Intervention de Philippe Berta

Je vais m'efforcer de formuler une réponse unique sur ces cinq amendements, y compris sur l'amendement no 12 , qui n'a pas encore été défendu mais qui vise aussi à demander un rapport. Je ne veux surtout pas les négliger, car ils soulèvent de vraies difficultés sur lesquelles les associations nous ont en effet souvent alertés.

L'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, a récemment publié – en novembre 2016 – un rapport qui répond en grande partie aux thématiques qui font l'objet des demandes de rapports que vous nous soumettez aujourd'hui. Ce rapport traite notamment de la non-inclusion dans le champ de la PCH de la réponse aux besoins liés à la vie quotidienne, en particulier à l'aide ménagère – c'est votre amendement no 8 .

L'IGAS consacre également un long développement à l'aide à la parentalité, et préconise différentes mesures destinées à améliorer le soutien à la parentalité apporté aux personnes en situation de handicap – c'est votre amendement no 9 .

L'inadaptation de la PCH aux enfants est également mentionnée dans ce rapport de l'IGAS, mais aussi dans un autre, qui date de juillet 2016, consacré à l'évaluation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – c'est votre amendement no 11 .

Par ailleurs, il existe déjà un rapport de l'IGAS d'août 2011 consacré à la prise en charge du handicap psychique, et un autre rapport sur le même sujet, plus ancien – il date de 2002 – de Michel Charzat – c'est votre amendement no 10 .

Enfin, une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, datée d'août 2011, est consacrée aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP – et de la PCH – c'est l'amendement no 12 , que vous n'avez pas encore présenté.

Je ne pense donc pas que de nouveaux rapports sur ces sujets soient absolument indispensables. Nous savons déjà que l'aide à la parentalité est insuffisante, que la PCH, pour les enfants, est inadaptée, que la prise en charge du handicap psychique est imparfaite, que la non-prise en compte de l'aide ménagère dans la partie aides humaines de la PCH est problématique.

Vos amendements ont le mérite de pointer plusieurs lacunes de la loi du 11 février 2005. J'espère que les sujets que vous avez évoqués par ces amendements seront au coeur des débats qui s'ouvriront dans quelques semaines dans le cadre de la conférence nationale du handicap et que des mesures législatives et réglementaires seront rapidement prises.

De nouveaux rapports ne me semblant pas nécessaires, je vous invite à bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai bien sûr un avis défavorable.