Intervention de Stéphane Travert

Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué les ordonnances prévues à l'article 10. Je vous signale que les sanctions sont déjà prévues par le code du commerce. Nous ne cachons rien : lorsque nous débattrons de cet article visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, nous vous donnerons tous les éléments nécessaires. Par la suite, bien évidemment, le Parlement sera associé au travail d'élaboration des ordonnances.

Monsieur Le Fur, les choses sont claires : les clauses abusives sont déjà réprimées par le dispositif. Je ne vois donc pas l'intérêt d'ajouter cet alinéa à la liste des éléments passibles d'une amende administrative.