Intervention de Yves Jégo

L'adoption des amendements identiques nos 2242 et 2549 , qui modifiaient l'alinéa 9, a eu pour effet de faire mécaniquement tomber l'amendement no 308 et les amendements nos 23 et identiques, qui tendaient à supprimer ce même alinéa 9. L'Assemblée ne saurait supprimer ce qu'elle a préalablement modifié. Dès lors, en effet, que l'on modifie l'alinéa 9, c'est qu'on l'accepte : on ne peut donc plus le supprimer.