieux de l'environnement était prévue à La Bastide de Sérou – je ne pouvais malheureusement y participer. À l'appel d'associations anti-ours, de la fédération départementale des chasseurs, de syndicats agricoles comme la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Cercle national des jeunes agriculteurs, 750 personnes ont manifesté contre cette réunion dans laquelle ils voyaient une provocation d'écologistes zadistes. Propos haineux, menaces, voilà ce que l'on a entendu, en même temps qu'était remise en question la liberté de réunion puisqu'un large cordon de CRS n'a pas pu empêcher l'agression de deux participants.

Le 10 mai, la fédération départementale des chasseurs a appelé à un défilé à Saint-Girons pour réclamer le respect de l'État de droit : un tel mot d'ordre aurait pu prêter à sourire si la situation n'était pas si grave.

Monsieur le secrétaire d'État, le niveau de crispation et de tension exige un signe fort de la part du Gouvernement. Concrètement, quelles solutions pouvez-vous apporter afin que la présence de l'ours dans les Pyrénées et l'introduction de deux nouveaux animaux se passent mieux ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, je vous remercie de votre question. Le gouvernement est bien entendu conscient des interrogations que la présence de l'ours suscite, notamment dans trois départements : le vôtre, l'Ariège, mais également la Haute-Garonne et les Hautes-Pyrénées.

L'objectif du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, – puisque, comme vous le savez, c'est lui qui suit personnellement ce dossier – a toujours été de préserver l'élevage et le pastoralisme tout en respectant nos engagements européens et internationaux, l'ours étant une espèce strictement protégée.

Afin d'apporter des solutions concrètes, un dialogue a été engagé par la préfète de l'Ariège sur la question des dommages : il s'appuiera sur le travail d'audit mené par les services d'inspection des ministères de l'environnement et naturellement de l'agriculture.

Un état des lieux de la situation et des difficultés relevées sur le terrain doit aboutir à des recommandations afin d'améliorer la cohabitation. Ce travail permettra également de disposer d'un bilan global du pastoralisme et des actions du plan de soutien à l'économie de montagne mis en place en 2006, lors des précédentes réintroductions d'ours.

Par ailleurs, les caractéristiques déterminantes des foyers d'attaques d'ours ainsi que la répartition et les déplacements des ursidés font actuellement l'objet d'une étude, conduite conjointement par le Muséum national d'histoire naturelle – dont il est n'est pas besoin de rappeler ici l'autorité scientifique en la matière – et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et dont les résultats seront, madame la députée, connus d'ici à dix-huit mois.

Parallèlement, plusieurs actions ont été engagées afin de soulager les éleveurs – vous avez évoqué leur situation – en cas d'attaques dans les mois à venir : le Gouvernement a ainsi décidé de renforcer les moyens de la Pastorale pyrénéenne, laquelle a pu recruter deux bergers supplémentaires qui seront présents dès cet été dans les estives afin d'aider les douze groupements pastoraux concernés par les attaques.

En outre, l'aide au financement des mesures de protection, dans les zones où l'ours est présent depuis deux ans, permet également de développer progressivement un dispositif durable de protection des animaux domestiques.

Le ministre d'État, Nicolas Hulot, a par ailleurs signé la semaine dernière un plan d'action « Ours brun 2018-2028 ». Ce plan comporte un ensemble de dispositifs visant à ce que les activités humaines, l'élevage mais aussi le tourisme, la chasse ou la gestion forestière, soient compatibles avec la présence de l'ours. La dimension patrimoniale de l'ours est d'ailleurs désormais reconnue et une exploitation touristique commence à se faire jour. Quoi qu'il en soit, la concertation avec l'ensemble des acteurs doit bien entendu se poursuivre.

Enfin, s'agissant de la question précise portant sur la réintroduction de deux ourses dans les Pyrénées-Atlantiques, ce projet doit être replacé dans un contexte à la fois de gestion partagée avec l'Espagne et l'Andorre, et d'urgence particulière de la sauvegarde du noyau occidental où l'ours a toujours été présent.

Madame la députée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques est missionné pour engager un dialogue avec les acteurs locaux afin d'identifier les conditions de réussite d'un tel renforcement et les mesures d'accompagnement nécessaires pour le pastoralisme.

Sachez que le cabinet de Nicolas Hulot se tient bien évidemment à la disposition de l'ensemble des acteurs de terrain, des élus et des parlementaires, sur cette question.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Monsieur le secrétaire d'État, si je vous remercie de ces informations, le maintien de l'ours dans les Pyrénées exige, comme vous le savez, des moyens financiers et humains ainsi qu'une véritable volonté politique d'assurer la coexistence de l'agro-pastoralisme et de l'ours. Malgré tout ce que vous venez de nous dire, les moyens actuellement mis en place restent largement insuffisants.

La parole est à M. Benoit Simian, pour exposer sa question, no 314, relative à la situation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer.

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma question porte sur la situation de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-sur-Mer en Gironde.

Édifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de quatre étages, au bord de l'effondrement, est désormais devenu le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux. À la suite des tempêtes de l'hiver 2013-2014, qui ont occasionné une forte érosion, l'immeuble – qui n'est désormais qu'à une dizaine de mètres de la mer – a fait l'objet d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses soixante-quinze copropriétaires ont été contraints d'évacuer les lieux. Après plusieurs recours, ces derniers ont décidé de saisir le Conseil d'État afin d'établir si cet immeuble menacé par l'érosion sur une côte dunaire pouvait être éligible à l'indemnisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Le 6 avril dernier, le Conseil Constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soumise par ces copropriétaires contestant la conformité à la Constitution de l'article du code de l'environnement qui n'inclut pas l'érosion dunaire dans la liste des phénomènes justifiant l'accès audit fonds Barnier. Le Conseil d'État doit désormais statuer sur le fond afin de déterminer s'ils auront droit à cette indemnisation.

L'évolution du trait de côte est un phénomène majeur qu'il est nécessaire d'anticiper. Le travail effectué en collaboration avec les services du ministère pour la rédaction d'un projet de loi, qui permettra d'anticiper et de prendre en considération ce phénomène d'érosion sur l'ensemble du territoire, va dans le bon sens.

Concernant le cas spécifique de l'immeuble « Le Signal », il y a aujourd'hui urgence, tant sur le plan social qu'écologique : j'aurai l'occasion de faire une proposition allant dans le sens d'une indemnisation des propriétaires victimes de l'érosion dunaire lors de l'examen du projet de loi relatif au logement, qui a lieu cette semaine en commission des affaires économiques.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : compte tenu de cette double urgence, sociale et écologique, quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre afin que ce dossier trouve une issue favorable et que les propriétaires concernés bénéficient d'une juste indemnisation ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler le contexte global lié au changement climatique et au recul du trait de côte, qui affecte aujourd'hui plus de 20 % de nos littoraux : c'est un phénomène naturel toujours plus prégnant et auquel nous devons faire face, en France métropolitaine comme d'ailleurs outre-mer. J'étais il y a quelques jours avec le Président de la République dans le Pacifique : les effets de ces phénomènes y sont tout aussi impressionnants.

En outre, la hausse actuelle du niveau de la mer, imputable au changement climatique, pourrait d'ailleurs conduire – comme vous l'avez dit, monsieur le député – à l'accélération des processus d'érosion côtière, alors même que la pression foncière sur le littoral ne cesse de croître et son artificialisation de s'amplifier.

Il est donc essentiel à la fois d'anticiper ce phénomène et de permettre la transition des territoires littoraux : il s'agit d'un sujet qui trouve aujourd'hui un écho important au travers de plusieurs initiatives parlementaires, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Je salue à cet égard, monsieur le député, votre implication personnelle, depuis votre élection en juin 2017, sur ces questions sur lesquelles vous avez en effet été un relais et une voix importante.

Mon ministre de tutelle, le ministre d'État, M. Nicolas Hulot, est particulièrement attaché à ce qu'une solution législative globale – nous insistons sur l'idée de globalité – et complète puisse aboutir afin de doter nos territoires littoraux d'outils adaptés et résilients.

Concernant plus spécifiquement l'immeuble « Le Signal », le Conseil constitutionnel a statué le 6 avril dernier sur la question soumise par les propriétaires : il a confirmé que le recul du trait de côte n'entre pas dans les cas éligibles à l'expropriation pour risques naturels majeurs. In fine, il n'existe pas aujourd'hui d'outils pour ce type de cas.

Cependant, étant donné l'urgence de la situation que vous avez rappelée, monsieur le député, le Gouvernement encourage vivement, dans le cadre des travaux législatifs que je viens d'évoquer, la mise au point d'une solution permettant de régler les difficultés auxquelles les propriétaires font face. Il est, pour nous comme pour vous, inconcevable de laisser la situation se dégrader, au risque que l'immeuble s'effondre.

Ma collègue Brune Poirson, qui est également très engagée sur cette question, est à votre écoute sur ces sujets : elle vous a déjà reçu, monsieur le député. Elle vous recevra de nouveau prochainement, ainsi que l'ensemble des acteurs engagés sur cette question, afin d'examiner comment avancer collectivement et quelle solution globale proposer, dans ce dossier bien sûr mais également dans tous les cas qui pourraient survenir à l'avenir.

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine comme le préfet du département de la Gironde restent entièrement mobilisés sur ce dossier sensible et je sais qu'ils sont en contact régulier avec nos services et le cabinet de Mme Poirson.

Voilà, monsieur le député, ce que je pouvais vous dire en quelques mots sur ce dossier ce matin, sachant que le projet de loi que vous avez évoqué va occuper le Parlement dans les jours qui viennent.

La parole est à M. Benoit Simian.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et me réjouis de vos propositions de solutions amiables qui, je l'espère, pourront être trouvées avec vos services.

J'insiste de nouveau sur la double urgence, sociale et économique, dans le cas de l'immeuble « Le Signal », compte tenu de la détresse des familles, d'actifs mais aussi de retraités qui y ont investi leurs économies, et du fait que le bâtiment est amianté. Que cet immeuble s'effondre dans la mer constituerait une catastrophe écologique, avec des répercussions économiques non négligeables pour cette station balnéaire. J'appelle donc vraiment l'attention : il faut que nous trouvions une solution avant l'hiver prochain.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 319, relative à l'économie circulaire et écologique.

Monsieur le secrétaire d'État, il était question, il y a quelques minutes, dans cet hémicycle, de déclassement industriel. Pour ma part, je voudrais rappeler que certaines entreprises ont, dans notre pays, décidé de diversifier leurs activités en valorisant leur coproduits dans un triple objectif : réduire les coûts, mieux protéger l'environnement par le biais du modèle économique de l'économie circulaire et générer de nouvelles sources de chiffre d'affaires.

La dynamique et la structuration de l'économie circulaire constituent l'un des principaux enjeux stratégiques de ce siècle car elle permet aux sociétés comme aux économies de devenir durables et soutenables.

Des territoires s'organisent autour d'entreprises, de collectivités et d'universités pour créer de nouveaux emplois dans le cadre d'un cercle vertueux : c'est en particulier le cas – vous en connaissez probablement la démarche – , de la Green Valley à Epinal. Cet écosystème vise à développer de nouvelles activités et à créer, dans le cadre de la filière bois, de nouveaux emplois dans le segment des éco-matériaux et de l'éco-construction : cette démarche concrète est à mes yeux l'une des démarches d'écologie industrielle et territoriale les plus abouties en France. Elle catalyse en effet des idées entrepreneuriales à travers le prisme de la mutualisation ainsi que le métier de l'accompagnement de futurs projets.

L'implantation de l'unité de production Pavatex, leader européen de fabrication de laine de bois pour l'isolation, à côté de l'usine Norske Skog Golbey, leader européen du papier journal, a notamment permis la mutualisation d'équipements, la création d'emplois et une réduction des coûts, et ce toujours dans le souci d'un plus grand respect de l'environnement.

De tels résultats sont le fruit de choix industriels et stratégiques mais aussi d'investissements, nécessaires d'une part pour pérenniser plusieurs milliers d'emplois sur le territoire français, d'autre part, et surtout, pour permettre la réindustrialisation de certains départements, dont celui des Vosges.

Il convient de valoriser et d'encourager ces initiatives, qui démontrent que les sites implantés en France sont rentables et que le modèle économique français, grâce à cette dynamique d'économie circulaire, est pertinent.

Ma question, ou plutôt mon souhait, ou encore mon interpellation, concerne l'attitude et le rôle de l'État. Celui-ci doit être en mesure de comprendre ces projets industriels et d'accompagner les entreprises innovantes, en supprimant la bureaucratie inutile, en remédiant à la complexité et aux lenteurs administratives, en bannissant la surtransposition des directives européennes, notamment en matière environnementale.

Monsieur le secrétaire d'État, comment, au-delà de la feuille de route, entendez-vous soutenir concrètement ces entreprises et ces choix d'avenir ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ces questions absolument fondamentales pour la transformation de notre économie. En tant qu'ancien président de département et ancien maire, je partage bien évidemment votre enthousiasme s'agissant des opportunités que cela crée dans nos territoires, notamment ruraux.

Le 23 avril dernier, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, et ma collègue Brune Poirson, en déplacement dans une usine SEB implantée dans un autre territoire rural, la Mayenne, ont dévoilé les cinquante mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire – appelée, dans notre jargon, « FREC » – , qui est un chantier clé pour la transition écologique et pour l'économie. Fruit de plusieurs mois de travaux et d'une importante concertation, cette feuille de route entend trouver des solutions concrètes et opérationnelles pour mieux produire, mieux consommer, mieux gérer nos déchets, à destination de tous les acteurs : citoyens, entreprises, collectivités territoriales.

Sortir du modèle linéaire de production est l'un des objectifs majeurs de la feuille de route. Parmi les dispositions les plus importantes, on notera l'augmentation de l'incorporation de matières premières issues du recyclage dans les produits, la fixation aux filières à responsabilité élargie des producteurs – les REP – d'objectifs en matière de réemploi, de réutilisation et de réparation, ou encore la mise des produits collectés à la disposition des acteurs de l'économie sociale et solidaire, et cela gratuitement.

Plusieurs mesures de la feuille de route répondent directement à la question que vous posez. Je pense notamment à celle visant à faire évoluer certaines filières REP pour en améliorer le fonctionnement. Ainsi, s'agissant de la filière REP « papiers » que vous avez évoquée, l'objectif est de faire évoluer la disposition relative à la contribution en nature pour la limiter aux publications de presse imprimées sur papier recyclé et de prévoir que son produit serve à des campagnes de communication générales sur la prévention, le tri sélectif et le recyclage de tous les produits. C'est une mesure qui était attendue.

Autres exemples : la mesure tendant à faciliter la sortie du statut du déchet ou celle visant à soutenir l'économie circulaire via des financements dédiés.

