Intervention de Jean-Luc Lagleize

Un peu similaire à celui de Mme la rapporteure concernant la définition de la sous-occupation, cet amendement demande à ce que soient pris en compte les enfants d'un parent divorcé accueillis dans le cadre du droit de visite et d'hébergement. Mme la rapporteure mentionnait l'alinéa 2 de l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation mais il faut aussi modifier l'alinéa 4 du même article.