Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à prendre acte d'un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Il est dommage, à cet égard, que M. Potterie ne soit pas là, car il soutiendrait évidemment des mesures issues de la commission qu'il préside et destinées à étendre la notion de déséquilibre significatif et à s'assurer que cette notion, qui existe déjà dans le code du commerce, s'applique aussi aux relations qui nous intéressent cet après-midi.