Enfin, en matière d'écologie industrielle et territoriale – « EIT » dans notre jargon – , une mesure a été prise en vue de renforcer les synergies entre entreprises. Les objectifs en sont multiples : promouvoir l'écologie industrielle et territoriale dans les schémas régionaux pour les régions qui le souhaitent : dans le cadre de la décentralisation, c'est en effet à elles de s'emparer du sujet ; accélérer la mise en oeuvre de bourses aux ressources – matériaux, équipements, services, consommables – dématérialisées et accessibles à tous ; mettre en place un point d'accès national aux données de l'économie circulaire.

Au-delà de la feuille de route, notre ministère poursuit son rôle d'accompagnement et de valorisation des acteurs, via notamment les prix « Entreprises et environnement », que vous connaissez bien, puisque c'est à ce titre que, si mes informations sont exactes, le projet « The Green Valley », que vous avez cité, a reçu en 2014 le grand prix dans la catégorie « Économie circulaire ». L'accompagnement de ces entreprises dans une démarche d'économie circulaire est également assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, via le dispositif « TPE et PME gagnantes sur tous les coûts ! », inclus dans la feuille de route et visant à rationaliser la consommation en ressources des entreprises. Ce dispositif est populaire et fonctionne bien ; nous en reparlerons à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

Le temps de parole sur la question est écoulé. Nous passons donc à la question suivante.

Je suis désolé, monsieur Viry : j'ai été bavard !

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 320, relative à l'application de la loi Littoral.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur certaines conséquences de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ». Je m'empresse de dire que j'ai toujours été un ardent défenseur de cette loi, notamment durant les années où j'ai été président du Conservatoire du littoral, entre 2002 et 2008. Toutefois, force est de constater qu'une application trop stricte de sa lettre – plus que de son esprit – conduit à des situations regrettables pour de nombreux maires.

En effet, certains services de l'État font une interprétation très restrictive de la loi, alors même que plusieurs plans locaux d'urbanisme ont été révisés afin de mieux intégrer les prescriptions légales. Il en résulte des contentieux entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État.

À titre d'exemple, la ville de Royan, dont j'ai été le maire, rencontre deux difficultés liées à une application trop stricte de la loi Littoral, bien qu'il s'agisse de répondre à des objectifs d'intérêt général : la requalification d'une ancienne décharge en ferme photovoltaïque et la création d'une aire d'accueil des gens du voyage à plusieurs kilomètres du trait de côte. Sur l'île d'Oléron, un parc photovoltaïque ne peut voir le jour qu'en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, car les parcs photovoltaïques ne bénéficient pas de dispositions dérogatoires, contrairement aux projets éoliens, qui peuvent s'appuyer sur l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont été récemment saisis par le préfet de la Charente-Maritime sur cette question. Enfin, afin de permettre la densification des hameaux et villages en zone rétro-littorale, souvent à plusieurs kilomètres voire dizaines de kilomètres du trait de côte, il conviendrait d'autoriser les constructions dans les « dents creuses », comme l'a proposé le Sénat.

Ces blocages ne sont satisfaisants ni pour les collectivités territoriales ni pour l'État, notamment en raison des coûts engendrés par les contentieux et des retards accumulés pour la réalisation d'équipements qui sont d'intérêt général et correspondent bien souvent à des politiques gouvernementales.

C'est pourquoi je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre afin de mieux répondre à ces enjeux, qui s'inscrivent dans le cadre du développement durable, sans, bien sûr, remettre pour autant en cause l'esprit de la loi Littoral, qui était avant tout d'éviter la « bétonnisation » – si je puis dire – de nos côtes.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Merci pour votre question, monsieur le député. Nous avions eu l'occasion d'échanger sur le sujet dans votre circonscription et dans votre belle ville de Royan, il y a quelques mois de cela.

Nous en parlions à l'instant avec M. Simian : à l'heure où les effets du changement climatique nous obligent à assurer une meilleure résilience des territoires littoraux, il est essentiel de réaffirmer que la loi Littoral conserve toute sa pertinence ; c'est ce que vous avez fait à deux reprises, et je vous en remercie. Cette loi a défini les bases sur lesquelles reposent, depuis plus de trente ans, non seulement la lutte contre l'artificialisation des territoires littoraux – c'est-à-dire la « bétonnisation » – , mais aussi la protection des espaces naturels. Elle ménage un bon équilibre entre le développement urbain, qui est très dynamique en raison de l'attractivité de ces territoires, et la protection des espaces littoraux.

Trente ans après l'adoption de la loi, l'enjeu reste de taille. Vous le savez, puisque vous êtes un élu du littoral : sur ce dernier, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale métropolitaine ; la progression de l'artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres. Cette loi a largement contribué à ce que le littoral français conserve une beauté et un attrait touristique de premier ordre.

Néanmoins, elle fait régulièrement l'objet de critiques de la part d'un certain nombre d'acteurs. Des parlementaires souhaiteraient l'assouplir afin de faciliter et développer l'urbanisation. S'il n'est pas question pour le Gouvernement de revenir sur les fondamentaux de la loi, auxquels nous sommes, comme vous l'avez souligné, tous très attachés, et qui contribuent de surcroît à l'engagement du chef de l'État en matière d'enrayement de l'artificialisation des sols, nous avons nous aussi identifié un certain nombre d'absurdités sur le littoral, liées notamment à l'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Nous sommes à l'écoute de la représentation nationale pour y remédier.

Vous avez cité un exemple, que je reprendrai à mon compte : comment permettre, à titre dérogatoire, d'installer des équipements d'intérêt collectif, comme des panneaux solaires, en milieu insulaire, afin d'encourager le passage aux énergies propres et l'autonomie énergétique de ces territoires ? Vous avez donné d'autres exemples. Je vous invite à contribuer à la réflexion menée en liaison notamment avec le ministère de la cohésion des territoires, dans le cadre du projet de loi qui sera bientôt examiné. Il y a un enjeu à renforcer le rôle des élus locaux dans l'application de la loi, car cela constituerait le gage de son appropriation réelle et durable dans les territoires. Il convient notamment de corriger de tels effets, afin que nous puissions tous ensemble mieux défendre encore l'objectif essentiel qu'est la protection de nos côtes.

Le Gouvernement est à votre disposition, monsieur le député : nous savons votre engagement fidèle en la matière.

La parole est à M. Didier Quentin.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse très précise et détaillée, ainsi que pour l'ouverture que vous venez de faire. Soyez sûr que nous serons tous ensemble à vos côtés pour lutter contre ce que vous n'avez pas hésité à appeler des « absurdités ». Nous nous reverrons donc sans doute très prochainement.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, no 306, relative au projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Au coeur de la France vit un territoire bordé par notre majestueuse Loire, si chère à Maurice Genevoix. Ses paysages remarquables ont été forgés au cours des millénaires. Sa géologie est exceptionnelle. Ses coteaux sont travaillés depuis des siècles par des vignerons passionnés, qui élèvent parmi les meilleurs vins au monde, notamment le plus beau Sauvignon du monde : le Sancerre.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, c'est précisément ce territoire qui pourrait être choisi par les ingénieurs d'EDF et par l'Autorité de sûreté nucléaire, l'ASN, pour héberger un « La Hague II », c'est-à-dire une immense piscine de stockage de déchets nucléaires de longue durée. Or, à ce stade, pas la moindre concertation n'a été menée sur ce projet, qui suscite pourtant de nombreuses interrogations et pas moins d'inquiétudes.

Si EDF se veut rassurant, les habitants et nombre de responsables territoriaux n'en sont pas au stade d'une opinion forgée. Il y a bien sûr l'attrait de la création d'emplois, qui constituerait un gain à court terme. Il y a en outre la question du retraitement des déchets nucléaires, qui doit être abordée si l'on ne veut pas céder à l'hypocrisie. Mais il y a aussi le problème de la sécurité : le projet serait construit sur les bords de Loire, au-dessus d'une nappe phréatique qui alimente par connexion une aire géographique rejoignant l'Île-de-France et ses millions d'habitants.

Ma question sera double. Premièrement, y a-t-il d'autres sites retenus à ce stade et si oui, quels sont-ils ? Deuxièmement, afin de ne pas provoquer la création d'une nouvelle ZAD, cette fois au coeur du Berry, donc au coeur de la France, quelles conditions allez-vous fixer à EDF et à l'ASN pour qu'il y ait une information et une concertation réelles et sérieuses avant qu'une décision ne soit prise ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question ; comme vous le savez, je suis particulièrement à la pointe, et même exposé – si je puis dire – ,

sur ces questions.

Vous évoquez un projet de piscine de stockage de déchets nucléaires qui prendrait le relais du site de La Hague, dès lors que celui-ci arriverait à saturation. Je vous confirme qu'il y a bien un projet en la matière, mais, à ce stade, sa localisation n'est pas encore définie. Telle est en tout cas la position de l'État et du Gouvernement.

Quelques informations très techniques sur un sujet qui l'est éminemment. Le groupe permanent d'experts pour les réacteurs nucléaires, qui appuie l'Autorité de sûreté nucléaire, a souligné dès 2015 l'importance de la création envisagée par EDF – principal fournisseur de déchets radioactifs dans notre pays – d'une nouvelle piscine, centralisée et répondant aux critères de sûreté les plus récents. Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui arrive à terme – j'ai d'ailleurs annoncé la tenue d'un nouveau débat public sur le sujet, qui intégrera une réflexion sur le projet de centre industriel de stockage géologique, CIGEO, à Bure – , mentionne lui aussi la nécessité d'une installation de ce type pour répondre aux besoins qui ont été exprimés.

Sachez que la réglementation offre à toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base la possibilité de demander à l'Autorité de sûreté nucléaire, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création correspondante, un avis sur tout ou partie des options qu'elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation. C'est ce qu'a fait EDF en avril 2017 dans le cadre de ce dossier.

L'installation en est donc à la phase d'avant-projet. EDF devra choisir le site correspondant au moment du dépôt de la demande d'autorisation de création auprès des services du ministère, prévu en 2020. Le projet fera l'objet d'une information et d'un débat publics : c'est la loi. Toutefois, comme nous l'avons fait pour le CIGEO de Bure, nous demanderons aux porteurs du projet d'aller plus loin que ce qui est prévu en la matière, et cela en liaison avec l'ensemble des acteurs et des populations concernés. En outre, le Gouvernement sera plus que vigilant quant au respect des critères de sécurité et de sûreté.

Toutefois, je propose, monsieur le député, qu'avec l'ensemble des acteurs de votre circonscription et EDF, nous nous rencontrions sans attendre afin de faire un point précis sur le dossier. Je n'ignore pas en effet que vous avez besoin d'informations ; nous serons là pour vous accompagner.

Le nucléaire, science particulièrement délicate, mérite beaucoup de transparence. Nous y sommes prêts, ainsi qu'EDF, au service de votre territoire – et bien entendu du sauvignon !

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse complète, rassurante et respectueuse des élus locaux comme des populations. Je répondrai bien sûr à votre invitation, en compagnie des responsables locaux.

Permettez-moi quand même d'ajouter que l'économie du territoire repose en majeure partie sur l'agriculture et en particulier la viticulture, laquelle génère un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros par an. Je veux également souligner les projets des élus locaux pour développer le tourisme, notamment celui du classement du Sancerrois à l'UNESCO, présenté au Premier ministre il y a quelques jours lors de son déplacement dans le Cher et à Sancerre.

Merci de conclure...

J'ajoute enfin que la région Centre-Val de Loire accueille déjà douze des cinquante-huit réacteurs nucléaires français, soit 20 % du parc, quand ses habitants représentent moins de 4 % de la population nationale. Tous ces éléments doivent évidemment peser dans la décision.

La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour exposer sa question, no 313, relative au développement de la méthanisation agricole.

Pour avoir déjà échangé avec vous sur le sujet, monsieur le secrétaire d'État, je sais que la méthanisation agricole vous tient particulièrement à coeur. Ces dernières semaines, dans le Morbihan, j'ai rencontré plusieurs agriculteurs qui ne regrettent pas d'avoir investi dans cette activité, et ce pour plusieurs raisons. En produisant cette énergie renouvelable, ils s'assurent en effet des revenus complémentaires ; ils contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par la valorisation des effluents agricoles ; enfin, ils participent à la création d'emplois dans les territoires ruraux.

Malgré ces points positifs, les objectifs du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lancé en 2013, sont loin d'être atteints. Deux freins au moins l'expliquent à mes yeux. Le premier est financier : le coût trop élevé des installations qui permettent l'injection du biogaz dans le réseau est en effet prohibitif pour les projets développés par des exploitations agricoles de taille modeste, ce qui est bien regrettable car, comme vous le savez, ces petites unités de production ont l'avantage d'être plus acceptables socialement. Pour faire face à une telle contrainte financière, la seule solution, pour ces petits exploitants agricoles, est de réaliser des projets collectifs, dits d'injection portée.

Et les agriculteurs sont bridés par un deuxième frein : la réglementation, qui ne permet pas que plusieurs porteurs de biogaz identifiés injectent, dans des conditions financières acceptables, sur un point unique du réseau de gaz GRDF. En effet, le calcul de la rémunération du gaz, dont la dégressivité est indexée sur le volume injecté, ne permet pas d'atteindre un équilibre économique. La solution serait, par exemple, de créer un tarif fondé sur la production de chaque site.

Monsieur le secrétaire d'État, sur cet enjeu de transition énergétique, nous avons besoin de votre soutien. Aussi, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de lever les verrous financiers et réglementaires pour permettre aux exploitations agricoles de taille modeste de produire plus facilement du biogaz.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Merci, monsieur le député, pour l'intérêt que vous portez à ces questions. Je ne reviens pas sur le groupe de travail, pour lequel vous avez été d'une aide remarquable, ni sur les quinze mesures qu'il a proposées, regroupées en trois familles – simplification réglementaire ; renforcement et soutien financier ; structuration et professionnalisation de la filière. J'en viens directement aux projets particuliers que vous mentionnez.

Vous l'avez dit, l'éloignement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peut, dans certains cas, constituer un frein au développement d'un projet de méthanisation agricole. Toutefois, différents dispositifs permettent d'ores et déjà d'aider à leur réalisation. Un projet de méthanisation éloigné des réseaux de gaz naturel peut tout d'abord bénéficier du tarif d'achat de l'électricité issue de la combustion du biogaz. Ce dispositif d'aide a fait l'objet d'une réévaluation à la fin de 2016. Je vous confirme par ailleurs qu'un tel projet peut également bénéficier de l'obligation d'achat du biométhane injecté, si le choix est fait d'injecter le biométhane dans un réseau gazier suite à son transport par voie routière, l'installation d'injection pouvant éventuellement être mutualisée.

