Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Vous sous-entendez que les parties au contrat sont forcément de mauvaise foi. Dans les faits, il arrive aussi qu'elles soient de bonne foi ! Vous soulevez, par cet amendement, la question de la procédure judiciaire, alors que l'article a trait aux sanctions administratives : l'avis de la commission est donc défavorable.