Intervention de Stéphane Travert

Cette disposition est difficilement contrôlable dans la pratique. Il s'agit ici davantage des contrats aval que de ceux qui sont conclus entre le producteur et le premier acheteur. Il faut préciser que nous travaillons bien ici sur la relation entre le producteur et son premier transformateur. Comme je le disais tout à l'heure, en effet, le contrat entre un transformateur et un distributeur est régi par le code du commerce.

Toutefois, lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires économiques, nous avons introduit l'obligation du retour formel de l'acheteur sur la proposition du contrat, qui permet d'intégrer les justifications demandées. Avis défavorable, donc, à ces amendements.