Dans ce deuxième dispositif, le tarif d'achat du biométhane est dégressif en fonction de la quantité de gaz mesurée au point d'injection. Cette dégressivité a été mise en place pour soutenir de manière efficace les petites installations de production de biométhane comme les plus importantes. Elle induit en revanche, pour une installation de méthanisation qui partage un point d'injection, un tarif d'achat inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre si elle avait disposé de son propre raccordement à un réseau gazier.

Sensible au développement de la méthanisation dans les territoires, que votre intervention illustre encore, le Gouvernement étudie la possibilité de donner à une installation de production de biométhane un tarif d'achat déterminé à partir de la production de chaque site de production, mesurée à un autre endroit que le poste d'injection.

Ces mesures apparaissent éminemment techniques pour l'ensemble de nos concitoyens, mais celles et ceux qui se sont lancés dans un projet de méthanisation, eux, voient bien de quoi il s'agit. Les mesures dont j'ai parlé me paraissent donc bienvenues. Elles permettront de poursuivre les investissements dans le biogaz, dont nous avons besoin, je le rappelle, pour atteindre les objectifs de programmation pluriannuelle pour l'énergie. De fait, il n'y a pas que l'électricité dans la vie : il y a aussi le gaz.

La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette bonne nouvelle. Me voici donc rassuré : un point « bloquant » sera levé. Les agriculteurs, en Bretagne comme partout en France, sont prêts à investir dans ce type d'expérimentation, en lien avec les collectivités locales et les syndicats d'énergie.

La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour exposer sa question, no 302, relative à la mobilité du quotidien et au désenclavement du cap Sizun.

Ma question s'adresse à Mme Borne, ministre chargée des transports. Lors de l'inauguration de la nouvelle ligne à grande vitesse Paris-Rennes, en juillet dernier, le Président de la République a annoncé vouloir travailler en priorité sur la question de la mobilité du quotidien. Cette thématique semble également être un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Lors de sa visite à Rennes début janvier, Mme la ministre chargée des transports a présenté un plan sur dix ans pour désenclaver la région et y améliorer l'accessibilité par une remise à niveau du réseau routier. Elle a également annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi d'orientation des mobilités.

Début mai, Mme Borne s'est à nouveau rendue en Bretagne, en réponse à l'invitation du président de la région, M. Loïg Chesnais-Girard, afin d'évoquer le pacte d'accessibilité de la Bretagne, lequel a pour but de désenclaver le Grand Ouest. Il semble que Mme la ministre, guidée par la volonté d'améliorer l'accessibilité de l'ensemble du territoire breton, souhaite signer ce pacte d'ici à cet été. Les négociations en cours concernent les problématiques de l'accessibilité « longue distance », afin de favoriser l'attractivité et le rayonnement de la Bretagne, ainsi que de l'accessibilité du quotidien.

Je souhaite donc interroger le Gouvernement sur les leviers potentiels dont il dispose pour aider au désenclavement des territoires périurbains et ruraux, tels que le cap Sizun et le pays de Douarnenez, situés dans ma circonscription. Pour les travailleurs ou pour les élèves, obligés de circuler au quotidien dans ces secteurs, le défaut d'accessibilité est en effet une réelle contrainte, et fait l'objet de fortes attentes de la part de nos concitoyens.

Les communes de ces territoires sont préoccupées par ces questions et s'impliquent, avec le département, dans le but d'améliorer les axes routiers concernés. Des travaux d'aménagement ont ainsi été réalisés récemment sur un tronçon routier de la départementale 784 ; mais ce programme d'investissement de la voirie départementale demeure insuffisant pour désenclaver la pointe du Raz. Nombre de secteurs, sur le territoire national, se trouvent dans cette situation d'enclavement. Il convient donc de prendre des mesures d'incitation pour améliorer l'accessibilité de ces territoires reculés afin de favoriser leur attractivité et de soutenir leur développement économique.

Consciente que la gestion des transports routiers secondaires relève avant tout de la compétence départementale, j'aimerais que le Gouvernement nous précise l'accompagnement qu'il entend proposer pour aider les collectivités dans la gestion de la mobilité du quotidien au sein des territoires périphériques.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Permettez-moi tout d'abord, madame Tanguy, de vous demander d'excuser l'absence de ma collègue Élisabeth Borne, qui m'a chargé de vous donner la réponse préparée par son cabinet.

Vous avez raison, l'accès à la mobilité est un enjeu majeur pour de nombreux Français, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. Elle conditionne l'accès à l'emploi, à l'école, aux services tout comme aux loisirs, et est à ce titre un facteur d'intégration.

Le Gouvernement mesure avec vous l'urgence d'apporter des réponses pour lutter contre les fractures sociales et territoriales. Dans ce cadre, nous souhaitons que dans chaque partie du territoire, y compris dans ce que l'on peut appeler les « zones blanches » de la mobilité, une autorité publique soit en mesure d'organiser la mobilité des habitants, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés sur le territoire, à commencer par les employeurs. C'est d'ailleurs l'un des objectifs du projet de loi d'orientation des mobilités qui sera prochainement présenté au Parlement.

Le Gouvernement souhaite également que puissent se développer de nouvelles solutions de mobilité adaptées aux faibles densités, lesquelles ne permettent pas, le plus souvent, la mise en place d'offres de transports collectifs classiques. La loi autoriserait entre autres les collectivités à soutenir ou à développer elles-mêmes des services de mobilité partagée, par exemple de covoiturage, et à verser des aides à la mobilité, dans un cadre clair, nouveau et sécurisé.

En parallèle, une réflexion est menée pour mobiliser l'ingénierie dans les territoires afin d'y aider au mieux l'amorçage des services et de diffuser les bonnes pratiques. À titre d'exemple, l'État conduit actuellement un appel à manifestation d'intérêt, « French Mobility », afin d'identifier des lieux d'expérimentation pour des nouvelles solutions de mobilité, avec une attention particulière portée aux territoires peu denses, ruraux et de montagne dont vous avez témoigné en évoquant le vôtre.

Enfin, face à un système de gouvernance de la mobilité des plus fragiles et souvent très complexe, la future loi entend favoriser le décloisonnement et l'articulation très étroite entre les acteurs de la mobilité, de la sphère sociale et de l'emploi, en particulier pour l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

Soyez ainsi assurée, madame la députée, de notre mobilisation pour que la mobilité soit réellement accessible à tous et à toutes dans l'ensemble des territoires : c'est le rendez-vous que Mme Borne donne à la représentation nationale à travers le projet de loi qu'elle lui soumettra.

La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Je suis rassurée par cette réponse, et n'insisterai que sur un point : s'agissant de la collaboration des collectivités territoriales, l'État doit vraiment avoir un rôle incitateur, de façon que des partenariats soient conclus et les objectifs atteints.

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, no 304, relative à l'électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan préalable à l'arrivée du TGV.

Ma question s'adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Début février, M. Duron remettait son rapport issu des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures – COI. Ce rapport formule des préconisations, s'agissant des priorités en matière de financements des projets de routes, voies fluviales ou ferrées. Page 94, il est notamment suggéré d'abandonner la poursuite du chantier d'électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan, de mettre en oeuvre de simples expérimentations de matériel à propulsion hydrogène et d'abandonner le projet de liaison TGV entre Paris et Royan via Angoulême-Cognac-Saintes, en lien avec l'ouverture de la récente ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique – Tours-Bordeaux, en fait – au motif que « compte tenu des coûts d'exploitation élevés des TGV sur ligne classique, cette liaison ne semble pas pertinente ».

Cette électrification peut pourtant s'inscrire dans une logique de modernisation des transports du quotidien. Permettez-moi donc d'affirmer que cette préconisation ne me semble pas fondée. Elle n'est d'ailleurs pas vraiment acceptée non plus par la classe politique de Charente-Maritime, dont je me fais ici l'écho, ni par les 500 000 Charentais, encore privés à ce jour de train à grande vitesse, malgré les promesses passées, les contrats de plan signés et les cofinancements obtenus.

Notre si beau département de l'île d'Oléron, du pays royannais, de la Saintonge romane et des terres de Cognac, pourtant désigné département touristique préféré des Français en 2016, n'a toujours pas de liaison TGV directe avec la capitale, alors que La Baule, Les Sables-d'Olonne ou Arcachon en ont une depuis longtemps.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de nous rassurer en nous indiquant le sort que le Gouvernement entend réserver aux préconisations de ce rapport, lesquelles feraient passer la seule rentabilité commerciale avant l'aménagement harmonieux des lignes ferroviaires, pourtant si important d'un point de vue touristique et économique pour nos territoires, notamment pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, permettez-moi, après vous avoir présenté les excuses d'Élisabeth Borne, de vous communiquer la réponse du Gouvernement que ses services ont préparée.

Le Conseil d'orientation des infrastructures, vous l'avez dit, a en effet analysé les enjeux du projet d'électrification de l'étoile ferroviaire de Saintes, et plus particulièrement de la branche Angoulême-Saintes-Royan, inscrite dans le contrat de plan État-région de Poitou-Charentes pour 2015-2020 à hauteur de 120 millions d'euros, dans l'objectif de permettre notamment la desserte TGV de la Saintonge et du Pays royannais. Le Conseil a considéré que compte tenu des coûts d'exploitation élevés des TGV sur ligne classique, cette liaison directe ne semble pas pertinente, à la différence de l'achèvement du renouvellement de l'infrastructure, de la modernisation de la signalisation et d'un relèvement localisé de la vitesse entre Angoulême et Beillant.

En conséquence, le Conseil a préconisé de ne pas poursuivre cette opération. Le rapport du COI n'est cependant qu'une étape avant l'élaboration du volet programmation et financement des infrastructures, qui doit figurer dans le projet de loi d'orientation des mobilités que la représentation nationale examinera dans les prochaines semaines et qui fait encore l'objet de nombreuses consultations avec les élus et les différents acteurs concernés.

Le Gouvernement a pris acte des conclusions de ce rapport, en précisant qu'il ne s'agit que de recommandations qui n'engagent pas l'État, même s'il partage l'analyse du Conseil sur la nécessité, compte tenu des besoins recensés sur l'ensemble du territoire national, de hiérarchiser les investissements.

Dans le cas présent, le projet d'électrification considéré figure bien dans le contrat de plan État-région. Toute décision sur son avenir ne pourrait se faire qu'en plein accord avec le conseil régional. Ainsi, dans la seule région Nouvelle-Aquitaine, de nombreuses lignes de desserte fine nécessitent plus d'1 milliard d'euros sur les dix prochaines années, pour éviter des ralentissements, voire des fermetures. Un travail indispensable est donc en cours, sous l'égide du préfet de région et du conseil régional, afin d'élaborer une vision globale et partagée de la priorisation des actions à entreprendre sur l'ensemble des lignes ferroviaires de la région.

Personne n'ignore l'importance de la ligne Angoulême-Saintes-Royan pour la vitalité des territoires traversés, importance que vous avez rappelée, monsieur le député. Je tiens à réaffirmer la détermination du Gouvernement à redonner la priorité aux transports du quotidien et au désenclavement de ces territoires.

Quelle que soit l'issue des débats au Parlement sur le projet de loi d'orientation des mobilités, il nous appartiendra, en partenariat avec les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, d'identifier les actions concrètes les plus pertinentes à mettre en oeuvre pour améliorer le plus rapidement possible la desserte de la Saintonge et du Pays royannais.

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je suivrai bien sûr avec attention la suite de ce dossier, qui, je le répète, est d'une grande importance pour l'aménagement de notre territoire. Son dynamisme et son développement économique dépendent de l'arrivée attendue du TGV en Saintonge. Nous devons être reliés à la capitale le plus rapidement possible.

L'électrification permettrait d'offrir une desserte TGV entre Paris et Royan, via Saintes. Les passagers y gagneraient en confort, puisqu'il n'y aurait pas de rupture de charge à Angoulême. Cela représenterait un réel intérêt tant pour les touristes que pour les voyageurs d'affaires et pour le bassin de vie dans son ensemble. Nous en avons besoin.

La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour exposer sa question, no 305, relative à l'électrification de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer.

Ma question, à laquelle j'associe l'association Ferelec et son président, Daniel Fasquelle, s'adresse à Mme la ministre chargée des transports. Elle porte sur le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures – COI – qui prévoit, s'agissant du transport ferroviaire, un financement de 225 millions d'euros pour l'électrification éventuelle de certaines lignes, dont le tronçon Amiens-Rang-du-Fliers semble exclus.

L'électrification de ce tronçon de 83 kilomètres permettrait l'achèvement en continu de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer. Le tronçon entre Boulogne-sur-Mer et Rang-du-Fliers a été électrifié avec l'aide de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais. Aujourd'hui, c'est la région Hauts-de-France qui pourrait prendre en charge une partie de l'investissement nécessaire pour électrifier le dernier tronçon, entre Amiens et Rang-du-Fliers.

Les avantages de cette électrification sont évidents pour les usagers, mais aussi sur les plans économique et touristique, à deux jours de l'inauguration du Grand Nausicaà, le plus grand aquarium d'Europe, avec son bassin de 10 000 mètres cube. Elle conduirait à un gain de temps d'environ vingt minutes sur le trajet Amiens-Boulogne-sur-Mer. Plus important encore, elle permettrait d'offrir un second itinéraire pour gagner Paris à partir de Calais et du tunnel sous la Manche, en cas de perturbations sur la ligne Calais-Lille-Paris.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si l'électrification du dernier tronçon entre Amiens et Boulogne-sur-Mer fait partie des priorités de Mme la ministre, sachant que l'État s'y était précédemment engagé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, permettez-moi de vous demander d'excuser l'absence d'Élisabeth Borne. Je vais vous donner la réponse du Gouvernement à votre question.

Le Conseil d'orientation des infrastructures a en effet eu l'occasion d'examiner l'opération d'électrification dont vous faites état, sur la ligne Amiens-Abbeville-Rang-du-Fliers, qui représente un coût d'environ 220 millions d'euros. Une partie de cette opération est inscrite dans le contrat de plan État-région des Hauts-de-France.

Le Conseil a considéré qu'un prolongement des TGV jusqu'à Boulogne est aujourd'hui peu réaliste au regard des coûts d'exploitation de ce type de train sur ligne classique. Au regard des trafics, l'utilité de l'interopérabilité de l'utilisation de matériels électrifiés à deux niveaux ne lui semble pas démontrée. Enfin, il considère que l'itinéraire fret Paris-Amiens-Lille est très loin d'être saturé. En conséquence, le Conseil a proposé de ne pas poursuivre cette opération.

Comme je viens de le dire à votre collègue, monsieur le député, le Gouvernement prend acte des conclusions du COI. Je précise à nouveau qu'il ne s'agit que de recommandations, qui, à ce stade, n'engagent pas le Gouvernement ou l'État, puisque les recommandations du Conseil feront l'objet de consultations avec les élus – elles sont en cours – en vue d'élaborer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d'orientation des mobilités que vous serez amené à examiner, puisque ce texte sera débattu par le Parlement.

