Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de cinq amendements, nos 27 , 1 , 31 , 32 et 21 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1 , 31 et 32 sont identiques.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement no 27 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.