Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, la réforme des juridictions sociales, portée par la loi de modernisation de la justice que vous évoquez dans votre question, a pour objectif de mettre fin au morcellement du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale par leur transfert, au 1er janvier 2019 au plus tard, aux TGI qui auront été spécialement désignés à cette fin. Il s'agira d'un progrès significatif pour les justiciables, qui gagneront en lisibilité et en simplicité mais aussi en proximité, puisque le contentieux de l'incapacité, actuellement de la compétence de seulement vingt-six tribunaux du contentieux de l'incapacité, sera traité dans chaque département, à raison d'au moins un TGI par département.

Dans le cas de départements comprenant plusieurs TGI, le rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice a estimé que le regroupement du contentieux social au sein d'un seul tribunal était cohérent, pour les raisons que je viens de développer, et, surtout, améliorait le traitement de ces contentieux, tout en maintenant une véritable accessibilité à la justice. Aussi la loi a-t-elle prévu, comme vous le disiez vous-même, qu'un décret viendrait désigner les TGI compétents.

Compte tenu de l'importance des choix à opérer, pour les raisons que vous avez évoquées, qui touchent notamment aux territoires et aux personnels qui participent au rendu de cette justice sociale, il a été décidé de faire participer à la réforme l'ensemble des acteurs intéressés, en s'appuyant sur leurs réflexions au sein de comités de pilotage locaux. Ceux-ci ont notamment eu un rôle d'identification des difficultés et d'analyse de la situation locale dans tous les domaines du transfert. Du fait de cette méthode, tous les particularismes et les exigences locaux sont repérés et seront pris en compte.

S'agissant plus particulièrement de la désignation par décret des futures juridictions, les décisions seront prises à l'aune d'éléments objectifs – activité, nombre d'agents, moyens de communication – qui ont été recueillis par ces comités locaux composés notamment de représentants des TGI, des TASS, des tribunaux de contentieux de l'incapacité, des cours d'appel, des commissions départementales d'aide sociale et autres.

Le décret à venir s'appuiera sur les conclusions rendues par ces comités locaux pour déterminer la liste des TGI spécialement désignés. Tant que l'ensemble de ces conclusions n'a pas été exploité, je ne suis pas en mesure de vous faire connaître les arbitrages que je serai amenée à rendre. Je tiendrai évidemment compte des dispositions que j'ai prévues dans le projet de loi de réforme pour la justice.

Soyez assurée, madame la députée, que je mesure et partage l'attachement que vous portez au bon fonctionnement de la justice et à l'accessibilité du service public de la justice.