Intervention de Daniel Fasquelle

M. le rapporteur nous renvoie à l'article 10 et aux ordonnances que le Gouvernement veut prendre. On voit bien que, sur une question aussi sensible et importante, qui concerne directement la relation entre les agriculteurs et leurs premiers interlocuteurs, on nous prive de la possibilité de légiférer.

J'ai déposé un amendement, mais je dénonce le fait qu'en cette matière, le Gouvernement veuille agir par ordonnances. En outre, la situation n'est pas très claire, car la limite entre les questions qui seront traitées par ordonnances et celles qui le seront dans le projet de loi est plus que floue.

Faites passer le message, monsieur le ministre : ne nous dépossédez pas de la possibilité de légiférer et d'intervenir en matière de relations commerciales. Ce sont en effet des questions que nous avons toujours traitées ici et qui ont fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale, depuis notamment la loi Galland de 1996.

Nous priver, comme vous le faites avec l'article 10, de la possibilité de traiter de ce sujet, qui est du reste considérable et ne concerne pas seulement les agriculteurs, est une mauvaise manière faite à l'Assemblée nationale.