Le Gouvernement n'ignore pas l'importance de cette ligne pour la vitalité des territoires traversés. Je tiens à réaffirmer sa détermination à redonner la priorité aux transports du quotidien et au désenclavement des territoires. Quelle que soit l'issue des débats sur le projet de loi d'orientation des mobilités au Parlement, il faudra définir des actions concrètes afin d'améliorer la desserte de Boulogne-sur-Mer et de la côte d'Opale.

Ce travail devra se faire dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil régional de la région Hauts-de-France, afin d'identifier les mesures les plus pertinentes à mettre en oeuvre.

Élisabeth Borne et son cabinet sont entièrement à votre disposition, monsieur le député, pour continuer d'échanger sur ce dossier. Voilà la réponse que je pouvais vous faire pour le compte du Gouvernement, au nom de Mme la ministre.

La parole est à M. Jean-Pierre Pont.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. Ce projet est important : cela fait cinquante ans que le temps de trajet entre Boulogne et Paris n'a pas changé ! Aujourd'hui, je suis parti en voiture à quatre heures du matin et j'ai mis deux heures et quart – en respectant les limitations de vitesse ! Et lorsque je prends le train – lorsqu'il fonctionne – le trajet dure à peu près trois heures et demie. Vous imaginez, monsieur le secrétaire d'État, que ce temps de trajet ne renforce pas l'attractivité du Boulonnais et de notre région de la côte d'Opale, en particulier pour les touristes, alors que le Grand Nausicaà sera, je le rappelle, inauguré ce vendredi.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, no 307, relative à la fermeture de gares de la ligne J du transilien.

Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée des transports.

Dans son programme, le Président de la République a fait des transports quotidiens et du désenclavement des territoires l'un des axes de son action et de celle du Gouvernement. Mme la ministre a plaidé pour mettre l'accent sur les transports du quotidien plutôt que sur les grands projets.

Aujourd'hui, pourtant, trois gares de la ligne J du Transilien, La Villetertre, Liancourt-Saint-Pierre et Trie-Château, sont menacées de fermeture à cause des travaux de mise aux normes rendus obligatoires à la suite du déploiement du nouveau matériel roulant commandé par Île-de-France Mobilités.

La desserte de ces gares joue toutefois un réel rôle de cohésion territoriale entre Paris et l'Oise. Dans ces territoires déjà isolés et mal desservis, ces fermetures reviendraient à priver les usagers quotidiens de cette ligne, ainsi que les habitants de ce territoire, de l'unique solution de mobilité adaptée dont ils disposent. Les transports étant par ailleurs l'un des critères du choix du lieu d'installation des jeunes couples actifs, cette politique aggrave la fracture entre les territoires.

En effet, la zone périurbaine autour du Grand Paris recule de plus en plus. Ce territoire est aujourd'hui marqué par le dynamisme des installations de personnes venues chercher des terrains moins chers mais permettant tout de même de travailler en région parisienne. Il est à parier que ces fermetures mettraient en danger cet élan, pourtant nécessaire pour notre territoire. Cette ligne J a pour particularité de se trouver à l'intersection de trois régions : Île-de-France, Hauts-de-France et Normandie. Pour éviter que celles-ci ne se renvoient la balle, faisant toujours supporter à l'autre les travaux nécessaires, au détriment des usagers et du territoire, l'État et la SNCF pourraient jouer un rôle central et facilitateur.

Qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour que les autorités organisatrices de transport et la SNCF garantissent un service public allant dans le sens des usagers et du désenclavement et du développement de ce territoire ? Quelles informations peut-il apporter quant au financement prévu pour les trois gares menacées sur cette ligne, qui sont situées dans le département de l'Oise ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, je vous prie encore une fois d'excuser l'absence de Mme Borne. Je vais donc vous donner lecture de la réponse que celle-ci a préparée à votre intention.

Comme vous l'avez dit, les 247 000 trajets quotidiens de la ligne J du Transilien permettent d'assurer le lien entre l'agglomération parisienne et de nombreuses zones périurbaines, au croisement de l'Île-de-France, des Hauts-de-France et de la Normandie. Il s'agit d'un réseau important, qui nécessite d'être modernisé. Les travaux de renouvellement de voies, qui sont menés, vous le savez, depuis 2014, impliquent parfois des interruptions de circulation.

Pour pallier ces désagréments pour les usagers et les territoires et desservir au mieux l'ensemble des territoires traversés, une nouvelle offre de desserte a été mise en place le 10 décembre dernier. Elle doit s'accompagner dans les prochaines années du déploiement de nouvelles rames, financées par Île-de-France Mobilités, qui nécessiteront l'adaptation de certaines gares.

La décision du maintien ou non des dessertes locales ne relève pas de l'État mais des autorités organisatrices de transport, qui sont les mieux à même d'évaluer les besoins des citoyens, selon les spécificités de chaque territoire. Il s'agit ici d'Île-de-France Mobilités ainsi que des conseils régionaux des Hauts-de-France et de Normandie.

Concernant les gares de la ligne J que vous mentionnez, madame la députée, la ministre chargée des transports a pu s'entretenir avec les présidents des conseils régionaux concernés. Toutefois, le Gouvernement a l'ambition de renforcer la consultation des usagers et des citoyens dans la construction et l'évolution des politiques de mobilité. L'Assemblée nationale a introduit une disposition en ce sens dans le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment afin que les associations d'usagers soient consultées par les autorités organisatrices sur les évolutions d'offre. C'est là une transformation profonde des pratiques de dialogue et de concertation que le Gouvernement souhaite engager.

La ministre est à votre entière disposition, madame la députée, notamment pour faciliter la circulation de l'information entre les trois autorités concernées. En tant qu'ancien maire d'une ville située à la confluence de plusieurs autorités organisatrices de transport, je n'ignore pas que cela n'est pas toujours facile. C'est là où l'État peut jouer un rôle, en encourageant la circulation de l'information. Le Gouvernement sera naturellement à vos côtés, madame la députée, pour vous aider en la matière.

La parole est à Mme Agnès Thill.

Nous aurons certainement besoin des services de l'État pour rendre plus fluide le dialogue entre les trois régions de Normandie, d'Île-de-France et des Hauts-de-France, afin que ces trois gares ne ferment pas. Les habitants de ces trois localités situées dans le Vexin, dans l'Oise, doivent pouvoir continuer d'aller travailler. Surtout, ces territoires se disent oubliés, voire abandonnés si les trois gares ferment.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, no 300, relative à la situation des établissements scolaires en Seine-Saint-Denis.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, contrairement à l'image trop souvent véhiculée et à tous les a priori, les établissements scolaires en Seine-Saint-Denis sont pour beaucoup d'entre eux des établissements d'excellence, portés par l'énergie d'équipes pédagogiques dédiées à la réussite de tous les élèves. Il y a de forts potentiels. Il suffit pour s'en convaincre de lire le dernier classement des lycées, où figurent le lycée Jacques Brel, le lycée Maurice Utrillo ou le lycée Mozart, malgré le désengagement de l'État ces dernières années et malgré les nouvelles menaces qui pèsent sur les services publics, et notamment sur les centres d'information et d'orientation – CIO.

Ces établissements bénéficient également d'un fort soutien de la part des familles, qui savent que le chemin de l'école est le seul qui assurera un avenir à leurs enfants.

Mais cette excellence est parfois bousculée, voire annihilée, par des problèmes graves et récurrents : des problèmes de recrutement, comme dans le lycée des métiers de l'aérien Aristide-Briand, ou de violence, ainsi que nous l'avons vu au lycée Utrillo.

Face à cela, les élèves, les parents, les équipes éducatives et pédagogiques attendent de l'État une parole et des actes forts.

Les enfants dont je parle ont besoin d'accomplir leur cursus scolaire en toute tranquillité. J'ai discuté avec deux lycéennes de terminale d'Utrillo, déléguées de classe, qui, ayant rempli leur formulaire Parcoursup, craignaient d'être écartées des établissements d'enseignement supérieur qu'elles visaient à cause de ce que les médias avaient dit de leur lycée.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures prises ou envisagées pour garantir à tous les élèves de Seine-Saint-Denis la possibilité d'étudier en toute tranquillité ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Merci, madame la députée, de cette question très importante.

J'apprécie tout particulièrement ce que vous avez dit en commençant : il faut toujours rappeler qu'il existe en Seine-Saint-Denis un service public de l'éducation nationale qui obtient de beaux résultats. On insiste souvent sur les défaillances, et je vais bien sûr y venir, mais il faut toujours commencer par dire que, pour la grande majorité des élèves, ce service public fonctionne et produit des résultats. C'est ainsi que, par exemple, le taux d'accès à l'enseignement supérieur en Seine-Saint-Denis est plus élevé que la moyenne nationale. Il faut toujours souligner cette réalité positive pour créer un cercle vertueux de la confiance.

Par ailleurs, il faut regarder les problèmes en face – et des problèmes, il y en a, à commencer par les violences que vous avez mentionnées. Il est exact qu'il faut absolument y remédier, sous peine d'aboutir à une dégradation générale, y compris du point de vue pédagogique pour les élèves. La diminution de la présence en cours, par exemple, est très néfaste.

L'État y consacre beaucoup de moyens et d'attention. Je voudrais rappeler ce qui est fait en la matière avant de dessiner quelques perspectives pour le futur.

Il y a aujourd'hui 600 agents affectés dans les équipes mobiles de sécurité – EMS. J'ai souvenir d'en avoir parlé avec vous, madame la députée, au moment où le dispositif a été créé. Dans l'académie de Créteil, ils sont 63 cette année scolaire, contre 46 l'année dernière. Les EMS sont chargées de sécuriser la situation dans les établissements, en faisant de la prévention, mais aussi en rassurant lorsqu'il y a des incidents. Nous savons qu'elles sont très efficaces. Leur relation avec les forces de l'ordre est constante. Nous devons donc toujours les renforcer, quantitativement et qualitativement ; c'est ce que nous faisons pour la rentrée prochaine, comme le montre le chiffre que je viens de vous donner.

Il y a aussi en France 500 assistants de prévention et de sécurité, dont 50 dans l'académie de Créteil. Ils reçoivent une formation spécifique et sont affectés, pour leur part, au sein même des établissements sensibles. Ils mènent des actions éducatives de prévention et sont présents aux côtés des EMS en cas de crise grave dans l'établissement.

S'agissant des outils, les chefs d'établissement et directeurs d'école, les circonscriptions, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les rectorats ont été dotés d'une application que nous appelons « Faits établissement » : elle sécurise les signalements d'événements graves, dont elle assure la traçabilité et permet l'analyse d'ensemble et de détail. Elle nous permet d'être plus réactifs face aux demandes d'accompagnement. Personnellement, je lis chaque soir l'ensemble des incidents ainsi signalés.

L'objectif est de disposer d'un pilotage de la sécurité, qui passe par le renforcement dont j'ai parlé mais également par des politiques de vie scolaire à l'intérieur de chaque établissement, afin d'aller à la racine des problèmes de violence que nous rencontrons, et par la coopération avec les forces de police et de justice pour éviter tous les troubles émanant de l'extérieur.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Merci, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse. Je crois qu'il faut aussi associer aux forces de l'ordre et aux mesures prises par l'éducation nationale les élus locaux, notamment les maires, qui peuvent travailler à améliorer la convergence entre les actions des différentes parties prenantes.

Il est essentiel de porter une parole forte sur la qualité de l'enseignement en Seine-Saint-Denis, car nous avons besoin de professeurs expérimentés, et besoin que les élèves du département aient envie de revenir y travailler !

La parole est à M. Cédric Roussel, pour exposer sa question, no 303, relative à l'outil numérique et à l'apprentissage de l'écriture.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'école est le lieu de l'apprentissage et vous prônez à juste titre l'acquisition en son sein des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.

En même temps, notre société nous conduit chaque jour un peu plus à considérer la place grandissante du numérique dans nos actions au quotidien. L'école ne peut y échapper et les enfants doivent, dès leur plus jeune âge, en connaître l'utilisation et les vertus.

Plusieurs associations et citoyens ont témoigné du fait que l'outil numérique présente, dans beaucoup de cas, des avantages non négligeables pour la formation ou la remise à niveau de jeunes personnes en matière d'écriture.

Le lien entre le numérique et l'éducation n'est plus à démontrer ; il est bien plutôt à mettre en oeuvre sur le terrain, et ce dès à présent. L'utilité du numérique, tantôt ludique, tantôt pratique, et la place centrale qu'il occupera à l'avenir dans l'instruction ne font aucun doute.

Cette matérialisation de nos ambitions soulève une question essentielle. Les lacunes observées sur l'ensemble du territoire national montrent qu'il existe entre les élèves d'un même lycée d'importantes disparités quant à la maîtrise de la langue française. L'outil numérique devra s'adapter à ces disparités pour devenir pleinement fonctionnel. Dès lors, quelle est la méthode choisie par le ministère pour appréhender cette nouvelle étape dans l'école du numérique de demain ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Merci, monsieur le député, de votre question, qui se situe à la croisée de deux des enjeux les plus importants pour l'éducation nationale comme pour tout système éducatif : d'une part, la consolidation des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui, dont je fais, vous l'avez rappelé, le coeur de ma politique – et d'autre part le numérique, coeur de la révolution que nous sommes en train de vivre, dont les conséquences sur les métiers de demain et, tout simplement, sur nos vies exigent que nos élèves y soient adaptés.

Vous l'avez dit, les outils numériques peuvent être mis au service de l'acquisition des savoirs fondamentaux. Le terme que j'utilise en permanence pour aborder cette question est celui de discernement. Nous le savons bien, en effet : dans ce domaine comme dans les autres, les outils numériques peuvent apporter le meilleur et le pire, selon la façon dont ils sont utilisés.

Je commencerai donc par les préventions, pour en venir ensuite à notre action.

Il nous faut être attentifs au fait que, selon de plus en plus d'études, l'addiction aux écrans peut être très négative pour les enfants, notamment entre zéro et sept ans. Nous devons délivrer en permanence ce message de santé publique, qui implique non pas l'absence de numérique avant sept ans, mais une présence très raisonnée de ces outils et la primauté de ceux qui, parmi eux, ne comportent pas d'écran. Car le numérique, ce ne sont pas seulement des écrans : ce sont aussi des robots et tout un ensemble d'interactions qui ne sont pas néfastes quand elles ne présentent pas ce risque d'addiction aux écrans.

En outre, il convient de tenir compte de certaines spécificités des savoirs fondamentaux, qui requièrent une approche assez classique. Je pense notamment à l'écriture, à la graphie à laquelle nous devons entraîner nos élèves : nous ne devons pas substituer le clavier à la graphie, mais faire en sorte que les deux coexistent.

