Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :S'agissant de l'amendement no 203 , je reprendrai le même argumentaire que celui que j'ai développé précédemment à propos du maintien du dispositif existant sur les clauses types.
Je reviendrai plutôt sur l'amendement no 502 . Le cumul des deux rédactions qu'il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes. En outre, il est impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 260 et 461 , vous proposez d'insérer une clause interprofessionnelle de réserve de propriété, mais rien n'empêche l'interprofession du vin de la prévoir sans intégrer ce dispositif à l'article codifié sur les interprofessions, qui concerne tous les secteurs et toutes les productions. Avis défavorable également.
