Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 11 sexies.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 691 , 689 , 692 , 693 , 10 , 2335 , 168 , 1790 rectifié , 2034 et 2119 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 691 .