Ces préventions étant rappelées, les technologies numériques comportent évidemment de très grands atouts pour l'acquisition des savoirs fondamentaux. Sur ces questions, je souhaite positionner le ministère de l'éducation nationale à l'avant-garde nationale, et même mondiale. Nous ouvrirons d'ailleurs très prochainement un Lab de l'éducation nationale à cette fin.

Le lien entre l'outil numérique et l'apprentissage de la lecture et de l'écriture est pris en considération dans plusieurs dispositifs, par exemple à l'intention des élèves porteurs de troubles « dys » – je songe au dispositif Edu-up. En ce moment même, le professeur Stanislas Dehaene conduit dans l'académie de Poitiers des expériences avec des tablettes, pour aider à la conscience phonologique des élèves.

Plusieurs actions sont aussi en cours dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir, au titre des projets e-FRAN : elles sont déployées dans des écoles et des établissements scolaires pour expérimenter et évaluer les apports du numérique à l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. C'est le cas de Fluence, dans l'académie de Grenoble, et de TAO, dans les académies de Créteil, Grenoble et Poitiers.

Enfin, les banques de ressources numériques éducatives mises de manière grandissante à la disposition des professeurs associent des contenus et des outils numériques.

L'usage avec discernement des outils numériques est très important. Il s'inscrit dans la lignée des recommandations pédagogiques que je viens d'envoyer à l'ensemble des professeurs et des cadres de l'éducation nationale.

La parole est à M. Cédric Roussel.

Merci, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse adaptés à l'air du temps, qui nous invite à concevoir une éducation à l'usage du numérique. Il s'agit non pas de stigmatiser l'outil, mais d'accompagner et d'optimiser son utilisation en y voyant une opportunité réelle pour l'apprentissage des enfants. À cet égard, je serai donc très attentif à la suite de vos différents travaux.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 315, relative aux dotations du Fonds de développement de la vie associative.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur les modalités d'attribution du Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.

Le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire, supprimée en juillet 2017, seraient réorientés vers le FDVA s'agissant des associations.

De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement voté à l'unanimité a relevé de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». Or il apparaît que, pour le département de l'Aube, ce montant représenterait environ 168 000 euros à répartir entre 11 000 associations, ce qui est très insuffisant.

Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. En effet, le préfet est actuellement seul décisionnaire pour l'attribution du FDVA ; or il est nécessaire que des relais existent avec les élus, qui connaissent bien le terrain et le tissu associatif, sur le modèle du schéma proposé pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'année 2018. Or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour.

Ce retard étant très préjudiciable aux projets des associations, je vous remercie de bien vouloir me préciser la date de publication de ce décret ainsi que son contenu. Quelles seront les conditions d'éligibilité des associations, la nature et le montant des opérations subventionnables, les procédures à suivre pour bénéficier des subventions ?

Vous avez indiqué qu'il pourrait notamment être envisagé de tenir compte de la vitalité et du dynamisme du tissu associatif des territoires. Qu'en est-il précisément ? Envisagez-vous de créer dans chaque département une commission FDVA, associant les parlementaires du territoire et présidée par le préfet ? Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, et pour l'attention que vous porterez à ces questions.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, le FDVA a en effet été chargé d'attribuer aux associations, dans les territoires, les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Vous l'avez rappelé, il a été abondé de 25 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2018, par un amendement parlementaire adopté à l'unanimité. Vous avez très bien fait de rappeler les conditions dans lesquelles cet amendement a été voté et les engagements qui ont alors été pris.

Le décret du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a donc été entièrement réécrit pour modifier le fonctionnement et la gestion du Fonds dans l'esprit qui nous anime, vous et moi.

La répartition territoriale des crédits est inscrite dans le décret, selon le souhait exprimé par le rapporteur général de la commission des finances. Cette répartition est bien départementale. Elle est, pour moitié, exactement la même pour tous les départements, afin qu'aucun territoire, notamment les plus ruraux ou ceux d'outre-mer, ne soit lésé au profit de départements plus peuplés, comme le craignaient certains parlementaires au moment de la discussion budgétaire. L'autre moitié des crédits est répartie proportionnellement entre les départements en tenant compte des critères de population et de dynamisme associatif. Ce dynamisme est mesuré au moyen du nombre d'associations en activité et du nombre annuel de créations d'associations dans le ressort territorial.

En ce qui concerne les associations éligibles, c'est le décret qui organise les modalités d'attribution des subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires qui bénéficiaient autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport – on nous en a beaucoup parlé – pourront formuler des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et pour leurs nouveaux projets.

S'agissant de la gouvernance, le décret prévoit également une nouvelle gouvernance du FDVA, au plus près des réalités locales, comme l'ont souhaité les parlementaires en séance. Un nouveau collège départemental du fonds, présidé par le représentant de l'État dans le département, le préfet, sera composé à parité de personnalités qualifiées associatives et d'élus locaux – représentants du conseil départemental, maires des communes et présidents d'EPCI à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège sera décisionnaire sur les propositions de financement d'associations qui relèvent de son ressort territorial.

Dès la publication de ce décret, qui est actuellement à la signature des trois ministres compétents, les directions départementales de la cohésion sociale pourront organiser la publication de l'appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subventions. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles pourront adresser leurs demandes de subventions au FDVA. Le décret est donc en cours de signature et sera publié très prochainement, madame la députée.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais quand sera publié le décret ? Il y a urgence ! Nous sommes au mois de mai et les associations ne savent pas comment elles vont faire, alors qu'elles ont besoin de ces subventions. Par ailleurs, les députés prendront-ils part aux débats du collège décisionnaire, pour attribuer des subventions aux associations de notre territoire ? Après avoir été privés de la réserve parlementaire, nous avons envie d'être partie prenante dans ces décisions.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, no 317, relative aux suppressions de postes d'enseignants à la rentrée 2018 dans le nord des Ardennes.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur les nouvelles suppressions de postes d'enseignants annoncées dans le nord du département des Ardennes pour la rentrée 2018. Je ne peux que m'inquiéter de cette décision qui menace l'avenir de nombreuses écoles, notamment en zone rurale, alors même que les élus locaux se battent pour pérenniser une éducation de qualité, condition essentielle pour développer l'attractivité de leurs territoires.

Depuis 2000, 256 postes ont été supprimés dans l'enseignement primaire. Vous allez me répondre, monsieur le ministre, qu'il y a moins d'élèves et que ce département n'est pas le plus mal logé, ce dont je conviens. Mais la situation socio-économique de la vallée de la Meuse ne cesse de se détériorer : de nombreux établissements sont classés en REP ou REP+. C'est pourquoi cette nouvelle suppression de postes suscite de légitimes mécontentements parmi les familles et les enseignants. Le sentiment d'injustice est d'autant plus fort que les communes de la vallée de la Meuse ont été exclues des dispositifs de la politique de la ville, ce qui les prive, ainsi que les centres sociaux, de crédits dont ils ont pourtant besoin pour aider les jeunes et les familles en difficulté.

Monsieur le ministre, l'État se doit d'être aux côtés des territoires qui souffrent. Le 17 juillet 2017, lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République avait promis que les territoires ruraux ne seraient plus la variable d'ajustement et qu'il n'y aurait plus de fermetures de classes dans les zones rurales.

Monsieur le ministre, allez-vous revenir sur ces suppressions de postes, en particulier dans les écoles de Bogny-sur-Meuse, Revin, Rocroi, Givet, Vireux-Wallerand, Haybes, des Hautes-Rivières, de Warcq, Tournes, Renwez et Charleville-Mézières ? Pouvez-vous également confirmer qu'en zone de revitalisation rurale, conformément à la circulaire no 2012-202 du 18 décembre 2012, les enfants de moins de trois ans sont bien comptabilisés dans les prévisions d'effectifs de rentrée ? Monsieur le ministre, je vous remercie d'apporter une réponse précise à une question précise.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, votre question est importante. Elle me permet d'apporter une réponse sur le plan général, à l'échelle de la France, et sur le plan local des Ardennes.

S'agissant de la France, je souhaite rappeler des éléments qui sont vérifiables, clairs, nets et précis. Même si plusieurs discours de droite et de gauche veulent les contredire, ces faits sont bien réels : il y aura près de 4 000 créations de postes à l'école primaire à la rentrée prochaine, tandis que les effectifs baisseront de 30 000 élèves. Le taux d'encadrement à l'école primaire s'améliorera dans tous les départements de France et encore plus dans les départements les plus ruraux, comme le Cantal ou la Lozère, que je cite souvent, ou les Ardennes dont je parlerai dans un instant. Jamais une telle attention n'aura été portée aux écoles rurales. Aucun des discours affirmant le contraire ne repose sur des faits chiffrés. Comparez les rentrées depuis dix ans si vous voulez vous en convaincre.

Qu'il y ait un problème démographique dans le monde rural, nous en sommes bien conscients. C'est cela le vrai problème, contre lequel nous devons agir notamment en recréant du dynamisme, ce à quoi l'école peut contribuer. Je suis totalement mobilisé pour refuser de suivre cette courbe démographique inquiétante et, au contraire, la compenser et essayer de contribuer à la renaissance d'un dynamisme rural. Je serai toujours votre partenaire quand il s'agira de créer de l'attractivité.

S'agissant des écoles que vous avez énumérées et de la situation spécifique des Ardennes, il y aura 701 élèves en moins dans le premier degré à la rentrée 2018 et 13 emplois supprimés, ce qui n'est pas du tout proportionnel. Le ratio départemental du nombre de professeurs pour 100 élèves sera donc bien supérieur à la moyenne nationale : il sera de 6,33 à la rentrée 2018 contre 6,2 à la rentrée 2017, la moyenne étant de 5,9 en France. La situation dans les Ardennes est plus favorable que dans le reste du pays.

Mais cela ne signifie pas pour autant que je sois indifférent au phénomène que vous avez mentionné. Il faut tout d'abord différencier la fermeture de classes des fermetures d'écoles : ce n'est absolument pas la même chose. Votre question portait sur des fermetures de classes, lesquelles relèvent d'une réalité démographique objective. Si nous faisions autrement, nous serions mal jugés par l'ensemble de nos concitoyens. En revanche, les fermetures d'écoles doivent faire l'objet d'une attention très forte, car je sais combien elles sont un problème pour une collectivité.

C'est pourquoi nous avons engagé la stratégie des conventions ruralité départementales. Cela vaut pour les Ardennes comme pour l'ensemble des départements ruraux de France, qui sont au nombre de soixante-six. C'est grâce à des stratégies pluriannuelles, conçues avec les élus locaux, que nous pouvons travailler pour planifier dans la durée une stratégie de rebond à laquelle seront alloués les moyens nécessaires.

La parole est à M. Pierre Cordier.

Monsieur le ministre, vous imaginez bien que je ne suis pas du tout satisfait de votre réponse. Vous raisonnez en moyenne, quand je vous parlais de cas concrets dans le département des Ardennes. J'ai bien entendu vos propos concernant les chiffres nationaux, et je ne les remets absolument pas en cause. En revanche, je vous ai posé des questions précises concernant des sites précis ainsi que la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les zones de revitalisation rurale. C'est cela qui m'importe pour ce département.

Si vous ne pouvez m'apporter ces éléments ce matin, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir, assez rapidement, avec l'aide de vos services, répondre concrètement à ces questions. Ces éléments sont attendus non seulement dans les Ardennes, mais dans beaucoup de départements.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 328, relative au financement des écoles maternelles privées sous contrat.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question porte sur le financement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat par les communes.

Le Président de la République a annoncé, en mars dernier, le passage à trois ans de la scolarisation obligatoire, décision que je salue vivement. Les dépenses de fonctionnement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat, qui accueillent, à l'heure actuelle, environ 300 000 enfants, peuvent être financées par les communes au même titre que celles des classes élémentaires des mêmes écoles, à la différence que ce financement n'est pas imposé par la loi. La proportion d'écoles maternelles privées ne recevant aucune aide financière de la part de leur collectivité serait estimée à un tiers.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, si l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction sera obligatoire rendra également obligatoire le financement de ces écoles maternelles privées sous contrat par les communes ? Si tel était le cas, une aide financière de l'État aux collectivités serait-elle prévue, étant donné leur contexte budgétaire extrêmement contraint et l'incitation forte à ce qu'elles encadrent leurs dépenses ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, comme vous l'avez rappelé, à l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Cette décision a une triple portée.

Cette portée est d'abord historique. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est inédit depuis 1882. Cette décision vient affirmer avec beaucoup de force le caractère fondamental de la scolarité avant six ans et reconnaît l'importance des missions assurées par les personnels, les professeurs des écoles et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM – qui accueillent les enfants à l'école maternelle.

Elle est également sociale. Les études scientifiques démontrent que la stimulation cognitive précoce, entre zéro et cinq ans, favorise la réussite scolaire, le niveau d'études et l'insertion professionnelle. La volonté du Gouvernement est donc d'agir au plus tôt, en portant une attention constante aux élèves les plus fragiles. Aujourd'hui, plus de 97 % des élèves sont scolarisés à trois ans, mais selon des modalités imparfaites. Nous voulons que les quelque 20 000 élèves qui ne sont pas concernés aujourd'hui par la scolarité en maternelle le soient. Après le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, cette décision, de nature profondément sociale, a été prise avec le Président de la République et le Premier ministre.

La portée de cette décision est enfin pédagogique. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est l'occasion d'affirmer l'identité propre de l'école maternelle. Sur ce point en particulier, nous devrons travailler conjointement avec les collectivités territoriales. Je profite d'ailleurs de cette réponse pour remercier particulièrement ces dernières pour le travail réalisé au quotidien pour la scolarisation de tous les enfants, étant entendu que nous travaillons très étroitement avec l'Association des maires de France.

Concernant les conséquences juridiques et financières, nous travaillons en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales à la mise en oeuvre concrète de l'abaissement à trois ans de la scolarité obligatoire, tant pour les municipalités que pour les services de l'éducation nationale. Un large travail de consultation sera, par ailleurs, mené avec toutes les associations représentatives d'élus.

Plusieurs paramètres doivent être pris en compte, notamment : les disparités territoriales, parce que le taux de scolarisation à trois ans est très différent selon les zones géographiques – parfois au sein d'un même département – et que la part de l'enseignement du premier degré public et de l'enseignement privé varie également très fortement ; la démographie, puisque la baisse continue des effectifs d'élèves dans le premier degré a été confirmée par l'INSEE pour les prochaines années ; les conséquences juridiques et financières.

