Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le projet de loi mentionne les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat ou un accord-cadre, ainsi que les clauses relatives à la délégation de la facturation, telles qu'elles sont ressorties des discussions que nous avons eues pendant les états généraux de l'alimentation. Les sanctions prévues visent à assurer l'effectivité de ces dispositions, toute obligation devant être assortie d'une sanction. Nous avons répondu à ces questions à travers les amendements que nous venons d'adopter : donc, avis défavorable à l'amendement no 527 .
