Intervention de Stéphane Peu

Voici un article emblématique – que cet amendement tend à supprimer – de l'attaque qui vise tous les piliers du logement social, la protection des locataires et l'équilibre de leurs relations avec les bailleurs et les propriétaires, puisqu'il remet profondément en cause le droit au maintien dans les lieux dans le parc social en obligeant le réexamen du bail après six ans d'occupation.

La principale différence entre un bail privé relevant de la loi de 1989 et un bail dans le parc social est semblable à celle qui existe entre un CDD et un CDI : dans le parc social, le bail est à durée indéterminée, contrairement à un bail privé. Par définition, les occupants des HLM sont parmi les plus modestes. Permettez-moi de reprendre l'exemple de la Seine-Saint-Denis, car il me semble utile d'ancrer les argumentations dans les réalités : 25 % des locataires du parc HLM y ont plus de 65 ans. Ayant toujours exercé des « petits métiers » – qui ouvrier, qui femme de ménage –, sans jamais pouvoir acheter leur propre logement, ces personnes qui vivent dans la précarité de retraites modestes et incertaines n'ont qu'une seule garantie : celle d'un bail à durée indéterminée, c'est-à-dire la certitude d'avoir un toit en dépit des vicissitudes que pourraient connaître leurs retraites et allocations. La suppression du seul point de stabilité dans des vies en proie à d'innombrables facteurs de précarité constitue à mon sens une véritable régression sociale.

Je propose donc de supprimer cet article afin de maintenir le caractère pérenne et indéterminé du bail dans le parc social ; ce faisant, je pense en particulier aux personnes âgées qui sont beaucoup plus nombreuses qu'on ne le dit dans les HLM.