Le projet de loi abaissant l'âge de la scolarité obligatoire sera présenté au début de l'année 2019. Tous les impacts, juridiques comme financiers, seront évalués dans le cadre de ce texte qui s'appuiera sur un double impératif : le respect de l'article 72-2 de la Constitution et l'intérêt des élèves.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Si le projet de loi que vous évoquez est présenté en janvier 2019 et qu'il doit avoir des conséquences financières pour les collectivités, cela compliquera l'élaboration des budgets qu'elles doivent adopter avant la fin du mois du mars. Il leur sera difficile de prévoir la création de nouveaux emplois dans les écoles maternelles ou la prise en charge des écoles maternelles sous contrat. En termes de planification des budgets communaux, ce calendrier législatif ne me semble pas le plus pertinent.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour exposer sa question, no 325, relative aux conséquences de la transposition de la directive « Travel ».

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les enfants sont-ils des touristes lorsqu'ils partagent une nuit à la belle étoile en colonie de vacances ? Les parents auront-ils d'autres choix que des catalogues de séjours touristiques pour les vacances de leurs enfants ?

Drôles de questions… Mais c'est pourtant la situation qui se profile pour le 1er juillet prochain, avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 décembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017 qui transposent la directive européenne « Travel ». Ces textes de transposition, tels qu'ils ont été rédigés par le Gouvernement, soumettent les organismes d'accueils collectifs de mineurs – ACM – sans but lucratif à l'obligation d'immatriculation prévue au code du tourisme et au dépôt d'une garantie financière.

Ainsi, les colonies de vacances, les mouvements scouts et les classes découvertes se retrouvent alignés sur le marché du tourisme, sans aucune prise en compte de leur vocation éducative, sociale et solidaire. Quid de l'inscription de ces colonies, depuis plus d'un siècle, dans des finalités qui sont du ressort des politiques publiques, celles de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports, et qui purent être, selon les époques, hygiénistes, sanitaires, sociales, éducatives voire sécuritaires ? Quid des mixités ? Du faire-ensemble des enfants et des jeunes ? Voulons-nous pour nos enfants des activités assujetties à des logiques exclusivement marchandes ou bien du temps libre, de la découverte, des rencontres, l'apprentissage de l'autonomie ?

Les colonies exercent une mission d'intérêt général. Elles s'adressent non pas à des consommateurs, mais à des enfants, qui n'ont parfois pas la chance ou les moyens de partir. Elles ouvrent à des enfants et à de jeunes adultes la possibilité de faire et d'apprendre ensemble. Rappelons que chaque année ce sont 3 millions d'enfants qui ne partent pas en vacances, dont 2 millions ne quittent pas leur domicile, même une nuit.

Pourtant, monsieur le ministre, le Gouvernement, ou plutôt Bercy sans doute, qui a piloté cette transcription sans aucune concertation avec les acteurs concernés, a fait le choix d'une transposition ignorant totalement la mission d'intérêt général des colonies à but non lucratif, alors même que dans d'autres pays cette différence a été prise en considération.

L'Allemagne n'applique ce texte qu'aux agences de voyage et aux tour-opérateurs. Le Portugal fait la distinction entre le marchand et le non-marchand en appliquant les demandes de garanties aux agences de voyages et en prévoyant qu'elles ne s'appliquent pas aux institutions portugaises qui oeuvrent dans le secteur de l'économie sociale. Le Luxembourg a conçu des possibilités de dérogation. L'Espagne a distingué entre entreprises et associations.

Et il ne s'agit même pas, avec cette directive, d'améliorer les garanties éducatives, auxquelles les colonies de vacances répondent déjà dans le cadre de leurs agréments « Jeunesse et éducation populaire » ou « Association complémentaire de l'enseignement public », ni d'ailleurs d'améliorer la qualité des activités proposées, elle aussi garantie aujourd'hui par la réglementation ACM.

Aussi, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas la réponse du Gouvernement à une question écrite de notre collègue sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, Denise Saint-Pé. Comment comprendre, en effet, une transcription aussi restrictive, qui impose aux associations agréées, ainsi qu'aux collectivités territoriales et aux ACM organisant des séjours à la journée sans hébergement, de répondre à ces nouvelles obligations, comme le prévoit la réponse écrite qu'a reçue la sénatrice ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, je comprends la préoccupation qui inspire votre question. Je pense que ma réponse dissipera une partie, voire la totalité de vos inquiétudes. Il me semble en effet que vous avez été imparfaitement informé sur ces sujets.

Bien entendu, je partage avec vous la volonté d'un développement continu, voire d'un rebond des organismes qui permettent aux enfants de tous les milieux sociaux de bénéficier de vacances, notamment en plein air. C'est évidemment un but d'intérêt général qu'il faudra atteindre au cours des prochaines années.

Les fameuses « colonies de vacances » sont principalement le fait d'associations et, dans une moindre mesure, de collectivités publiques. Chaque année, il y a 900 000 départs de mineurs, au sein de 28 000 séjours. Cependant, on enregistre depuis sept ans une baisse continue du nombre de séjours et de mineurs accueillis : - 22 %, ce qui est considérable. Il faut changer cela.

La directive européenne du 25 novembre 2015 a notamment pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard des risques physiques et pécuniaires liés aux activités de voyages et de séjours. On comprend aisément son inspiration, compte tenu des enjeux notamment de prévention des risques.

Sa transposition par l'ordonnance du 20 décembre 2017 a conduit à supprimer, à l'article L. 211-18 du code du tourisme, les associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM de la liste des organismes exclus de l'obligation d'immatriculation, les obligeant notamment à justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Pour autant, cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l'immatriculation touristique par Atout France et des diverses obligations prévues par la directive tous les organisateurs d'ACM définis aux articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Plusieurs cas semblent devoir être distingués.

N'entrent pas dans le champ de la directive les associations agréées auxquelles vous avez essentiellement fait référence, qu'il s'agisse d'agréments de jeunesse et d'éducation populaire, du secteur du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, qui organisent des ACM sur le territoire national.

Ces associations, qui remplissent une mission d'intérêt général éducative et sportive, contribuent au renforcement du lien social et oeuvrent en faveur de l'accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier des trois millions qui n'ont pas la chance de partir en vacances. Étant donné leur but non lucratif et compte tenu du régime particulier auxquelles elles sont soumises, offrant un haut niveau de protection, elles ne sont pas tenues de justifier d'une garantie financière nouvelle par rapport au régime existant.

Deuxièmement, les personnes morales de droit public, dont les collectivités locales, qui n'interviennent pas dans le domaine industriel ou commercial, peuvent organiser de nombreux ACM en France. Ce faisant, elles agissent également dans l'intérêt général à des fins éducatives ou sportives. Elles sont donc également, pour les mêmes raisons que les associations agréées, hors du champ d'application de la directive.

Les ACM sans hébergement – accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement – n'entrent pas non plus dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu'ils ne comprennent pas de nuitées.

Enfin, ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions de l'immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée qui s'en portent garantes, à la condition que ces dernières soient immatriculées.

Dans un contexte marqué par la baisse continue de la fréquentation des colonies de vacances au sens large ces dernières années, l'application de la directive du 20 novembre 2015 ne méconnaît pas la valeur ajoutée dans le champ éducatif ou sportif de ces associations. J'accompagnerai avec volontarisme la bonne mise en oeuvre de ces dispositions, dans un esprit de soutien à ces organismes.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 298, relative à l' éducation prioritaire en Seine-Saint-Denis.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'école de la République fait vivre les principes républicains, notamment celui de l'égalité. En effet, l'école gratuite, laïque et obligatoire a été le creuset de l'égalité, en permettant à tous les enfants, indépendamment des moyens financiers de leur famille, d'avoir une éducation. Le maillage des écoles publiques devait permettre d'offrir la même éducation partout sur le territoire.

Aujourd'hui, pourtant, cette égalité est rompue, car avec la fumeuse doctrine de l'égalité des chances, on essaie de faire croire que les enfants en arrivant à l'école sont déjà égaux et que les différences scolaires entre eux sont le résultat de leurs mérites respectifs.

Ce n'est évidemment pas le cas. Le milieu social dont ils sont issus prédétermine largement leurs chances réelles de réussite scolaire. Les études sociologiques des élèves admis dans les grandes écoles sont flagrantes.

Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur la politique de votre ministère pour résorber les inégalités scolaires et sur l'opportunité de la répartition des moyens supplémentaires pour l'éducation prioritaire. En effet, les critères qui président à leur répartition semblent à tout le moins obscurs. J'appelle votre attention sur le département de la Seine-Saint-Denis, particulièrement sur la ville d'Aubervilliers, dont je suis député.

Vous le savez, Aubervilliers est une ville particulièrement défavorisée, et l'école n'est malheureusement pas épargnée. Or vos services ont classé en REP+ une partie des établissements scolaires, alors qu'une autre est seulement en REP. De ce fait, des établissements voisins, dont les élèves ont les mêmes caractéristiques sociologiques, disposent de moyens différents.

Certains établissements situés dans des secteurs réputés plus difficiles que les autres sont classés seulement en REP. Mais les enseignants font face partout aux mêmes difficultés ! Plus encore, comment expliquer qu'en moyenne, les moyens alloués pour un élève parisien soient une fois et demie supérieurs à ceux prévus pour un élève de Seine-Saint-Denis ? Toute la communauté éducative de la ville se mobilise, depuis plusieurs mois, contre ces inégalités.

Monsieur le ministre, comptez-vous faire en sorte que la totalité des écoles et établissements secondaires de la ville d'Aubervilliers soient classés en REP+ à la rentrée 2018 ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour résorber cette inégalité de traitement flagrante ? Quels moyens comptez-vous allouer notamment à la Seine-Saint-Denis pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves ? Que comptez-vous faire pour assurer la permanence de l'éducation, sachant qu'un élève de Seine-Saint-Denis perd l'équivalent d'une année scolaire entre la maternelle et la terminale du fait des non-remplacements d'enseignants ? Que comptez-vous faire enfin pour que l'obligation scolaire soit respectée, sachant qu'un élève allophone doit attendre six mois, voire plus, pour être scolarisé ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, il y a bien des choses dans votre question. J'en comprends les tenants, même si je ne souscris pas à tous ses aboutissants.

Ne faites pas dire au Gouvernement, et moins encore à moi-même, que les politiques publiques ne prennent pas en compte les inégalités sociales ! Tout au contraire, je pense comme vous que les déterminismes sociaux sont perceptibles dès l'école maternelle. C'est précisément ce qui inspire les politiques publiques que nous menons, la plus évidente étant le dédoublement des CP et CE1 en REP et en REP+, de façon à compenser ces inégalités. Tel est clairement le sens de notre politique, dont votre territoire est extrêmement bénéficiaire, même si ce n'est que sur la durée que ces bénéfices se feront sentir.

Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu'il faut accorder une attention particulière au territoire de la Seine-Saint-Denis. C'est mon cas, puisque j'y ai travaillé. Je connais les problèmes de l'académie de Créteil et particulièrement de la Seine-Saint-Denis, mais je pense que nos discours doivent se fonder sur une projection positive dans l'avenir. Pour cela, s'il ne faut pas ignorer les difficultés, on ne doit pas non plus masquer les réussites.

Il y a des réussites, que Mme Buffet a évoquées tout à l'heure. Il est important de rappeler en particulier le très bon taux d'accès à l'enseignement supérieur des élèves de Seine-Saint-Denis. Il existe un cercle vertueux de la confiance que nous devons enclencher aussi pour ce département, en tenant sur ces questions des discours qui ne soient pas uniquement pessimistes.

À l'appui de cela, je rappelle qu'à la rentrée prochaine, 682 emplois seront créés dans l'académie de Créteil, dont une part importante concerne la Seine-Saint-Denis, qui, pour une hausse de 662 élèves attendue dans le premier degré, se voit dotée de 465 emplois nouveaux – soit plus des deux tiers du nombre d'élèves nouveaux ! C'est considérable.

En collège, le nombre d'élèves par division est de 26,5 en moyenne à Paris, contre 23,7 dans l'académie de Créteil. Dans le cadre de cette politique, le taux d'encadrement dans le premier degré sera, en Seine-Saint-Denis, le meilleur jamais atteint dans ce département. Il se montera à 5,9 pour 100 élèves, quand la moyenne nationale est de 5,2.

Nous accordons par conséquent à ce département une attention particulière, tant quantitative que qualitative. J'ai entendu votre propos sur les classements en REP et REP+. Rappelons que ces classements territoriaux ont été faits sous un autre gouvernement et qu'il sera procédé prochainement à un nouvel exercice pour la rentrée 2019. Des critères objectifs nous permettront de voir ce qu'il en est.

Quoi qu'il en soit, nous le savons tous, l'organisation en REP et REP+ de notre système scolaire produit des effets de seuil qui aboutissent parfois à ce que nos concitoyens, ou en l'occurrence vous-même, considèrent comme des injustices. C'est pourquoi j'espère que vous contribuerez aux réflexions que nous mènerons dans l'avenir sur l'évolution de l'éducation prioritaire pour éviter de tels effets de seuil et assurer d'avantage de justice sociale. Nous choisirons des indicateurs sociaux et scolaires pertinents, et nous serons très attentifs au cas particulier de la Seine-Saint-Denis.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 301, relative aux violences aux abords et au sein des établissements scolaires en Seine-Saint-Denis.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, après Marie-George Buffet, je vous interroge à nouveau sur la situation des établissements scolaires en Seine-Saint-Denis, qui nous préoccupe énormément.

Il y a un mois et demi, je vous ai adressé un courrier pour vous alerter sur les graves faits de violence constatés aux abords et parfois au sein même des établissements scolaires implantés sur la circonscription dont je suis élu. Sans attendre votre réponse écrite sur ce sujet aussi préoccupant qu'urgent, je reviens vers vous à l'oral, et de manière plus directe.

Depuis la dernière rentrée scolaire, des dizaines d'actes graves de violence ont été recensées dans plusieurs établissements de la Seine-Saint-Denis, en particulier à Pierrefitte, à Saint-Denis et à Stains. Désireux d'obtenir une réponse claire et précise, je ne me lancerai pas, faute de temps, dans une énumération précise de ces faits de violence, mais vos services et vous-même les connaissez parfaitement : tirs d'armes à feu, violences physiques et verbales à l'encontre de personnels éducatifs et des élèves, dégradations sérieuses de locaux... On en a constaté encore cette semaine au lycée polyvalent de Saint-Denis. À la rentrée scolaire, on a même trouvé de la drogue dans l'aire de jeux d'une école maternelle.

Tous ces actes ont suscité de fortes réactions des communautés éducatives, des élus locaux et des parents d'élèves, inquiets de voir des paliers successifs franchis. L'unique mot d'ordre de ces mobilisations est que l'école reste un lieu sanctuarisé.

