Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

L'amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86 , mais il n'est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j'ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant.

Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n'ont malheureusement pas pu être défendues au tribunal, ce qui était difficilement acceptable pour les familles. Cette affaire a quelque peu motivé mon amendement.

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