Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, vous questionnez le Gouvernement au sujet des modalités de recrutement des personnes en situation de handicap au ministère de la justice.

De manière générale, le ministère est évidemment soumis à l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. En 2016, toutes catégories confondues, les personnels du ministère de la justice en situation de handicap représentaient 5,32 % de l'effectif total. Ce pourcentage devrait encore progresser en 2017, avec 4 429 personnes entrant dans la catégorie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap.

Soyez assurée, madame la députée, que le ministère poursuit résolument l'action engagée pour développer le recrutement, mais aussi favoriser le maintien dans l'emploi et la qualité du parcours professionnel, des personnes en situation de handicap.

Pour favoriser ce recrutement, un décret du 25 août 1995 modifié a prévu un recrutement spécifique par voie contractuelle. En 2017, le ministère de la justice comptait 725 agents recrutés par cette voie, dont 34 fonctionnaires de catégorie A, 234 de catégorie B et 454 de catégorie C.

Toutefois, la magistrature judiciaire n'est pas concernée, à ce jour, par ce mode de recrutement, compte tenu du statut particulier qui régit son fonctionnement. En effet, le recrutement des auditeurs de justice est effectué par concours ou sur titres et il n'existe aucune disposition favorisant spécifiquement le recrutement de personnes en situation de handicap.

Néanmoins, des mesures particulières sont prises par les présidents de jury ainsi que par l'École nationale de la magistrature – j'ai attentivement écouté vos propos, qui semblent contredire ce que j'affirme là ! – dans le respect de la réglementation applicable aux concours, en vue de l'aménagement des épreuves au bénéfice des personnes présentant un handicap. Il s'agit par exemple d'un temps supplémentaire accordé pour une épreuve ou de la mise en place d'un matériel spécifique.

À l'issue de la phase de recrutement, des aménagements spécifiques sont mis en place pour les magistrats présentant un handicap, tant au cours de la formation initiale que dans le cadre de leurs affectations successives.

Dans le prolongement des mesures déjà prises afin de faciliter le recrutement et le maintien dans l'emploi des magistrats en situation de handicap, la Chancellerie sera amenée à engager une réflexion visant à élargir les voies de recrutement des magistrats aux personnes en situation de handicap, et à mettre en place tous autres dispositifs susceptibles d'améliorer la prise en compte des situations de handicap lors du recrutement et du maintien dans l'emploi.