Malheureusement, je suis navré de vous le dire, les réponses apportées par le rectorat, l'inspection académique et les représentants de l'État n'ont pas été à la hauteur des problèmes. Souvent, elles ont renvoyé dos à dos les parents d'élèves, les directions d'établissements et les collectivités locales, ce qui n'est à mon sens ni responsable ni respectueux de l'institution qu'est l'éducation nationale. Même les demandes de rendez-vous sont négligées ! Les parents d'élèves du collège Pablo-Neruda à Pierrefitte attendent depuis plusieurs mois un rendez-vous avec l'inspecteur ou le rectorat de l'académie, après des faits de violence !

Monsieur le ministre, en Seine-Saint-Denis, département que vous connaissez bien, l'éducation nationale a un rôle essentiel de cohésion et d'émancipation. Les parents, sans doute plus qu'ailleurs, fondent sur elle des espoirs immenses, et les personnels s'investissent considérablement.

Si la sécurité est une chaîne de responsabilités qui engage de multiples acteurs – les collectivités pour les bâtiments, la police pour la sécurité aux abords des établissements – l'éducation nationale ne peut s'exonérer de ses responsabilités. Elle doit mieux accompagner psychologiquement et juridiquement tous les personnels ou les élèves qui subissent ces violences, à l'instar de ce que font de nombreuses entreprises, comme la RATP ou certains organismes HLM confrontés à des violences envers les personnels ou les usagers.

Par ailleurs, en vingt ans, le nombre d'adultes – professeurs, surveillants, médiateurs, bref l'ensemble des personnels adultes de la communauté éducative – a baissé d'un tiers dans les collèges et les lycées. C'est un problème important. Il faut faire cesser cette hémorragie d'adultes dans les établissements scolaires, principalement du secondaire.

Voilà pourquoi je vous demande solennellement de m'indiquer les mesures prises pour faire face à ces événements et éviter qu'il ne se reproduisent. Des dispositions inscrites dans la durée ont-elles été décidées pour la rentrée prochaine ? Comment comptez-vous rassurer les communautés éducatives de la Seine-Saint-Denis ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, je vous remercie pour cette question importante, qui est complémentaire des deux autres que nous avons entendues ce matin concernant la Seine-Saint-Denis. Nous pouvons nous entendre sur le constat. Il me semble important que les représentants du côté gauche de l'hémicycle, dont sont issus les trois représentants du département que nous avons entendus, aient la lucidité et la volonté de voir les faits tels qu'ils sont et d'y remédier. Je serai toujours à vos côtés, naturellement, pour y contribuer : nous sommes là pour cela, et ces questions pourront donner lieu à des réunions futures.

Cette prise en compte des réalités est absolument essentielle car on ne peut conduire d'action réussie que si le diagnostic est bien posé. Effectivement, il y a des problèmes de violence en Seine-Saint-Denis, qui sont de différente nature : des problèmes de société, qui dépassent l'école, des problèmes de moyens humains et d'autres encore qui sont de nature qualitative.

S'agissant des problèmes de société, que Mme Buffet a également abordés tout à l'heure, c'est évidemment par l'interministérialité et par le travail avec les élus locaux que nous pouvons apporter des solutions. De ce point de vue, la prévention et la lutte contre les violences doivent s'inscrire dans un contexte partenarial associant l'État – éducation nationale, police, gendarmerie, justice – et les collectivités territoriales, en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD – pour rechercher des solutions immédiates et coordonnées, mais aussi pour engager des projets de long terme. Nous allons donner toute leur vitalité aux CLSPD, avec le nouveau recteur de Créteil, comme, je le pense, vous le souhaitez.

Nous devons aussi disposer des moyens appropriés. Je ne connais pas le chiffre que vous avez cité et ne pense pas qu'il soit exact. Il n'y a pas eu, à ma connaissance, de baisse des personnels de vie scolaire dans les établissements au cours des dernières années. Année après année, l'éducation nationale engage plus de moyens en Seine-Saint-Denis. Sur le plan pédagogique, j'ai cité les chiffres précédemment ; j'ai également fourni des chiffres au sujet des équipes mobiles de sécurité, dont les effectifs vont encore augmenter à la rentrée prochaine, de même que les assistants de prévention et de sécurité.

Enfin, il y a aussi des enjeux qualitatifs, qui renvoient à la formation des personnels.

Veuillez conclure, monsieur le ministre…

C'est pourquoi le plan de formation des personnels d'encadrement dans le domaine de la prévention et de la gestion de crise va aussi être renforcé. La convention bisannuelle avec la gendarmerie nationale va permettre aussi la formation des chefs d'établissement et des inspecteurs du premier degré de l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, avec le recteur de Créteil, nous allons renforcer le dialogue avec les élus dès les prochaines semaines, de façon à avoir des stratégies partagées, puisque tel est notre but.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour exposer sa question, no 311, relative aux produits phytosanitaires.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, force est de constater que les viticulteurs sont conscients de la nécessité de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Dans mon département du Tarn, en particulier à Gaillac, ils sont précurseurs. Depuis dix ans déjà, un groupe « écophyto » travaille activement à ce sujet : il est composé d'une dizaine de vignerons indépendants ou coopérateurs, en bio ou en agriculture raisonnée, et est animé par un conseiller de la chambre d'agriculture. Leurs travaux montrent bien que la diminution des indices de fréquence de traitement – IFT – est possible. Pour preuve, en 2016, la moyenne d'IFT du groupe était inférieure de 32 % à celle du reste du vignoble. Ils visent encore des objectifs de baisse pour les cinq années à venir.

Cependant, malgré les avancées, tout n'est pas réglé, loin de là. À l'occasion d'une récente réunion avec ce groupe de travail, j'ai pu appréhender les difficultés qu'il reste à franchir pour parvenir à l'objectif ambitieux de l'arrêt de l'utilisation du glyphosate d'ici trois ans. Cet objectif doit être impérativement atteint, sans laisser un seul agriculteur au bord de la route. Des moyens financiers et humains seront plus que nécessaires pour y parvenir.

La difficulté à laquelle se heurtent les viticulteurs concerne notamment le désherbage sous le rang. Monsieur le ministre, il faudrait commencer par s'assurer que ceux qui pratiquent encore un désherbage total de la surface réduisent la dose de pulvérisation à ce qui peut déjà se pratiquer, à savoir un, voire un litre et demi par hectare. Il y a des solutions, mais c'est surtout le rapport entre le temps de travail et la rentabilité, l'efficacité et l'impact sur l'environnement qu'il faut prendre en compte. La quantité de carbone émise par un tracteur est-elle plus nocive que l'impact du glyphosate ? Non, bien sûr. Mais qu'en est-il sur le long terme, sachant que le passage avec un pulvérisateur confiné réduit la couverture de la surface traitée, ce qui induit plus d'émission de carbone ? Il faut donc faire attention aux alternatives proposées.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles incitations, voire quelles mesures contraignantes seront prises afin d'y parvenir ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Madame la députée, vous m'interrogez sur la réduction de l'utilisation du glyphosate en vigne, à partir de l'exemple que vous avez observé sur le terrain, à Gaillac, dans un réseau de fermes Dephy. Connaissant bien ces sujets, vous savez que beaucoup d'efforts ont déjà été entrepris par les viticulteurs pour réduire, voire supprimer l'usage des herbicides. Entre 2006 et 2013, les parcelles désherbées exclusivement de manière mécanique sont en effet passées de 10 à 18 %. En 2013 toujours, 55 % des surfaces étaient enherbées sur l'inter-rang, alors que cette pratique était largement minoritaire au début des années 2000.

Le désherbage mécanique est possible et se développe mais sa généralisation, vous le savez, est freinée par deux obstacles : d'une part le surcoût qu'il génère puisqu'il impose plusieurs passages, qui peut s'élever à plusieurs centaines d'euros par hectare, et d'autre part la possibilité technique, physique même, de passer les engins dans des conditions sûres pour les opérateurs – je pense notamment aux vignes à fortes pentes, pour lesquelles le rapport de l'INRA, publié fin 2017, montre l'absence de solution. Nous y travaillons dans le cadre du projet de loi EGA – états généraux de l'alimentation – dont nous débattrons la semaine prochaine.

Sous l'impulsion du ministère de l'agriculture, dans le cadre du réseau Dephy auquel adhère le collectif d'agriculteurs que vous avez mentionné, des expérimentations sont réalisées pour supprimer le désherbage chimique sur le rang, notamment en testant des espèces de couverture non ou peu concurrentielles.

Afin de sortir d'ici trois ans, conformément au souhait du Président de la République, de la dépendance d'une partie de l'agriculture française au glyphosate, la recherche d'alternatives et leur mise à disposition est une priorité du plan d'action gouvernemental publié le 25 avril dernier. Cela passera par l'établissement d'une feuille de route qui identifie des priorités spécifiques de recherche et développement ; une priorisation des actions financées par le plan Ecophyto et le CASDAR – compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » – sur cette thématique ; une capitalisation et une diffusion accrue des solutions identifiées et contextualisées ; et un meilleur ciblage des aides publiques, notamment à destination des matériels de substitution – dont le désherbage mécanique fait partie – dans le cadre du grand plan d'investissement.

Tels sont, madame la députée, les éléments que je pouvais vous apporter en réponse à votre interrogation parfaitement légitime.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Merci, monsieur le ministre. Je ne doute pas de toutes les actions qui sont menées pour atteindre cet objectif, que je soutiens et défends sur mon territoire. Les viticulteurs sont tout aussi conscients de cette nécessité et sont favorables à cette évolution. Toutefois, pour revenir à ceux qui continuent à utiliser de manière abusive les produits phytosanitaires, ne peut-on envisager, avant les échéances que vous avez indiquées, une réglementation qui permettrait au moins de limiter ces substances à un litre ou à un litre et demi par hectare ? C'est la demande des viticulteurs qui accomplissent des efforts, alors que d'autres n'en font pas du tout, ce qui ne permet pas d'avancer. Une réduction de l'usage de ces produits, avant d'arriver à leur disparition, pourrait être une manière de montrer que le ministre salue les efforts des viticulteurs qui, aujourd'hui, se mettent déjà dans le rang.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour exposer sa question, no 321, relative à la protection des terres agricoles irriguées.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, comment maintenir une agriculture en zone périurbaine, et même urbaine, et faciliter les circuits courts ? Comment protéger les terres agricoles irriguées ? Dans son discours devant les états généraux de l'alimentation, le 22 octobre 2017, le Président de la République a réaffirmé en ces termes l'objectif poursuivi : « accompagner le monde agricole dans le modèle productif, énergétique et environnemental qu'il porte aujourd'hui. »

Une civilisation peut être appréciée par sa capacité à bien gérer collectivement sa ressource en eau. L'eau est un marqueur de civilisation. Elle a toujours constitué un élément de progrès – pensons aux civilisations d'Égypte ou d'Extrême-Orient. La question de la ressource en eau revêt trois volets : la consommation domestique, l'étiage des rivières et l'irrigation.

Sur le territoire du Rhône, dans les années 1980, un immense effort a été accompli pour l'irrigation des terres de l'ouest lyonnais, très proches de la ville, grâce à la création d'un réseau d'irrigation performant, structuré autour de stations de pompage dans le Rhône. Ce réseau serait actuellement impossible à financer – on pourrait estimer son coût à 2 milliards.

Monsieur le ministre, peut-on réduire le coût énergétique, qui est de plus en plus important pour les agriculteurs ? Il s'agit en l'occurrence du coût en électricité pour remonter l'eau du Rhône jusque dans les collines. Il conviendrait de faire bénéficier les syndicats mixtes agricoles hydrauliques organisés en associations syndicales autorisées d'un montant minoré de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

Par ailleurs, peut-on réserver la location des terres irriguées aux agriculteurs ? Il semble important de faire sortir de l'activité agricole la location des prés pour les équidés – à fort rendement financier, utilisant peu d'eau et ne produisant aucun bien agricole. Pour ceux-ci, on pourrait éventuellement, à l'instar des mesures prises pour favoriser la location des logements vacants, avoir recours à la fiscalité des terrains pourvus d'équipements d'irrigation et non utilisés à des fins agricoles.

Enfin, pourrait-on faciliter la création et la gestion de retenues collinaires collectives pour éviter une politique de Shadok consistant à faciliter l'écoulement des eaux de pluie durant les périodes humides et à pomper en période sèche, à un coût énergétique de plus en plus important pour les agriculteurs ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, les enjeux liés à la ressource en eau sont particulièrement aigus pour l'agriculture. L'eau est un intrant indispensable à l'agriculture, menacé par le changement climatique. Elle en est aussi la première victime.

Vous le savez, une cellule d'expertise de l'eau a été installée le 14 novembre dernier. Sous la présidence du préfet Pierre-Étienne Bisch, elle associe le CGAAER – Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux – , le CGEDD – Conseil général de l'environnement et du développement durable – , l'APCA – Assemblée permanente des chambres d'agriculture – et FNE – France nature environnement. Cette commission doit examiner les projets de territoire en cours, proposer des pistes d'accélération de leur réalisation et d'amélioration de leur contenu, et rendre compte des enseignements de cette analyse. Le rapport de la cellule « eau » du préfet Bisch est attendu dans les tout prochains jours.

Je suis particulièrement attentif au respect des principes de travail par les membres de la cellule : une recherche de consensus, le respect des engagements, une non-instrumentalisation des informations examinées et produites au sein de la cellule, ainsi que la confidentialité.

Je suis également attentif au positionnement de la cellule et de ses travaux, dont la mission n'est pas de se substituer aux services de l'État : les responsabilités des acteurs territoriaux, en termes, notamment, de maîtrise d'ouvrage et d'autorisation restent inchangées. La réalisation de projets utiles et durables me tient particulièrement à coeur. Vous avez cité quelques exemples, notamment les projets de stockage hivernal de l'eau pour éviter les prélèvements en période sèche lorsque l'eau est rare. Je souhaite que nous avancions sur ces sujets, que nous déverrouillions les projets qui attendent depuis très longtemps et grèvent la capacité des producteurs à irriguer correctement en respectant la ressource en eau. Cela leur offrira, demain, ces points de compétitivité dont ils ont besoin pour la qualité de leurs exploitations.

Il s'agit là d'un signal fort pour le stockage de l'eau que nous souhaitons porter dans la perspective du changement climatique. Il n'en reste pas moins nécessaire de travailler à l'amélioration de la performance de l'utilisation de l'eau en agriculture – à déterminer comment bien gérer cette ressource en eau.

Enfin, ma façon de travailler étant ainsi faite, je tiens à ce qu'un dialogue constructif, permanent, sur les territoires soit maintenu. Je compte bien évidemment sur les élus, les représentants des producteurs et tous les acteurs concernés pour participer à ces échanges dans le respect des uns et des autres. Cela nous permettra d'identifier des solutions de protection de notre ressource mais aussi de développement de nos modèles agricoles sur le territoire français.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je suis particulièrement attentif à l'agriculture périurbaine. Des agriculteurs sont présents non seulement à proximité mais aussi au sein de la métropole de Lyon. Il est important de favoriser ces circuits courts.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour exposer sa question, no 309, relative à l'organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans la Loire.

