Intervention de Stéphane Travert

Je salue le travail mené par l'ensemble des groupes sur ce sujet. Nous avons eu un bon débat en commission des affaires économiques pour établir des niveaux de sanction réalistes par rapport à la taille des entreprises et ne pas fragiliser l'ensemble des producteurs.

Je préciserai toutefois un point pour éviter des erreurs. Nous avons, cette nuit, voté l'article 1er qui fixe la possibilité de contractualiser pour les producteurs. Nous sommes maintenant sur les niveaux de sanction qui s'appliqueront lorsque le premier acheteur du producteur, souvent un transformateur, ne respectera pas le contrat mis en place. Il ne faut pas confondre avec les sanctions prévues lorsqu'un transformateur, une laiterie ou une entreprise de salaison, contractualise avec un distributeur, qui dépendent des conditions générales des ventes, du code de commerce, et qui sont prévues dans la loi Sapin 2 avec la possibilité, en cas d'assignation, d'être frappé d'une sanction pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires.

Si le plafond de 75 000 euros prévu dans le texte permet l'application de sanctions adaptées, notamment en fonction de la taille des acteurs économiques, la définition d'un plafond en fonction du chiffre d'affaires permettrait d'appliquer des sanctions – cela a été souligné – beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs de taille importante.

À l'issue de ce travail conjoint, nous sommes parvenus à une disposition plus adaptée, à savoir une amende administrative ne pouvant être supérieure à 2 % du chiffre d'affaires. Cette disposition me paraît acceptable tant pour les producteurs que pour les acheteurs, les amendements identiques nos 2242 et 2549 prévoyant le cas des associations de producteurs sans transfert de propriété qui recourent à la négociation collective, afin que les producteurs ne se voient pas infliger des amendes disproportionnées avec leur chiffre d'affaires. Cette nouvelle rédaction est bienvenue puisqu'elle permet de préciser que le producteur ne sera sanctionné que s'il fait échec de manière délibérée à la conclusion d'un contrat.

Enfin, ces amendements permettront, dans l'esprit du name and shame, de renforcer la publicité des sanctions, ce dont je me félicite.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable aux amendements identiques nos 2242 et 2549 et défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.