Intervention de Anne Blanc

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur les avis de contravention pour non-désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux et au sujet desquels j'ai été sollicitée par de nombreux administrés de ma circonscription.

Depuis le 1er janvier 2017, aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route, lorsqu'une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l'infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non-désignation de conducteur, amende qui peut atteindre alors 450 euros. Cette dernière disposition touche aujourd'hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou chefs d'entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s'acquittent spontanément de l'amende sans penser à s'auto-dénoncer.

Cette situation résulte souvent d'un manque de clarté de l'intitulé figurant sur le premier avis de contravention. En effet, celui-ci ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, non plus que leurs obligations respectives, ce qui peut d'autant plus porter à confusion que, dans certains cas comme celui évoqué à l'instant, le représentant légal et la personne physique ne sont qu'une seule et même personne. Vous conviendrez que cette situation est de nature à provoquer de vifs désagréments pour nombre de chefs d'entreprise, qui doivent par la suite s'engager dans des procédures longues et coûteuses – pour eux comme pour le ministère public – de requête en exonération pour avis de non-dénonciation.

Aussi souhaiterais-je connaître les dispositions que vous comptez prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l'avis de contravention adressé au représentant légal, afin d'éviter que des personnes de bonne foi ne se retrouvent à devoir s'acquitter d'amendes majorées. Je souhaiterais également que vous puissiez me préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.