Madame la garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur l'organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans le département de la Loire. Aujourd'hui, la Loire compte deux tribunaux des affaires de sécurité sociale – TASS – , un à Saint-Étienne, dans le sud du département, et un à Roanne, dans le nord. Les ressorts de ces TASS correspondent aux ressorts des tribunaux de grande instance – TGI – de ces villes respectives. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré différents contentieux vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice de février 2016 préconisait par ailleurs de ne pas revenir sur la fusion des TASS infra-départementaux.

Aussi, afin d'accentuer la lisibilité de l'action judiciaire en matière sociale et de conforter les TGI dans leur rôle premier en matière judiciaire, un maintien de deux juridictions sociales dans la Loire me semble essentiel. En effet, ce département a toujours fonctionné de manière bicéphale et le territoire roannais est très autonome, du fait, notamment, de la géographie du département. Roanne et Saint-Étienne sont en effet distantes de 85 kilomètres, soit la même distance qu'entre Roanne et Lyon. En cas d'instauration d'un seul pôle social dans notre département, certains bourgs importants de l'arrondissement de Roanne se retrouveraient ainsi à plus de 100 kilomètres de leur tribunal.

Il faut savoir également que le territoire roannais connaît une situation sociale dégradée. La suppression sur place des contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale aurait des conséquences indéniables sur ses justiciables, qui sont très fragiles et pour lesquels un déplacement à Saint-Étienne représenterait un frein réel.

Madame la garde des sceaux, quelle est votre position sur l'intégration dans chacun des TGI de la Loire des pôles sociaux, dont la création doit intervenir par décret avant le 1er janvier 2019 ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, la réforme des juridictions sociales, portée par la loi de modernisation de la justice que vous évoquez dans votre question, a pour objectif de mettre fin au morcellement du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale par leur transfert, au 1er janvier 2019 au plus tard, aux TGI qui auront été spécialement désignés à cette fin. Il s'agira d'un progrès significatif pour les justiciables, qui gagneront en lisibilité et en simplicité mais aussi en proximité, puisque le contentieux de l'incapacité, actuellement de la compétence de seulement vingt-six tribunaux du contentieux de l'incapacité, sera traité dans chaque département, à raison d'au moins un TGI par département.

Dans le cas de départements comprenant plusieurs TGI, le rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice a estimé que le regroupement du contentieux social au sein d'un seul tribunal était cohérent, pour les raisons que je viens de développer, et, surtout, améliorait le traitement de ces contentieux, tout en maintenant une véritable accessibilité à la justice. Aussi la loi a-t-elle prévu, comme vous le disiez vous-même, qu'un décret viendrait désigner les TGI compétents.

Compte tenu de l'importance des choix à opérer, pour les raisons que vous avez évoquées, qui touchent notamment aux territoires et aux personnels qui participent au rendu de cette justice sociale, il a été décidé de faire participer à la réforme l'ensemble des acteurs intéressés, en s'appuyant sur leurs réflexions au sein de comités de pilotage locaux. Ceux-ci ont notamment eu un rôle d'identification des difficultés et d'analyse de la situation locale dans tous les domaines du transfert. Du fait de cette méthode, tous les particularismes et les exigences locaux sont repérés et seront pris en compte.

S'agissant plus particulièrement de la désignation par décret des futures juridictions, les décisions seront prises à l'aune d'éléments objectifs – activité, nombre d'agents, moyens de communication – qui ont été recueillis par ces comités locaux composés notamment de représentants des TGI, des TASS, des tribunaux de contentieux de l'incapacité, des cours d'appel, des commissions départementales d'aide sociale et autres.

Le décret à venir s'appuiera sur les conclusions rendues par ces comités locaux pour déterminer la liste des TGI spécialement désignés. Tant que l'ensemble de ces conclusions n'a pas été exploité, je ne suis pas en mesure de vous faire connaître les arbitrages que je serai amenée à rendre. Je tiendrai évidemment compte des dispositions que j'ai prévues dans le projet de loi de réforme pour la justice.

Soyez assurée, madame la députée, que je mesure et partage l'attachement que vous portez au bon fonctionnement de la justice et à l'accessibilité du service public de la justice.

La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Madame la ministre, dans le cadre de cette réforme de la justice qui est en route, il serait opportun de ne pas conserver uniquement le TASS situé dans le TGI de la ville abritant la préfecture du département, comme c'est le cas dans la Loire, afin de montrer que l'on peut maintenir des juridictions dans des villes ou des TGI secondaires.

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour exposer sa question, no 323, relative au recrutement des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique.

Madame la ministre de la justice, ma question aurait pu également être adressée à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, mais elle relève de l'ensemble des ministères et nécessite l'effort de tous. Elle concerne le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.

J'ai récemment eu l'occasion de rencontrer un jeune homme, juriste de formation, malheureusement atteint d'une maladie orpheline et bénéficiant, par conséquent, du statut de travailleur handicapé. À l'instar de nombreux autres étudiants, il a tenté le concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature – ENM – , en vain. Citoyen engagé, il souhaite ardemment intégrer la fonction publique. Aidé de son conseiller Pôle emploi, il s'est donc renseigné sur les possibilités de recrutement ouvertes aux personnes en situation de handicap, décrites par une circulaire datant du 15 décembre 2004. Cette circulaire interne, aussi appelée « circulaire Perben », vient compléter la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et prévoit leur recrutement via deux canaux : le concours externe de droit commun ou la voie contractuelle.

À la suite de ces démarches, le jeune homme en question s'est naturellement adressé aux services concernés de l'ENM, qui lui ont indiqué ne pas être informés des aménagements prévus par cette circulaire, mettant fin à toute tentative de dialogue autour de cette question.

Cette situation est symptomatique des difficultés que rencontrent bon nombre de travailleurs handicapés, dont le taux de chômage est, rappelons-le, deux fois supérieur à la moyenne nationale et s'élevait à 19 % en 2017. Aussi, et alors que le Gouvernement avait annoncé, en février dernier, son souhait de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, les pourcentages exacts de travailleurs handicapés recrutés grâce à cette circulaire – par concours et par voie contractuelle – au sein des différents corps et administrations relevant du ministère de la justice ces dernières années ? Pourriez-vous également réaffirmer l'effectivité de la circulaire Perben ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, vous questionnez le Gouvernement au sujet des modalités de recrutement des personnes en situation de handicap au ministère de la justice.

De manière générale, le ministère est évidemment soumis à l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. En 2016, toutes catégories confondues, les personnels du ministère de la justice en situation de handicap représentaient 5,32 % de l'effectif total. Ce pourcentage devrait encore progresser en 2017, avec 4 429 personnes entrant dans la catégorie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap.

Soyez assurée, madame la députée, que le ministère poursuit résolument l'action engagée pour développer le recrutement, mais aussi favoriser le maintien dans l'emploi et la qualité du parcours professionnel, des personnes en situation de handicap.

Pour favoriser ce recrutement, un décret du 25 août 1995 modifié a prévu un recrutement spécifique par voie contractuelle. En 2017, le ministère de la justice comptait 725 agents recrutés par cette voie, dont 34 fonctionnaires de catégorie A, 234 de catégorie B et 454 de catégorie C.

Toutefois, la magistrature judiciaire n'est pas concernée, à ce jour, par ce mode de recrutement, compte tenu du statut particulier qui régit son fonctionnement. En effet, le recrutement des auditeurs de justice est effectué par concours ou sur titres et il n'existe aucune disposition favorisant spécifiquement le recrutement de personnes en situation de handicap.

Néanmoins, des mesures particulières sont prises par les présidents de jury ainsi que par l'École nationale de la magistrature – j'ai attentivement écouté vos propos, qui semblent contredire ce que j'affirme là ! – dans le respect de la réglementation applicable aux concours, en vue de l'aménagement des épreuves au bénéfice des personnes présentant un handicap. Il s'agit par exemple d'un temps supplémentaire accordé pour une épreuve ou de la mise en place d'un matériel spécifique.

À l'issue de la phase de recrutement, des aménagements spécifiques sont mis en place pour les magistrats présentant un handicap, tant au cours de la formation initiale que dans le cadre de leurs affectations successives.

Dans le prolongement des mesures déjà prises afin de faciliter le recrutement et le maintien dans l'emploi des magistrats en situation de handicap, la Chancellerie sera amenée à engager une réflexion visant à élargir les voies de recrutement des magistrats aux personnes en situation de handicap, et à mettre en place tous autres dispositifs susceptibles d'améliorer la prise en compte des situations de handicap lors du recrutement et du maintien dans l'emploi.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux, et surtout de sa dernière partie relative aux évolutions possibles au sein de la magistrature. Nous sommes informés de l'existence d'aménagements pour les concours et les conditions de travail des magistrats en situation de handicap. Les évolutions que vous évoquez me semblent souhaitables.

La parole est à M. Luc Carvounas, pour exposer sa question, no 324, relative au projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Limeil-Brévannes.

Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à sécurité adaptée dans la commune de Limeil-Brévannes, sur un terrain appartenant à l'État situé dans la zone de La Ballastière.

Dans le cadre de la réforme visant à refonder le système carcéral, la ville de Limeil-Brévannes, située dans mon département du Val-de-Marne, a été désignée par M. le préfet pour accueillir un établissement pénitentiaire à sécurité adaptée. Il s'agit d'un dispositif intitulé « Quartiers de préparation à la sortie » visant, comme vous le savez mieux que quiconque, à accorder aux condamnés une semi-liberté.

Si la préparation à la sortie est une étape primordiale de la réinsertion des détenus, le choix arbitraire de la localisation du futur établissement intrigue Mme Lecoufle, maire de la commune, et ses administrés, aux côtés desquels je me trouvais lors d'une importante mobilisation qui les a rassemblés, ainsi que les élus du département de gauche et de droite.

En effet, Mme la maire a été surprise d'avoir été informée du projet par une simple déclaration d'intention de commencement des travaux déposée en mairie. Aucune concertation préalable n'avait été mise en oeuvre, le Gouvernement, une fois de plus malheureusement, passant outre l'avis des élus locaux.

Le département du Val-de-Marne accueille déjà l'une des plus grandes prisons de France, celle de Fresnes, dont l'état de dégradation a été signalé à de nombreuses reprises. Peut-être conviendrait-il de la rénover en urgence avant d'en construire de nouvelles dans le Val-de-Marne.

En outre, ce projet d'établissement carcéral met à mal un autre projet, prévu de longue date par la commune et le département : celui du premier téléphérique urbain d'Île-de-France, reliant Villeneuve-Saint-Georges à Créteil et qui est soutenu par les élus et par la population.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous garantir aux élus, aux administrés de Limeil-Brévannes et du département ainsi qu'à ses futurs usagers que votre projet pénitentiaire ne risque pas d'impacter l'implantation du téléphérique ? Ce dernier concourra au développement de l'écoquartier de La Ballastière, construit il y a déjà plusieurs années.

Vous l'aurez compris, les élus du Val-de-Marne sont inquiets des projets de construction d'établissements pénitentiaires dans leurs communes. Ils n'y sont pas hostiles, mais souhaitent qu'ils s'inscrivent dans une concertation et un dialogue. Pouvez-vous indiquer si le terrain situé sur la commune de Limeil-Brévannes est toujours pressenti pour accueillir un établissement pénitentiaire et si d'autres villes d'Île-de-France sont ciblées pour en accueillir ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Votre question fait l'objet de toute mon attention, monsieur Carvounas, notamment en raison de l'exigence de concertation que vous évoquez et que je fais mienne.

Comme vous le savez, afin de répondre à la surpopulation carcérale que nous connaissons, outre la refonte du dispositif de sanction que j'aurai l'occasion de présenter dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme pour la justice, le Président de la République souhaite que nous menions un projet immobilier ambitieux pour l'administration pénitentiaire. L'objectif est de passer de 60 000 à 75 000 places, en construisant notamment 7 000 places supplémentaires d'ici 2022.

Toutefois, un tel accroissement capacitaire n'a un sens que s'il est assorti d'une réflexion sur les lieux d'enfermement. C'est pourquoi nous proposons d'ouvrir, en sus des maisons d'arrêt et des centres de détention, des établissements à sécurité adaptée susceptibles d'accueillir des détenus soit condamnés à de courtes peines, soit en fin de peine et ayant démontré des capacités de réinsertion. Nous estimons également que ce type de programme immobilier permettra de lutter contre la récidive.

Un tel effort immobilier a pour conséquence la construction de nouveaux établissements, qui requiert l'acquisition d'emprises foncières dans le cadre de cahiers des charges précis. Pour la seule Île-de-France, il faut bâtir six établissements à sécurité adaptée.

S'agissant du Val-de-Marne, le préfet nous a fait connaître deux emplacements possibles, dont l'un est situé sur la commune de Limeil-Brévannes. Les deux propositions – le second terrain se trouve à Choisy-le-Roi – viennent d'être remises à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice – APIJ – qui a conclu à la faisabilité d'un établissement pénitentiaire sur chacun des terrains.

Je suis informée de l'opposition des élus de Limeil-Brévannes à l'implantation d'un établissement pénitentiaire. Je crois savoir qu'elle est fondée sur une volonté de revivification économique du quartier considéré et sur la crainte que vous évoquiez à l'instant d'une remise en cause du projet de téléphérique urbain Téléval.

Je tiens à préciser trois points. Tout d'abord, le choix du site d'implantation n'est pas arrêté et les études se poursuivent. Outre la satisfaction initiale du cahier des charges défini par l'APIJ, d'autres considérations, telles que la proximité du tribunal de grande instance, afin de limiter la durée des extractions judiciaires, sont également prises en compte.

Deuxièmement, l'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire ne doit en aucun cas avoir pour conséquence la remise en cause d'autres projets, particulièrement des projets d'aménagement du territoire. Si le Téléval devait être empêché en raison du projet pénitentiaire, nous y renoncerions.

Enfin, je vous rappelle, monsieur le député, que l'effort immobilier en matière pénitentiaire contribue également, par les emplois temporaires découlant de la construction des sites et par ceux, plus pérennes, qui sont créés dans ces structures, à la revivification des territoires concernés. Il peut donc y avoir des avantages partagés.

En tout état de cause, s'agissant du projet envisagé à Limeil-Brévannes, la direction de l'administration pénitentiaire, l'APIJ et mon cabinet sont, je vous l'assure, particulièrement vigilants quant aux observations formulées par les élus. Nous tiendrons informés tous les partenaires, au premier rang desquels les élus, de ses évolutions.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

La séance est levée.