Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Financement des écoles maternelles privées sous contrat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question porte sur le financement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat par les communes.

Le Président de la République a annoncé, en mars dernier, le passage à trois ans de la scolarisation obligatoire, décision que je salue vivement. Les dépenses de fonctionnement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat, qui accueillent, à l'heure actuelle, environ 300 000 enfants, peuvent être financées par les communes au même titre que celles des classes élémentaires des mêmes écoles, à la différence que ce financement n'est pas imposé par la loi. La proportion d'écoles maternelles privées ne recevant aucune aide financière de la part de leur collectivité serait estimée à un tiers.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, si l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction sera obligatoire rendra également obligatoire le financement de ces écoles maternelles privées sous contrat par les communes ? Si tel était le cas, une aide financière de l'État aux collectivités serait-elle prévue, étant donné leur contexte budgétaire extrêmement contraint et l'incitation forte à ce qu'elles encadrent leurs dépenses ?

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