Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à compléter l'alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole.

Dans ce cadre, l'amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l'acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s'agit de reprendre l'obligation d'information renforcée telle qu'elle existe dans le droit de la consommation, où elle vise à protéger la partie la plus faible au contrat.