Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :La notion de déséquilibre significatif existe déjà dans le code du commerce et s'applique déjà. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l'objet de la demande d'habilitation à légiférer par ordonnances qui figure à l'article 10. Nous y reviendrons et je déposerai aussi plusieurs amendements qui vont dans ce sens, à propos notamment de la fourniture du détail des contreparties en fonction des conditions générales de vente sur la convention unique. Avis défavorable, donc.
