Intervention de Julien Aubert

Monsieur le ministre, si je comprends la disposition prévoyant, pour le montant de l'amende, un plafond de 2 % du chiffre d'affaires – mes collègues du groupe LR l'ont également proposée – , le problème est que ce plafond reste le même, que la fraude porte sur 10, 100 ou 5 000 euros. Ne serait-il pas possible de multiplier le montant de l'amende par le nombre de contournements ou de fraudes ?

Je regrette, de plus, que la majorité ne tienne pas sa promesse de fonctionner différemment, en considérant que l'opposition, elle aussi, sait rédiger des amendements.

Il y a eu des États généraux, monsieur le ministre : je viens de découvrir qui est le tiers état dans cette assemblée !