Intervention de Marc Le Fur

Pour que ces clauses soient considérées comme abusives, il faut qu'elles soient reconnues comme étant injustifiables. Or est injustifiable ce que l'on ne peut justifier : c'est pourquoi nous proposons de sanctionner le fait de ne pas apporter de justification à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Pour que la loi soit simple, claire et limpide, il faut préciser cela !

Cet amendement n'a pas pour objet de faire en sorte que ce type de clause soit nécessairement considéré comme abusif ; simplement, dans la mesure où ces clauses sont singulières, elles doivent être justifiées, expliquées, et ce n'est qu'en cas de défaut de justification qu'elles pourront être sanctionnées.